Arrêté interministériel n° 45555/2011 du 28 décembre 2011 portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel
Made 2011-12-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Cultivated plants, Waste and hazardous substances
- Keywords
- pesticides, international trade, use restrictions, internal trade, transport/storage, plant protection, public health, hazardous substances, environmental planning, policy/planning
- Categories
- *, agriculture
Where to read it
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Text
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Article 2. Seul le Ministère chargé de la Santé Publique est autorisé à importer et utiliser le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) pour la lutte contre les vecteurs du paludisme respectant les recommandations de l’OMS.
Article 3. Les présentes dispositions prennent effet dès la publication du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’importation.
Article 4. A titre transitoire, les stocks actuellement disponibles peuvent être utilisés jusqu’à épuisement complet.
Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Antananarivo, le 28 décembre 2011 Page 9/12 Le Vice-Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie, Pierrot BOTOZAZA Le Ministre de l’Agriculture, Roland RAVATOMANGA Le Ministre du Commerce, RAMALASON Olga Le Ministre de l’Environnement et de Forêts, RANDRIAMIARISOA Joseph Page 10/12 Le Ministre de la Santé Publique, Ndahimananjara Johanita Page 11/12 Page 12/12 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)