Arrêté interministériel nº7340-2004 Portant création d'un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF)
Made 2004-04-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Forestry, Mineral resources
- Keywords
- institution, alternative dispute settlement, legal proceedings/administrative proceedings, governance
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 2. Le Comité Interministériel a pour mission de piloter et de superviser l'Harmonisation des textes et la gestion des cas litigieux surgissant entre les deux secteurs. A ce titre ,il a notamment pour taches de: -Organiser un atelier de formation et d'information concernant les textes régissant les deux secteurs. -Engager et superviser un expert juriste qui conduira les travaux de mise en cohérence des textes régissant les secteurs Mines et forêts; -Résoudre les cas litigieux rencontrés en: Faisant l'inventaire et l'état des lieux des permis miniers attribués dans les superficies forestières Considérant le cas des ressources placées sous régime forestier Proposer des pistes de résolutions aux deux Ministères concernés sur la base des travaux du consultant; Faisant appel, si besoin est, à des compétences extérieurs aux deux Ministères pour l'efficacité de leurs activités. Page 3/5 -Valider les travaux du consultant engagé pour harmonisation et la mise en cohérence des textes des deux secteurs, et les présenter aux deux Ministres concernés.
Article 3. Le Comité est constitué des membres désignés par décision des Ministres en charge respectivement des Mines et des Forêts.
Article 4. Le présent arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 16 avril 2004 Le Ministre de l'Energie et des Mines, RABARISON Jacquis H. Le Ministre de l'Environnement , des Eaux et forêts, RABOTOARISON Charles Sylvain. Page 4/5 Page 5/5 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)