Arrêté interministériel nº31733-2011 fixant le montant du droit d'exercice du mandat sanitaire

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ELEVAGE ————— MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ————— ARRETE INTERMINISTERIEL N° 31733/2011 Fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire. LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET Page 1/11 Vu la Constitution; Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar; Vu la loi n°2010-001 du 22 décembre 2010 portant loi des finances pour l’année 2011; Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires; Vu la Loi des Finances n°2000-024 du 5 janvier 2001; Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 sur la police sanitaire des animaux; Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale; Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’organisation du Fonds de l’Elevage; Vu le décret n°2011- 137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n°2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire; Vu le décret n°2011-487 du 06 septembre, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2010-373 du 01er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son ministère; Vu le décret n°2007-187 du 27 février 2007, modifié par les décrets n°2008-106 du 18 janvier 2008 et n°2008-1152 du 11 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son ministère; Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires, A R R E T E N T : Page 2/11 Article premier. En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire. Article 2. Le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire est fixé à CENT MILLE ARIARY (Ar 100.000) pour le mandat sanitaire individuel et à DEUX CENT MILLE ARIARY (Ar 200000) pour le mandat sanitaire collectif. Article 3. Toute attribution, tout renouvellement de mandat sanitaire ne peuvent être accordés sans l’acquittement du droit d’exercice. Article 4. Le droit d’exercice couvre la durée d’un mandat sanitaire. Son montant est révisable en fonction du coût de la vie et de la fluctuation de la monnaie locale. Article 5. Les vétérinaires sanitaires effectuent le paiement des droits d’exercice du mandat sanitaire auprès des régisseurs de recette du " Fonds de l'Elevage " régulièrement nommés à cet effet auprès des Services régionaux de l’Elevage. Les droits d’exercice du mandat sanitaire recouvrés par les régisseurs de recette sont versés aux Trésoreries Générales au moyen d’un état de versement établi et signé par ces derniers. Page 3/11 Article 6. Toutefois, jusqu’à la nomination des régisseurs de recettes du " Fonds de l'Elevage " (FEL) auprès des Services Régionaux de l’Elevage, les droits d’exercice du mandat sanitaire sont à payer directement à la caisse des Trésoreries Générales. A cet effet, les vétérinaires sanitaires, devraient être munis d’une déclaration de redevance disponible auprès de la Direction du Service vétérinaire et du Service vétérinaire Régional. Les modèles de pièce de versement correspondant aux articles 2 et 3 sont représentés en annexes du présent arrêté. Article 7. Le récépissé attestant le versement est déposé auprès de la Direction des Services Vétérinaires ou du Service Vétérinaire Régional de rattachement, qui est chargé de sa transmission à la Direction des Services Vétérinaires. Il en conserve une photocopie. Article 8. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Antananarivo, le 17 octobre 2011 Page 4/11 Le Ministre de l’Elevage, RAFATROLAZA Bary Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA ANNEXE I MINISTERE DE L’ELEVAGE ETAT DE VERSEMENT Page 5/11 Versement des droits d’exercice de mandat sanitaire à la Trésorerie Générale de …………………..effectué par Mr/Mme…………………………………., régisseur de recette (Compte de commerce n°3.02.410.300.1 intitulé " Fonds de l'Elevage " ) nommé par Arrêté n°…………………………du…………………auprès de ……………………… Nom et Prénom du Vétérinaire Sanitaire Numéro ONDVM Référence de paiement Montant Année Page 6/11 TOTAL Arrêté le présent état de versement à la somme de (en lettre) …………………………. A ……………………………, le ………………………. Page 7/11 Le Régisseur de recette, ANNEXE II MINISTERE DE L’ELEVAGE DECLARATION DE REDEVANCE Page 8/11 Droits d’exercice de mandat sanitaire au profit du compte de Commerce n°3.02.410.300.1 intitulé " Fonds de l'Elevage " SOUCHE TRESOR Code du redevable: Code du redevable: I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Nom redevable: Nom redevable: Motif du versement : Motif du versement : Montant : Montant : Page 9/11 Année : Année : Mission : Mission : Indicateur d’objectif : Indicateur d’objectif : Catégorie – Imputation administrative : Catégorie – Imputation administrative : I I – I I – I I I – I I – I I I I I – I I I I I I I I – I I – I I I – I I – I I I I I – I I I I I I Compte: I I I I I I I I Compte: I I I I I I I I Référence de la declaration de recette: Référence de la declaration de recette: N°---------------et date: N°---------------et date: Page 10/11 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Page 11/11 http://www.tcpdf.org