Arrête interministériel n° 382 /2007-minenvef/maep/mem portant protection temporaire de l’Aire protégée en création dénommée Complexe Andreba

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana- Fahafahana-Fandrosoana Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ARRETE INTERMINISTERIEL N° 382 /2007 MINENVEF/MAEP portant protection temporaire de l'Aire protégée en création dénommée « COMPLEXE ANDREBA » DISTRICT DE MANANARA NORD, REGION ANALANJIROFO PROVINCE AUTONOME DE TOAMASINA Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forets Et Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche Vu la Constitution ; Vu la loi modifiée n° 90-033 du 21 Décembre 1990 portant Charte de l'Environnement; Vu la loi n°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion des ressources naturelles renouvelables ; Vu la loi n°97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière ; Vu la loi n°2001-004 du 25 Octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique ; Vu la loi n°2001-005 du 11 Février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées ; Vu la loi n°2004-01 du 17 Juin 2004 relative aux Régions; Vu l'Ordonnance n°60-099 modifiée le 21 Septembre 1960 réglementant le domaine public; Vu l'Ordonnance n° 93-022 du 04 Mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture ; Vu le décret n°99-954 du 15 Décembre1999 modifié relatif à la mise en ' compatibilité dés investissements avec l'environnement; Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 2003-008 du 12 Janvier 2003 modifiée par les décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-688 du 05 Juillet 2004, n02004-1076 du 07 Décembre 2004, n°2005-144 du 17 Mars 2005, n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n°2005-827 du 28 Novembre 2005 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2003-100 du 11 Février 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-178 du 13 mars 2004, n°2004-452 du 06 avril 2004, n°2005-334 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l'Organisation générale de son Département; Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par les décret 2004-278 du 24 février 2005, n°2005-094 du 22 février 2005, 2005-340 du 31 mai 2005 et 2006-277 du 25 avril 2006 fixant les attribution du Ministre de l'Agriculture, Elevage et Pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère ; Vu le décret n° 2004-169, du 3 février 2004 portant organisation des activités de pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d'eau, continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat ;. Vu le décret n°2004-847 du 02 Septembre 2004 modifié portant nomination des Chefs de Régions ; Vu le décret n°2004-859 du 17 Septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n°2004-001 du 17 Juin 2004 relative aux Régions; Vu le décret n°2005-848 du 13 Décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées ; Vu l'arrêté n°18 177-04 du 27 Septembre 2004 portant définition des zones forestières sensibles ; Vu l'arrêté interministériel n°19560-2004 du 18 Octobre 2004 portant suspension de l'octroi des permis miniers et de permis forestiers dans les zones réservées comme Sites de Conservation ; Vu l'arrêté n°21694-2004 du 11 Novembre 2004 relatif à la suspension de toute activité extractive de ressources ligneuses dans les zones réservées comme Sites de Conservation ; Vu l'arrête n° 7240/2004 du 14 avril 2004 réglementant certaines modalités de pêche et fixant les caractéristiques des engins pour la pêche en eau douce ; Vu le dossier présenté par les Promoteurs (Wildlife Conservation Society et l'Association TSlnjovy ny TARanaka Afara (TSI.TAR.A), justifiant la création de l'Aire protégée dénommée « COMPLEXE ANDREBA » ARRETENT : Article premier: Le site dénommé «COMPLEXE ANDREBA», situé dans la commune rurale de Manambolosy, District de Mananara Nord, Région Analanjirofo dans la Province autonome de Toamasina, est adrnis au bénéfice de la protection temporaire durant la période précédant le classement du site en Aire protégée par décret. La superficie de l'Aire protégée en création dénommée « Complexe Andreba » est de 31,7 ha de terrain domanial. Une carte comportant une délimitation approximative du site avec des indications géo référencées est annexée au présent arrêté (annexe 1). Art 2 : La protection temporaire est prononcée pour une période de dix huit (18) mois renouvelable une fois. Le décret de création définitive de l'Aire protégée concernée devra intervenir avant la fin de' cette période. Art 3: La Direction Inter-Régionale de l'Environnement, des Eaux et Forêts de Toamasina avec la Circonscription de l'Environnement, des Eaux et Forêts, la direction de la pêche et des Ressources Halieutiques et la Direction Régionale du Développement Rural avec le Service Régional de la Pêche et Ressources Halieutiques de Fénérive sont désignés gestionnaires de l'Aire protégée en création. Leur mission sera précisée dans des instructions écrites spécifiques. Ils peuvent, toutefois, déléguer là gestion à une entité publique ou privée selon un contrat de délégation de gestion qui comportera un cahier de charge déterminant le terme de la délégation, les droits et obligations des parties. Le principe de gestion de l'Aire protégée en création est celui de la co-gestion, type gestion participative, tel que défini par l'article 24, dernier aliéna du décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 aliéna 2, 4, 17, 20, et 28 de la loi n° 2001/005 du 11 février 2003 portant le Code de Gestion des Aires Protégées. Art 4 : Un comité d'orientation et d'évaluation, dont les membres seront nommés par décision du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche assure le suivi de l'exécution des actions découlant du présent arrêté. II est présidé conjointement par le Directeur Inter-Régional de l'Environnement, des Eaux et Forêts Toamasina, la Direction de la pêche et des Ressources Halieutiques et le Directeur Régional du Développement Rural d'Analanjirofo et comprend notamment des représentants des Services déconcentrés des ministères intéressés, des . régions, des communes et des propriétaires privés, ainsi que toute personne ou organisme choisi pour compétences particulières. Art 5 : Les objectifs principaux de gestion poursuivis sur le site « Complexe Andreba » sont 'la conservation de la biodiversité, le maintien du service écologique ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles. Les objectifs spécifiques de gestion comprennent le maintien de l'écosystème forêt littoral, mangrove et lacustre, la restauration de mangrove, la protection des populations viables d'espèces endémiques et menacées de faune et de flore ainsi que la valorisation du tourisme écologique et l'utilisation durable des ressources halieutiques et végétales. Art 6 : L'Aire protégée en création comprend les unités d'aménagement suivantes : a) Les trois portions de forêts denses humides de basse altitude (5,8ha), une composante de la gestion communautaire ayant obtenu une règle très stricte pour les trois ans à venir (objet d'un noyau dur), b) La forêt de mangrove bordant le lac et celle occupant les petits îlots (5,7ha), constituent un type de ressource qui sera intégralement protégé pendant les trois prochaines années (objet d'un noyau dur), c) La partie septentrionale du lac (18ha) sera fermée à toute forme d'exploitation pendant une année (objet d'un noyau dur) et la partie méridionale du lac (2,2 ha) sera exploitée avec des méthodes d'utilisation durable et conformes aux réglementations en vigueur, d) Les zones déjà défrichées avant le début de cette approche (savoka ou rizière) deviennent des domaines privés de ceux qui les ont défrichés mais l'occupation du sol doit suivre les textes en vigueur (pente > 50%, exempt de coupe rase). Le zonage global de l'Aire protégée en création est indiqué dans le schéma global d'aménagement annexé au présent arrêté (annexe 2). Art 7 : Un Plan d'Aménagement et de Gestion sera élaboré par les gestionnaires de manière participative, dans le cadre des opérations préalables à la création définitive de l'Aire protégée par décret. Toute activité incompatible avec les objectifs susmentionnés, est interdite à l'intérieur de l'Aire protégée en création, Notamment: le défrichement, l'extension des périmètres de culture existants qu'après l'élaboration' du plan d'aménagement et de gestion qui définira les règles d'utilisation et de gestion des différentes unités d'aménagement; l’autorisation, la délivrance de permis d’exploitation (pêche, chasse, coupe) dans les noyaux durs de forêts, de mangrove et du lac. Toutefois, sont notamment autorisés dans les forêt, mangrove et lac conformément au schéma global d'aménagement: les travaux d'aménagement en faveur du tourisme écologique ; - les activités liées aux recherches scientifiques ; les activités liées à la conservation : suivi écologique, restauration, contrôle et surveillance ; l'utilisation piétonnière ou de pirogue des principaux sentiers ou canaux de liaison existants ; l'accès aux sites cultuels par les sentiers ou canaux y menant et la pratique des activités cultuelles. Les activités ci-après liées au droit d'usage ou la commercialisation sont réglementées conformément au schéma global d'aménagement et autorisées par l'Administration chargée des forêts sous réserve de l'avis favorable des gestionnaires à l'intérieur de la zone tampon de l'Aire protégée en création : le pâturage ainsi que le parcage de troupeaux de bovidés; le prélèvement d'espèces végétales pour les besoins des communautés riveraines; le ramassage de papyrus et phragmites morts, la récolte de miel et de cire, des plantes médicinales, des fruits et des plantes comestibles ; la chasse aux animaux et oiseaux gibiers et nuisibles - la pêche, la pisciculture en cage ou en enclos ; le prélèvement de produits accessoires de forêt et de mangrove respectant les principes de l'utilisation durable. Concernant les activités halieutiques, l'accès dans les noyaux durs (zones de frai) est strictement interdit à l'exception des activités liées à la recherche scientifique autorisée par l'Administration chargée de la pêche. Toutefois, en dehors des noyaux durs, seule la pêche de type traditionnel reste et demeure autorisée et ce suivant la législation en vigueur et le Dina de pêche 2002 élaboré par la Fédération des pêcheurs de Maroantsetra et des revendeurs en collaboration avec des partenaires techniques et financiers. Art 8 : Pendant la période de protection temporaire, la Commune rurale de Manambolosy ; la Région Analanjirofo ; les Services déconcentrés chargés de l'Environnement, des Eaux et Forêts et de la Pêche et Ressources Halieutiques de la région d'Analanjirofo ; les Brigades de Gendarmerie de la zone concernée ; le Centre de Surveillance de Pêche. sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de la surveillance et du contrôle de proximité de l'Aire protégée en création, en coopération avec les Gestionnaires désignés et conformément aux règles de gestion participative instaurées au titre de la protection temporaire. Par ailleurs, des Dina pourrait être conclu entre les membres de collectivité selon les dispositions légales en vigueur. Art 9 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur. Art 10 : Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 08 JAN 2007 Le Ministre de l'Environnement, Le Ministre de l'Agriculture, des Eaux et Forêts de l'Elevage et de la Pêche