Arrêté interministériel n° 25.611/2014 du 08 Août 2014 fixant les modalités de gestion des infrastructures mises en place par le Programme de Soutien aux Pôles de Micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER)

Art.2 : Les Structures de Gestion des Infrastructures sont notamment composées de : - Groupement et Associations de Micro Entreprises Rurales (MER), de Petites et Moyennes Entreprises Rurales (PMER), et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) bénéficiaires ciblés par le Programme ; - Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) dans les zones d’intervention du PROSPERER ; et - Communes dans les zones d’intervention du Programme.

Art.3 : Les Structures de Contrôle et de Suivi relevant de la fonction régalienne de l’Etat comprennent : - Le Ministère chargé de l’Agriculture ou la Direction Régionale du Développement Rural ; - Le Ministère Chargé du Commerce ou la Direction Régionale chargée du Commerce ; et - Le Ministère chargé de l’Industrie ou la Direction Régionale chargée de l’Industrie.

Art.4 : Les types d’actes de gestion des infrastructures sont essentiellement déterminés suivant les règles régissant le droit de propriété en vigueur. La gestion des infrastructures ou investissements mis en place doit tenir compte de la qualité du bénéficiaire du Programme PROSPERER, telle que nu-propriétaire et/ou simple usufruitier. Les modalités de gestion dépendent également de la qualité du propriétaire du terrain sur lequel sont édifiées les infrastructures : Etat, Collectivités Décentralisées ou Personnes privées.

Art.5 : Les modalités de gestion des infrastructures tiennent compte de leurs natures : les infrastructures et/ou investissements collectifs de soutien aux filières et les infrastructures publiques. Pour les infrastructures et/ou investissements collectifs de soutien aux filières, la gestion se matérialise, entre autres, par la conclusion d’une convention de mise à disposition ou un contrat de location si besoin est.

Art.6 : La conclusion d’un acte de gestion doit ainsi respecter la destination initiale des infrastructures sous peine de résiliation. La résiliation de l’acte gestion ou de la mise à disposition aux bénéficiaires peut être prononcée dans le cas de non utilisation des infrastructures durant une durée de six (06) mois ou utilisation à d’autres fins non compatibles à celles prévues initialement.

Art.7 : L’avis des Autorités concernées, notamment le Ministère chargé de l’Agriculture, le Ministère Chargé du Commerce, et le Ministère chargé de l’Industrie, ou leurs Services déconcentrés, est préalablement requis avant toute prise de décision relative au sort des infrastructures. A cette fin, une commission sera créée afin d’illuminer les Autorités sur les décisions devant être prises.

Art.8 : Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux modalités de gestion des matériels et équipements fournis par le Programme PROSPERER.

Art.9 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Fait à Antananarivo, le 08 Août 2014 LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU LE MINISTRE DU COMMERCE LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR ET DE LA CONSOMMATION ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PRIVE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL -------------------- SECRETARIAT GENERAL -------------------- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ------------------- N°_____-14/MinAgri-DR/SG/DAJ NOTE DE PRESENTATION Objet : Projet d’arrêté interministériel fixant les modalités de gestion des infrastructures mises en place par le Programme de Soutien aux Pôles de Micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER). Comme l’objectif du Programme de Soutien aux Pôles de Micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) étant l’augmentation des revenus des populations vulnérables, des infrastructures ont été mises en place dans le but d’améliorer la performance des Micro Entreprises Rurales (MER). Etant donné que le financement, via prêt OFID, des activités relatives à la Composante 4 : « Infrastructures de marché et investissements structurants » a pris fin le mois d’Avril 2014, et que le PROSPERER touchera également à sa fin en Juin 2015, la pérennisation et la valorisation des infrastructures implantées et des matériels et équipements fournis s’avèrent de ce fait opportunes. Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté a été élaboré afin de réglementer les modalités de gestion des infrastructures mises en place par le PROSPERER et d’en pérenniser les acquis. Pour sa mise en œuvre, 02 structures bien distinctes exerceront un rôle majeur, notamment : les Structures de Gestion des Infrastructures et les Structures de Contrôle et de Suivi. En outre, il prévoit également la création d’une Commission chargée d’élucider aux Autorités Etatiques les décisions à prendre puisque leur aval est préalablement nécessaire sur le sort des infrastructures. Enfin, il convient de souligner que ce projet d’arrêté ne constitue qu’un cadre général, se basant sur les règles du droit de propriété en vigueur, puisque les types d’actes de gestion des infrastructures devant être adoptés revêtent une certaine complexité. En ce sens, les personnes ayant la qualité de contractant ou de propriétaire (Etat, Collectivités Territoriales Décentralisées et Personnes Privées) des terrains sur lesquels sont édifiées les infrastructures seront encore à déterminer au cas par cas. Tel est l’objet du présent projet d’arrêté interministériel soumis à votre signature. Antananarivo, le