Arrêté interministériel N°49773/2009/ MMH-MT fixant les règles d’acceptation des navires de transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles

Article 2 : Dispositions générales 2.1. Libre accès aux infrastructures essentielles En vertu de l’article 63 du décret précité, est garanti à tout titulaire de licence d’importation et/ou de distribution un droit d’accès non discriminatoire aux installations et équipements d’approvisionnement, de stockage et de transport massif d’hydrocarbures. Ce droit d’accès aux infrastructures essentielles et les négociations qui s’y rattachent entre l’exploitant et ses clients desdites infrastructures sont exercés selon les dispositions des articles 62 à 67 dudit décret. 2.2. Protection de la sécurité publique et de l’environnement En application de l’article 32 du décret précité, l’exploitant d’infrastructure(s) essentielle(s) et/ou les personnes qui travaillent pour son compte doivent s’assurer que les matériels et/ou équipements utilisés par leurs clients pour le transport et la manipulation des hydrocarbures dans leurs dépôts et terminaux sont conformes aux normes de sécurité et de protection de l’environnement en vigueur. Aussi, nonobstant les dispositions de l’article 2.1 ci-dessus, l’exploitant et/ou les personnes qui travaillent pour son compte sont en droit de refuser l’accès dans leurs dépôts et/ou terminaux à des matériels et/ou équipements en cause qui ne sont pas conformes aux normes mentionnées ci-dessus.

Article 3 : Dispositions spécifiques aux navires de transport des hydrocarbures 3.1. Conditions d’acceptation des navires Pour avoir le droit d’accès dans les dépôts et terminaux d’importation et bénéficier des services qui leur sont rattachés, les navires et bateaux de transport des hydrocarbures opérant à Madagascar, à titre temporaire ou permanent, doivent impérativement : 1) Etre en règle vis-à-vis des dispositions du Code maritime en vigueur à Madagascar et de ses textes d’application; 2) Etre agréés ou vettés par l’un des cinq (5) groupes pétroliers suivants, quels que soient leur capacité, leurs spécifications, leurs provenances ou destinations, leur nationalité ou pavillon respectifs : a) TOTAL b) SHELL c) CHEVRON-TEXACO d) EXXON MOBIL e) BRITISH PETROLEUM (BP) 3.2. Autres conditions d’acceptation des navires Au titre de leur contrat individuel, l’exploitant d’infrastructure(s) essentielle(s) et son client peuvent, ensemble, négocier des conditions ou clauses supplémentaires d’acceptation des navires. Dans ce cas, pour être applicables, lesdites clauses ou conditions doivent obtenir l’accord unanime des deux parties. Au cas où les clauses ou conditions contractuelles en question ne sont pas conformes au critère d’unanimité exigé, les conditions d’acceptation fixées par l’article 3.1 ci-dessus s’appliquent de plein droit dans leur contrat de services logistiques, actuel ou futur.

Article 4 : Nullité Tout acte, action ou initiative, sous quelle forme que ce soit, individuelle ou collective, directe ou indirecte, formelle ou non formelle, tendant à imposer unilatéralement des conditions et/ou clauses contractuelles d’acceptation des navires, plus contraignantes ou plus restrictives que celles fixées par l’article 3 ci-dessus, sont nuls et de nuls effets.

Article 5 : Modification Les modifications de l’article 3 ci-dessus ne peuvent être entreprises que par voie d’arrêtés conjoints du Ministre chargé des Mines et des Hydrocarbures et du Ministre chargé des Transports Maritimes, après avis conforme du Ministre chargé de l’Environnement. Les avis et/ou observations d’organismes spécialisés tels que cités ci-dessous doivent également être sollicités: 1) l’Office National pour l’Environnement (ONE), 2) l’Organe de Lutte contre l’Evénement de Pollution marine par les hydrocarbures (OLEP), 3) le Groupement Pétrolier de Madagascar (GPM).

Article 6: Sanctions Toutes infractions ou manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés, poursuivis et réprimés conformément aux dispositions de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanction et infraction aux textes régissant les activités du secteur pétrolier aval, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres lois sectorielles et des conventions internationales auxquelles la République de Madagascar a adhéré.

Article 7 : Dispositions finales En application de l’article 65 alinéa 3 du décret n° 2004-669 du 29 juin 2004, et dans un souci de continuité des services, l’OMH prendra les mesures conservatoires applicables immédiatement pour permettre le chargement ou le déchargement des navires. En raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou tout autre mode de publicité, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République et ce, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo le 29 novembre 2009 Le Ministre des Mines Le Ministre des Transports et des Hydrocarbures Mamy RATOVOMALALA Rolland RANJATOELINA