Arrêté interministériel N° 9874/2013 du 6 mai 2013 modifiant certaines dispositions de l’arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel Mine-Forêts n° 18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi de permis miniers et forestiers pour certains sites

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— VICE PRIMATURE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ————— MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS ————— MINISTERE DE l’AGRICULTURE ————— MINISTERE DE L’ELEVAGE ————— MINISTERE DE L’ENERGIE ————— MINISTERE DES HYDROCARBURES ————— MINISTERE DES MINES ————— MINISTERE DE LA PËCHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ————— MINISTERE DU TOURISME ————— MINISTERE DES TRANSPORTS ————— MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ————— MINISTERE DE L’INTERIEUR ————— MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 1/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature ————— MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’ARTISANAT ————— ARRETE INTERMINISTERIEL N° 9874/2013 Modifiant certaines dispositions de l’arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel Mine­Forêts n°18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi de permis miniers et forestiers pour certains sites. LE VICE­PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS, LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, LE MINISTRE DE L’ENERGIE, LE MINISTRE DES HYDROCARBURES,

LE MINISTRE DES MINES, LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES, LE MINISTRE DU TOURISME, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE, LE MINISTRE DE LA PROMOTION DE L’ARTISANAT, Vu la Constitution; Vu la loi n°2011­014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011; http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 2/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature Vu la loi n° 90­033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement modifiée et complétée par la loi n°97­012 du 06 juin 1997 et la loi n°2004­015 du 19 août 2004 Vu la loi n°97­017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière; Vu la loi n°99­022 du 17 août 1999 portant Code minier, modifiée par la loi n°2005­021 du 19 octobre 2005 et ses textes d’application Vu la loi n°2001­004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique; Vu la loi n°2001­005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des aires protégées; Vu la loi n°2004­001 du 17 juin 2004 relative aux Régions; Vu la loi n°2005­019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres; Vu la loi n°2006­031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée; Vu la loi n°2008­031 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Public; Vu la loi n°2008­014 du 03 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités et des personnes morales de droit public; Vu l’Ordonnance n°93­022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture; Vu le décret n°94­112 du 18 février 1994 portant organisation générale de la pêche maritime; Vu le décret n°97­1455 du 18 décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine; Vu le décret n°97­1456 du 18 décembre 1997 portant réglementation de la pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat; Vu le décret n°99­954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’Environnement, modifié par le décret n°2004­167 du 03 février 2004; Vu le décret n°2005­013 du 11 janvier 2005 organisant l’application de la loi n°2001­005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées; Vu le décret n°2005­848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la loi n°2001­005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées; Vu le décret n°2006­910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n °99­022 du 19 août 1999 portant Code minier modifié par la loi n°2005­021 du 17 octobre 2005; Vu le décret n°2007­957 du 31 octobre 2007 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières; Vu le décret n° 2011­653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale; Vu le décret n° 2011­ 687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012 ­495 du 13 avril 2012 et n°2012 ­ 496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale; Vu le décret n°2011­174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­261 du 31 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Energie ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret 2011­486 du 06 septembre 2011 modifiant et complétant les dispositions du décret n°2010­647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2011­487 du 06septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2010­373 du 01er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice­Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature; Vu le décret n°2011­718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­719 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 3/9

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­720 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­721 du 06 décembre 2011fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­723 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Promotion de l’Artisanat ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­726 du 08 mai 2011 fixant les attributions du Ministre du Tourisme ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2012­473 du 11 avril 2012 modifiant et complétant les dispositions du décret n °2011­241 du 17 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine ainsi que l’organisation générale de son ministère; Vu le décret n°2012­692 du 10 juillet 2012 modifiant et complétant les dispositions du décret n °2010­371 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère. ARRETENT: Article premier. Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010. Article 2. La protection temporaire globale est prorogée de deux (02) ans non renouvelables à compter de la signature du présent arrêté. Le décret de création définitive des sites des Nouvelles Aires Protégées et des Sites de Gestion Durable des Ressources Forestières doit être adopté avant la fin de cette période. Article 3. Le présent arrêté interministériel entre en vigueur dès sa signature indépendamment de sa publication au Journal officiel de la République. Antananarivo, le 6 mai 2013 Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire, Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,p,i. http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 4/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature Jean Omer BERIZIKY Le Ministre de l’Agriculture, RAVATOMANGA Rolland Le Ministre de l’Elevage, RANDRIAMANDRATO Ihanta

Le Ministre de l’Energie, RAZAFINDRORIAKA Nestor Le Ministre des Hydrocarbures, MARCEL Bernard Le Ministre des Mines, RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, MANORIKY Sylvain Le Ministre du Tourisme, RAKOTOMAMONJY Jean Max Le Ministre des Transports, Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA Le Ministre de la Décentralisation, TSIRANANA Ruffine http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 5/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature Le Ministre de l’Intérieur, Florent RAKOTOARISOA Le Ministre de la Culture et du Patrimoine, RAVELOMANANTSOA Elia Le Ministre de la Promotion de l’Artisanat, RAZAFITOMBO Alibena Elisa http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 6/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 7/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 8/9 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=42193&adr_server=undefined 9/9