Arrêté interministériel n° 19737/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi

REPOBLIKAN'I MADAGASlKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LAPECHE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LAREFORME ADMINISTRATIVE MINISTERE DE LADEFENSE NATIONALE MINISTERE DE LADECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LAREFORME ADMINISTRATIVE CHARGE DE LASECURITE PUBLIQUE ARRETE INTERMINISTERIEL N° 19737/2006 Portant organisation de lafiliere litchi Le Ministre del'Agriculture, del'Elevage etdelaPeche ; Le Ministre delaDecentralisation etdel'Amenagement du Territoire ; Le Ministre del'Economie, des Finances etdu Budget; Le Ministre del'lndustrialisation, du Commerce etdu Developpement du Secteur Prive ; Le Ministre del'lnterieur etdelaReforme Administrative; Le Ministre del'Education Nationale etde laRecherche Scientifique ; Le Ministre delaDefense Nationale ; Le secretare d'Etat aupres du Ministre del'lnterieur etdelaReforme Administrative charge delaSecurite Publique ; Vu laConstitution ; Vu les ordonnances n073-054 et 73-055 du 11 Septembre 1973 relatives au regime des prix et a certaines modaltes d'intervention en matiere economique, ainsi qu'a la constatation, a la poursuite et a la repression en infractions; Vu I'ordonnance n088-015 du 1er Septembre 1988 relative aI'exportation; Vu la loi n097-024 du 14 AoOt 1997 relative au Regime National de Normalisation et de la Certification des produits, biens etservices; Vu Ie decret n089-072 du 25 Fevrier 1969 interdisant lacommercialisation interieure des fruits en etat d'immaturite destines alaconsommation directe ; Vu Iedecret n088-070 du 2 Mars 1988 portant reglementation de la Commercialisation etdu regime des produits agricoles aMadagascar etson annexe ; Vu Iedecret n02003·007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu Iedecret n02003-166 du 04 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du BUdget ainsi que I'organisation generale deson Ministere modifie par Ie Decret n02004-570 du 1er Juin 2004 ; Vu Ie decret n02004-001 du 05 Janvier 2004 modifie et complete par les decreta n02004·680 du 5 Juillet 2004, n02004·1076 du 7 Decernbre 2004 etn02005·144 du 17 Mars 2005, n02005-700 du 19 Octobre 2005 etn02005 627 du 25 Novembre 2005, n02006-738 du 04 Octobre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu Ie deeret n02004·028 du 13 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que I'organisation generale de son Ministere ; Vu Ie decret n02004-037 du 20 Janvier 2004, modifie etcomplete par les decreta n02004-278 du 24 Fevrier 2004, n02005-094 du 22 Fevrier 2005, n02005-340 du 31 Mai 2005 etn02005-277 du 25 Avril 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, del'Elevage etde laPeche ainsi que I'organisation generale deson Ministere ; Vu Ie decret n02004-178 du 10Fevrier 2004 fixant les attributions du Ministre de la Defense Nationale ainsi que I'organisation generale deson Ministere, modfle par Ie decret n02004·452 du 13Janvier 2004; Vu Iedecret n02004-350 du 23 Mars 2004 modifiant etcornpletant certaines dispositions du decret n02004·291 du 13Janvier 2004 fixant les attributions du Secretaire d'Etat aupres du Ministere de l'lnterieur et de la Reforme Administrative charge de la Securite Publique ainsi que I'organisation generale de son Departement ; • Vu Ie deeret n·2005·008 du 11 Janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'lnterieur et de la Reforme Administrative ainsi que I'organisation generate de son Ministere ; Vu Ie decret n02005-235 du 10 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de ta Decentralisation et de J'Amenagement du Territoire ainsi que I'organisation generale de son Ministere, Vu Ie decret n·2006-204 du 21 Mars 2006 fixan11es attributions du Ministre de !'Industrialisation, du Commerce et du Oeveloppement du Secteur Prive alnsi que I'organisation generale de son Ministere ; ARRETENT Article 1 : Toute operation de Recherche, de Production e1 de Commercialisation de litchis dott eVe conforme aux dispositions du present arrete alnsi que de ses annexes. Article 2 : De I'Orqanisstion genersle de Is fiMre L'organisation gimerale de la filiere est assuree par: ? L'autorite de gestion des filieres : organa de decision ;:. La plateforme de concertation de la filiere litchi qui est une structure de dialogue, de rencontre et d'echanges d'informations entre les acteurs de la fili ere, Elle est chargee d'etudier et d'orienter les mesures et actions necessairespour Ie daveioppement de la filiere. >- Le comite technique regional qui est compose des representants des autorites locales des regions productrices ccncernees (PDS, Chefs de region. Maires), des organismes d'appui, de la plate fonne de concertation litchi, de la Direction regionafe chargee de l'Agriculture, de la Direction regionale chargee du Commerce, des organismes de centrale et de certification tels que Ie Service de la Quarantaine et de l'Inspection Phytosanitaire, ainsi que Ie Service du Controte de contormne et du Conditionnement. Article 3: De la Recherche r II est encourage la promotion des organismes de recherche pnves en matiere d'arneltoratlon varletale, de technique de multiplication, de technologie de conservation et de transformation. );> Tout programme de recherche et developpement relatif a la filiere litchi doit tenir compte des besoins formules par les operateurs et est coordonne respeetivement par Ie Ministere charge de l'Agriculture et du Commerce. }i> La mise en ceuvre et ta realisation du programme sont confiees a des instituts de recherches reconnus cornpetents );. L'executlon du programme de recherche fera "objet d'une convention entre les operateurs et I' lnstitut de Recherche f.l' )0- Le Ministere charge de I'Agriculture, Ie Ministere charge du Commerce alnsi que la plate forme de concertation litchi et Ie groupement des exportateurs doivent etre destinataires des resultats de recherche. Article 4 : De /a Production p Les Collectivites Territoriales Decentralisees, chacune a leur ruveau, veillent a promouvoir Ie developpement de la fHiere, en incitant les producteurs a sutvre-I'rtineralre technique vulqarise par les organismes d'encadrement. en vue d'obtenir des produits de qualite repondant aux criteres de bonne pratique agricole et de bonne pratique d'hygieme. >- Tout champ primeur doit etre declare aupres de fa Direction Regionale chargee de I'Agriculture. );. Le cahier des charges des primeurs est sttpule en annexe II. ~rtiele 5 : De I'£ncadrement j,;> Les organismes d'encadrernent etatlques ou prives assurent l'appui organisationnel, technique et/ou financier pour (a professtonnalisatlon des acteurs (produeteurs, collecteurs, transporteurs, exportateurs) et l'arnelioratlon de la qualite des produits. };- Tout operateur est libre de cholslr I'organisme d'encadrement avec qui if veut travailler. » Le Ministere charge de I'Agriculture, par Ie bials de sa Direction Regionale, dolt etre tenu au courant de tous les travaux d'encadrement etrou l'exlstence des orqanlsrnes d'encanremant ainsi que Ie Ministere charge de l'tndustrie et cu Commerce en matiere de transtorrnstton et d'exportation. ticle 6 . De Ja date d'ouverture de 18 camRaqne };- Le cornlte technique regional vise par I'Article 2 decide: ~ de fa date d'ouverture de la campagne sur fa base d'etudes phenclooiques qui sera promulquee par un arrete regional. • de I'octroi d'autorisation de primeurs apres verification sur terrain ,. Les Ministeres charges de ra Defense Nationale et de la Securite PubHque ainsi que leurs demembrements contr61ent Ie respect de la date d'ouverture et I'autorisation de circulation des primeurs dellvree par Ie comne technique regional. Article 7 : De fa tracabiliM ,. Chaque operateur est tenu de mettre en place Ie systems de tracabllite contorrne aux exigences des pays importateurs. );0 Tout operateur est tenu de communiquer a ra Direction chargee du Conditionnement et de la Qualite/Service du conditionnement et a la Direction chargee du Phytosanitaire/Service de la Quarantaine et de I'lnspection, Ie systems qu'i1met en place en matiere de tracabilite. );> La tracabillte est obligatoire, et a titre transitoire pour Ia campagne 2006-2007 ; a partir des stations de soufrage, la trac;abilite des produits apartir des Points d'Achat est souhaitee. Les operateurs sont invites a rnettre en place des la prochaine salson, un systerne de tracabifite a partir des pieds de litchis et champs I vergers, Article 8 : De la Coffecte ~ Les couecteurs operant durant la campagne doivent acquerir un agrement. };> L'agrement est delivre annuellement par la Region sur proposition de la Direction regionale chargee du Commerce selon les crtteres stipules en annexe III. Article 9 : Des stations de soufrage L'Agrement des stations de soufrage est delivre annuellement par La Direction chargee du Conditionnement et de /a ouante, sur /a base des criteres stiputes en Annexe IV et apres inspection des installations par un Cornite d'Agrement compose des representants de La Direction chargee du Conditionnementet de la Qua,Ute.. de la Plate forme de concertation et des organismes d'appuis techniques. Article 10 : De /'inspection et certification Le contr61e de I'application des textes reglementaires en vigueur est obligatolre. Les autorites competentes sont respectivement : ~ Le Service de la Quarantaine et de I'lnspection, en matiere d'aqrement des stations de traitement des palettes et de controte phytosanitaire };> La Direction chargee du Conditionnement et de la Qualite, en matiere de delivrance de certificat de conformlte du conditionnement et d'origine (CCCO), suite aux operations de controle de qualite physique et chimique des fruits. };> Toutetols. la certification de conformite pourrait etre confiee a un organisme tiers agree par Ie Ministere charge du Commerce sur proposition de La Dlrectlon chargee du Conditionnement et de la Qualite selon les rnodahtes stlpulees en Annexe V. Article 11: De I'Exportafion 1, » Seuls les exportateurs agrees peuvent operer pendant une campagne donnee, };> Les criteres d'aqrernents different selon les conditions exiqees par les pays importateurs. L'acquisition de I'agrement est stlputee en annexe IV. Article 12:De/a Fiscalite ) Tout operateur (collecteur, exportateur) est tenu de s'acquitter des ristoumes et des rapatriements de devises. ' ,. La region flxe les ristournes sur la base des montants definis par Ie Comite Regional. }.> Le montan1 de ristournes prelevees et leurs repartltions sont fixes comme suit: '. Faritany: 12% • Region: 30% • Commune: 50% • Chambre consulaire : 3% • Autres: 5% seront verses dans un compte special ouvert au niveau Tresor Public, Ces ressourees seront utilisees pour appuyer les travaux de Recherche et developpernent, I'Encadrement technique en amont et en aval de la filiere ainsi que !'Inspection et CertificatIon. ArtJcle 13 : Des sanctions S0nt passibtes de sanctions: )0- Le non respect des earners des charges et des reglements en vigueur, en cas de recidive, apres un premier avertissement, retrait d'aorement ces operateurs par Ie cornite d'aqrernent ~. L'exportatlon des lots non conformes aux normes : Retrait par Ie Service du Conditionnement du circuit d'exportation des lots non eonformes aux normes. Les frais yafferents etant ala charge de roperateur. • I 11. I j.1.rticle 14: contormement aux dispositions de "article 6 de I'ordonnance 6.2-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions generales de droit interne et de droit international prive, en raison de I'urgence, Ie present arrete lntermlnlsteriel entrera en vigueur des sa publication par emission radiodiffusee eU OU televisee, independamment de son insertion au journal offiCiel de la Repubtique. • 1 6 NQ~. mOO. ""'.I~I,;,t aupres du Ministere de rme Administrative charge rite Publique RANDRIANARISON Jean Angelin :.....• '.\ \ \... ";". .' :'.:~ RAN~.!~~~:i~~,--- ..- .. Arlicle15: Le Ministre de l'lndustrialisation, du Commerce et du oeveiccpement du Secteur Prive ; Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ; Le Ministre de la Decentralisationet de l'Amenagementdu TeJTitoire; Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget; Le Ministre de l'Education Nationaleet de Ia Recherche Scienlifique; Le Ministre de la Defense Nationale; Le Ministre de l'lnterieur et de la Reforme Administrative; secretalre d'Etat aupres du Mlnistere de l'lnterteur et de la Reforms Administrative charge de la Securlte Publique sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present arrete qui sera publle au journal offlclel de la Republique. ANNEXES . ANNEXE I, relatif a I'article 2 : Organisation generale de la filiere La plateforme de concertation de la filiere litchis est composee des representants des differents groupes d'acteurs de l'Administration (MENRES, MAEP, MICDSP. MOAT. MON, Securite publique), du Secteur Flrive (Producteurs, collecteurs, transporteurs, exportateurs, organismes d'encadrement, organismesfinanciers) et des Consommateurs. ANNEXE II, retatif aI'article 4 : Cahier des charges pour Primeur 1. Objetet domaine d'application Le present cahier des charges a pour objet de deflnlr les criteres relatits aux primeurs. Ce cahier des charges a pour principaux objectifs : d'identifier les champs I vergers primeurs d'en estimer la production d'organiser les suivis et controles ainsi que la certification a I'exportation 2. D~finition . On entend par primeur: tout praduit a maturite precoce issu des champs de groupements de produeteurs encadres par des organismes d'appui technique et/ou des vergers avant suivi des itineralres techniques adequats (entretlen, fertilisation, irrigation•... ). 3. Fonctionnement du cahier des charges 3.1 Redaction - verification L'administratron centrale (le Ministere charge de I'Agriculturel Ie Mlnlstere charge du Commerce) d'un commun accord avec les produeteurs et les exportateurs ontla responsabilite de rediger et verifier ce canter des charges dans Ie cadre du respect de la rt3glementalion et de la conformlte commerciale du produi1. 3.2 Approbation Le cahier des charges dolt etre approuve par les acteurs concernes ou leur representant. 3.3 Engagement Le cahier des charges doit obligatoirement etre signa par les acteurs concernes par la filiere Litchi ou leur representant et 13 Direction Regionale chargee de l'Agriculture. 3.4 Revision Le cahier des charges peut etre revu avant la campagne « primeur» a la demande ecrlte des acteurs concernes ou de l'Administration centrale. Le cahier des charges est diffuse aupres de chaque acteur de la filiare. 4. Les exigences " 4.1 Fiche technique Chaque operateur dolt remplir une fiche d'identification pour chaque champ I verger en trois exemplaires t.es informations inscrites sur cette fiche d'identification doivent ~tre exactes et approuvees par I'exportateur ou du groupement de producteurs. La fiche doit comprendre les informations suivantes : Nom I Raison sociale Adresse exacte Teh~phone - Fax - e- mail Lieu de production (commune - District - Region) Distance par rapport au chef lieu de region Superficie / nombre de pieds en production Organismes d'encadrement I staff technique Estimation de production • Appreciation du corntte technique Regional 4.2 Agrement des champs I vergers Un champ au verger ne peut etre declare primeur sans etre identifie et agree par Ie cornlte technique regional. Suite fA la declaration aupres de Ia Direction Regionale chargee de I'Agriculture des champs I vergers, Ie lite technique Regional effectue une visite aux fins d'identification et d'aqrernent. ;:3 Exportation .1;fL'exportation des primeurs se fait exclusivement par avian. ;/'V t' 5. Mesure de sanction, autorite de contrele Toute falsification (depassemem de la quantlte estimee, fausse utilisation de l'aqrement) est passible de retralt aussi bien de I'agrement que du lot presente a I'exportatian. les autorites locales (Police. Gendarmerie, Faritany) veillent a I'application de cette mesure. ANNEXE III, relatif a I'article 8 : Collecte Toute personne physique au morale oeslrant operer en tant que collecteur doit remplir les cnteres d'agrement suivants : 1- Cas des collecteurs : • Photocopies des quittances relatives aux ristoumes de l'annee passee pour las anciens o¢rateurs (applicables apartir de la campagne 2007-2008) • Connaissances des textes reglementaires en vigueur relatifs a la collecte et mise en vente des produits locaux et aux obligations des collecteurs notarnment en matiere de : • Acquittement des ristoumes • Respect de la date d'ouverture • Respect de la bonne pratique d'hygiene • Attestation de formation sur la demarche quatite delivree par I'administration ou un organisme d'appui a chaque d~but de campagne • Contrat de collecte avec un (ou des) exportateur(s) • Balance verifiee par Ie Service de la Metrologie Legale • NIF • Registre de commerce • Immatriculation statistique • Patente de l'annee en cours 2- Cas des producteurs Iivrant directement leur produit au(x) exportateur(s) • Photocopies des quittances relatives aux ristoumes de l'annee passee (applicables a partir de la campagne 2007-2008) • Connaissances des textes reglementaires en vigueur relatifs a la collecte et mise en vente des prodults locaux et aux obligations des collecteurs notamment en matiere de: • Acquittement des ristournes • Respect de la date d'ouverture • Respect de la bonne pratique d'hygiene • Carte de producteurdelivree par Ie Chef de District • Contrat de ventes avec I~(S) exportateurts) • Attestation de formation sur la demarche qualite delivree par I'administration ou un organisme d'appui . ANNEXE IV, relatif a .'article 9: Station de soufrage Tout exportateur dolt se referer au cahler des charges sur les stations de soufrage qui devront disposer du minimum d'organlsation et d'equlpements necessalres pour assurer: • la qualfte physique et chimique requlse notamment pour Ie respect des normes relatives aux calibres et au taux residue! du soufre • I'hygiene : o Nombre de vestiaires et salles d'eau proportionnel au nombre de personnel o Salle de travail bien asree et des box de soufrage muni d'extracteurs et de ventilateurs adequats o Aires de reception et de triage lavables avec un systems d'evacuatlon d'eau facile • la facilitation du flux du travail par Ie respect de la «marche en avant» dans les diverses installations des pastes de travail • la securtsauon du personnel ANNEXE V, relatif aI'article 10: Inspection et certification Tout exportateur doit sa referer : 1~ Aux textes reglementaires en vigueur regissant la filiere litchi, asavoir: • La n§glementation relative au traitement des palettes et aux normes phytosanilaires et la reglementation relative a la tra9abilite du ou des pays de destination. • Les normes de qualite physique et chimique des fruits • ~-----------------Ti; • Les normes d'nygiene pour Ie personnel et pour Ie fruit • 2- En matiere de controle et de certification • Cas des envots par avian ;' " Le contrOle de la qualite physique des lots est systematique et fera I'objet de dellvrance de certifieat de conformite du conditlonnement et d'origine (CCCO), • Cas des envo;s par bateau: Les agents du service de conditionnement, selon les regles de l'echanttllcnnaqe et par sandage, precedent a des contr6les lnoplnes dont la frequence est determlnee par une methode pratique et strategique propre au service. ConcernantIe taux residue: de soufre : au vue des rasultats d'analyses effectues par les laboratoires agrees par la Ministere en charge du Commerce, et en cas de non respect du taux residuel reg/ementaire, I'operateur est passible de sanctions telles que Ie retrail d'aqrernsnt de ta station de soufrage apres trois avertissements. Les operations de contrele pourraient etre deleguees a un orqarilsrne tiers reconnu par rEtat et supervise par ~a Directionchargee du Conditionnement et de la Qua/ite. Lss procedures d'agrement sont : • Demandeaadresser au Ministere charge du Commerce • Etudes sur dossier des capacltes de l'orqanisrne par Ie Ministere charge du Commerce prenant en compte les capacites en: • Ressources humalnes • Moyens materiels • Laboratoire • Verification sur terrain par controte inoplne des procedures et methodes appllquees ainsi que les resultats et ce; par des tests eVou analyses comparatifs • Tout cas de non-conrormlte entraine au moins une suspension de "agrement, volre, si repetitif, retrait et non renouvellement de I'agrement. • L'organisme agree est tenu de remettre un rapport annuel au Ministere charge du Commerce. une des conditions de renouvelfement de I'agrement. ANNEXE VI, relatif aI'article 11 : Agrement d'Exportateur Quelle Que soltIa destination des produits a exporter, la delivrance d'agrement d'exportateur est soumise aux conditions suivantes : 1- Conditions communes: • Instaurationdu systems de tralfabilite • Attestationde regularite vis-a-vis de la reglementation des changes • Quittancesrelatives au paiement des ristoumes. • NIF • Registre de commerce • Immatriculation statistique • Patentede l'annee en cours 2- Conditions speciales : En fonelion des destinations, les crrteres sont : 2-1 Europe (UE): t.'aqrement des stations de soufrage l'application obligatoire du systems de tracabilite apartir des stations de soufrage 2-2 Etafs-Unis d'Amerique (USA) a) Les lots de litchi dolvent subir un traitement suivant un des trois precedes proposes ci-apres : • Irradiation des fruits • Fumigalion des fruits au Phosphure d'Alumlnium • Protection precoce de la fructification par ensachage des grappes de litchi au bagging b) Interdiction de traiter les fruits au soufre G) Lt,:.> 101.:> de litchis. sent conserves a2°C (temperature ambiante)durant ie tfajet de i'expedition. 2·3 Autresdestinations Ce trotsleme groupe concerne les autres pays importateurs potentiels. L'obtention de l'aqrement depend de leurs exlgences. Au vu des dossiers sus-mentlonnes, "agrement d'exportateur est delivre par ta Direction Provinciale chargee du Commerce, •