Arrêté interministériel n° 22.804/2017 du 12 septembre 2017 portant interdiction provisoire de la circulation, de la vente sur pied, de l’abattage de femelles et de jeunes bovins, de la vente et du transport de viande de femelles et de jeunes bovins

:: . n~.t""'. ,(;-"ll.Y 'i-;.: i\r\} 1 i f' .r ·~ :' ' "'~-~.:~.·'-! . .';>: .... r MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L'AGRICUL TURE ET DE L'ELEVAGE MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION MINISTERE DU COMMERCE' ET DE LA CONSOMMATION SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ARRE TE INTERMINISTERIEL N° 2~.~01! /201 7 portant interdiction provisoire de la c irculation. de la vente sur pied, de l'abattage de· femelles et de jeunes bovins, de la vente et du t ransport de v iande de femelles et de jeunes bovins. LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION, ·- LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE, ·• 1E SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 regissant les competences, les rnodalites d'organisation et de fonctionnement des Collectivites territoriales decentralisees, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, completee par la loi organique n° 2016-030 du 23 aoC1t 2016 ; Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative a l'elevage a Madagascar ; Vu la loi n° 201 4-020 du 27 septembre 20 14 relative aux ressources des Collectivites territoriales decentralisees, aux modal ites d'elections. ainsi qu'a !'organisation, au fonctionnement et aux .. attributions de leurs organes. modifiee par la loin° 2015-008 du 01 e,avril 2015 ; Vu la loi 11° 2014-02·1 du ·12 se!?1embre 2014 relative a la representation de l'Etat ; Vu l'ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relatif a la repression des ·vols de booufs. modifiee et completee par l'ordonnance 11° 75-019 du 23 aout -1976 ; Vu l'ordonnance n° 62-001 du ·10 juillet 1962 fixant des mesures de police administrative contre les voleurs de booufs ; Vu l'ordonnance 11°62-087 du 29 septembre 1962 reglementant l'abattage des femelles domestiques et des femelles animales des especes bovines, ovines et caprines ; Vu le decret n° 92-283 du 26 fevrier 1992 relatif a l'exercice de la medecine veterinaire ; Vu le decret n° 94-608 du 28 septembre 1994 relatif a la participation active de la population rurale a la securite locale et a la lutte contre les vols de booufs ; Vu le decret n° 95-291 du 18 avril 1995 portant organisation de la fourriere ; ;~, qi:J"'':':t?,' .. :~'J\/,\I 'j r~,,,~.:< ... r-~ "'"·''' :,.p , . . ,~. MINISTERE AU PRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L'AGRI CUL TURE ET DE L'ELEVAG E MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION MINISTERE DU COMMERCE' ET DE LA CONSOMMATION SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ARRETE INTERM INISTERIEL N:2f.tIl1!.-f2017 portant interdiction prov isoire de la circulation. de la vente sur pied, de I'abattage de' (emelles et de jeunes bovins, de la vente et du t ransport de viande de (emelles et de jeunes bovins . LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE, LE MIN ISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION, LE MIN ISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE, ' "tE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHARGE DE LA GENDARMERIE NATIONALE, Vu la Constitution, Vu la loi organique n' 2014-018 du 12 septembre 2014 regissant les competences, les modalites d'organisation et de fonctlonnement des Collectivites territoriales decentralisees, alnsi que celles de la gestion de leurs propres affaires, completee par la loi organique n' 20113-030 du 23 aOLlt 2016 ; Vu la loi n' 2006-030 du 24 novembre 2006 relative a I'elevage a Madagascar ; Vu la loi n' 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivites territoriales decentralisees, aux modalites d'elections, ainsi qu'a I'organisation, au fonctionnement et aux . attributions de leurs organes. modifiee par la loi n' 2015-008 du 01"avriI2015 ; Vu la loi n' 201 4-02-1 du ·12 se~1embre 2014 relative a la representation de l'Etat ; Vu I'ordonnance n' 60-106 du 27 septembre 19130 relatif a la repression des ·vols de breuls. modifiee et completee par I'ordonnance n' 75-019 du 23 aout ·1975 ; Vu I'ordonnance n' 62-001 du 10 juillet 1962 lixant des mesures de police administrative contre les voleurs de breufs ; Vu I'ordonnance n' 62-087 du 29 septembre 1962 reglementant l'abaUage des femelles domestiques et des femelles animales des especes bovines , ovines et caprines ; Vu Ie decret n' 92-283 du 26 fevrier 1992 relatif al'exercice de la medecine veterinaire ; Vu Ie decret n' 94-608 du 28 septembre 1994 relatif a la partiCipation active de la popul~tion rurale ala securite locale et ala lutte contre les vols de beeufs ; Vu Ie decret n' 95-291 du 18 avril 1995 portant organisation de la fourriere ; · Vu le decret n° 2009-890 du 02 juillet 2009 fixant, !'organisation. le fonctionnement et les attributions du Fokontany ; · Vu le decret 11° 2014-1929 du 23 decembre 2014 fixant !es modalites d'application de certaines dispositions de la loi 11° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative a la representation de l'Etat ; · Vu le decret n' 2015·593 du 01., avril 2015 portant creation des circonscriptions administratives; · Vu le decret 11° 2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du Chef de l'executif des · Collectivites territoriales decentratisees ; Vu le decret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; · Vu le decret 11°2016-265 du 15 avril 2016, modifie et complete par les decrets n°2016-460 du 11 mai 2016, 11°2017-148 du 02 mars 2017, 11°2017-262 du 20 'avri l 2017 et 11°2017-590 du 17 juillet 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ; · Vu le decret n° 2009-865 du 16 juin 2009 fixant !'organisation, le fonctionnernent et les attributions du Secretariat d'Etat charge de la Gendarmerie Nationale et ceux du Cornmandemerit de la Gendarmerie Nationale ; · Vu le decret n° 2014-289 du 13 mai 2014, modifie et complete par le decret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de l'lnterieur et de la Decentralisation ainsi que !'organisation generale de son Ministere ; · Vu le decret n° 2014-295 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Securite Publique ainsi que !'organisation generale de son Ministere ; · Vu le decret n° 2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consomrnation ainsi que !'organisation generale de son Ministere ; · Vu le decret n° 2016-295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre aupres de la Presidence en charge de !'Agriculture et de l'Elevage ainsi que !'organisation generale de s~n Ministere ; · Vu le decret 11 ° 201 6-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions clu Ministre des Transports et de la Meteorologie ainsi que !'organisation generale de son Ministere ; ARRETENT Article premier : Les dispositions du present arrete constituent une interdiction provisoire pour la circulation, la vente sur pied, l'abattage de femelles et de jeunes bovins. la vente et le transport de viande de femelles et de jeunes bovins. Celle mesure est applicable, sur tout le territoire national , pour une duree de six (Of3) mats renouvelable, a compter de la date de mise en vigueur du present arrete. En respect du parallelisme des formes, son renouvellement est constate par voie d'arrete interministeriel. Art.2 : Au sens du present arrete, on entend par : Jeune bovin : jeunes !'.!lilies et femelles de l'espece bovine. Jeune male de race bovine : bovin male age de moins de 18 mois. Circulation : deplacement des bovins pour la transaction · Agents habil ites : Veterinaire, Force de l'Ordre, Rep'resentant de la Commune. Art. 3 : II est strictement interdi!s : la circulation de femelles et de jeunes bovins ; la vente sur pied de femelles et de jeunes bovins ; l'abattage de femelles et de jeunes bovins ; la vente de viandes de femelles et de jeunes bovins ; et le transport de viande de femelles et de jeunes bovins Vu Ie decret n' 2009-890 du 02 juillet 2009 fixe nt, I'organisation, Ie fonctionnement et les attributions du Fokontany , Vu Ie decret n' 2014-1929 du 23 decembre 2014 fixant les modalites d'application de certaines dispositions de la loi n' 2014-D21 du 12 septembre 2014 relative a la representation de I'Etat , Vu Ie deeret n ~ 2015·593 du 01 er avril2015 portant creation des circonscriptions adrninistralives; \lu Ie decret n' 2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du Chef de I'executif des Collectivites territoriales decentralisees ; \lu Ie decret n' 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Millistre, Chef du Gouvernement ; \lu Ie decret n' 2016-265 du 15 aVril 2016, modifie et complete par les decrets n' 2016-460 du 11mai 2016, n' 2017-148 du 02 mars 2017 , n' 201 7-262 du 20'avri12017 et n' 2017-590 du 17 jUi liet 2017, portant nomination des membres du Gouvernernent , Vu Ie d!§cret n° 2009-865 du 16 juin 2009 fixant ['organisation , Ie fonctionnement et les attributions du Secretariat d'Etat charge de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandeme[lt de la Gendarmerie Nationale ; \lu Ie decret n' 2014-289 du 13 mai 2014 , modif,e et complete par Ie decret n' 2014-1725 du 12 novembre 2014, fixant les attributions du Ministre de I'!nterieur et de la Decentralisation ainsi que l'organisation generale de son Ministere ; Vu Ie decret n° 2014-295 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Securite Publique ainsi que I'organisation generale de son Ministere : Vu Ie decret n" 2014-296 du 13 mal 2014 flxant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consomrnation ainsi que I'organisation generale de son Ministere ; Vu Ie decret n'" 2016-295 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre aupres de la Presidence en charge de I'Agriculture et de I'Elevage ainsi que I'organisation generale de s~n Ministere ; \Ill Ie decret n" 2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions (Iu Mlnistre des Transpol1s et de la Meteorologie ainsi que l'organisation genera Ie de son Ministere ; .. ARRETE NT Article premier: Les dispositions du present arrete constituent une interdiction provisoire pour la circulation, la vente sur pied, l'abaUage de femelles et de jeunes bovins. la vente et Ie transport de viande de femel les et de jeunes bovins. Cette mesure est applicable, sur tout Ie territoire national , pour une duree de six (06) mQ~s renouvelable, a compteI' de la date de mise en vigueur du present arrete . En respect elu parallelisme des formes , son renouvellement est constate par voie d'arrete intefll1lnisterieL Art.2 : Au sens du present arrete, on entend par : Jeune bovin: jeunes qlales et femelles de I'espece bovine. Jeune male de race bovine : bovin male age de moins de 18 rnois. Circulation· deplacement des bovins pour la transaction . Agents habilites : Veterinaire, Force de l'Ordre , Rep·resentsnt de la Commune. Art. 3 : II est strictement interdits : la circulation de femelles et de jeunes bovins ; la vente sur pied de femelles et de jeunes bovins ; I'abattage de femelles et de jeunes bovins ; la vente de viandes de feme lies et de jeunes bovins ; et Ie transport de viande de femelles et de jeunes bovlns • I Art.4 : Aucune autorisation exceptionnelle d'abattage dfl femelles et de jeunes bovins nest delivree quels que soit les motifs. Art.5 : En cas de n'.)n-respect des dispositions du present arrete, ii est procede : a la saisie et a la mise en fourriere aupres de la Commune desdits animaux d'une duree de trois jours, aux frais de la Commune, apres controle et inspection par les agents habilites a cet effet. Ces animaux sont mis a la vente aux encheres aux eleveurs, dont la somme sera versee a la Commune. a la saisie des viandes, confiscation des viandes par les agents charges de controle. Ces viandes sont distribuees au profit des oouvres caritatives et sociales si elles sont reconnues saines par les agents de controle des viandes. Le cas ecl1eant, les viandes insalubres sont detruites devant les contrevenants et a leur cl1arge. · Art i.6 : La securite des animaux a la fourriere est assuree par les agents des Forces de l'Ordre. Art. 7 : Toutes infractions au present arrete seront poursuivies conformement aux dispositions de !'article 84 de la loi relative a l'elevage 11°2006-030 du 24 novembre 2006. Art.8 : Le present arrete sera enregistre et communique paI1out ou besoin sera. LE MINISTRE DE L' INTERIEUR , ET-ol:: LA DECENTRALISATION ~ r ,,..~ -~ . . '· ~ • l I LE MINISTRE DEJ'TRANSPO,RTS . ET DE LA IV)ET OROL 6 1E ,.J' .... ,,\RL\IISA Fait a Antananarivo. ii 2 SEPT 2017 LE SECRETAIRE D'ETAT AUPR ·S DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CHAR , EDE LA GENDAl-{MERIE NATIONALE ArtA : Aucune autorisation exceptionnelle d'abattage df! femelles et de jeunes bovins n'est delivree quels que soit les motifs. Art.S : En cas de non-respect des dispositions du present arrete, iI est procede : a la saisie et a la mise en fourriere aupres de la Commune desdits animaux d'une duree de trois jaurs, aux frais de la Commune, apres controle et inspection par les agents habilites a eel effet. Ces animaux sont Illis a la vente aux encheres aux eleveurs, dont 103 samme sera verses a la Commune. a la saisie des vi andes, confiscation des viandes par les agents charges de controle. Ces vi andes sont distribuees au profit des ceuvres caritatives et sociales si eUes sont reconnues saines par les agents de contr61e des viandes. Le cas eClleant, les viandes insalubres sont detruites devant les contrevenants et a leur cllarge. . Art i.6 : La securite des animaux a la fourriere est assuree par les agents des Forces de I'Ordre. Art.7: Toutes infractions au present arrete seront poursuivies eonformement aux dispositions de I'article 84 de la loi relative a I'elevage n0 2006-030 du 24 novembre 2006. Art.8 : Le present arrete sera enregistre 8t communique par10ut ou besoin sera. Fait a Antananarivo, I ~ 2 SEPT 2017 l(; MI('J ISTRE DE l'INTERIEUR 't/ ET: .9.§,i:A DECENTRALISATION ";::... ,' ;JI'- « ......:. ;~ ~. , ~, . . -. if .... lE MINISTRE DES'~RANSPO.R'i-S . ET DE lA MiT OROl GIE " LE SECRETAIRE D'ETAT AUPR&S DU MINISTERE DE lA DEFENSE NATIONAlE CHAR E DE lA GENDARMeRIE NATIONAlE