Arrêté interministériel n° 19 560-2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme sites de conservation
Made 2004-10-18 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Forestry, Mineral resources, Wild species and ecosystems
- Keywords
- forestry protection measures, authorization/permit, concession, forest management/forest conservation, ecosystem conservation, protected area, protection of environment
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 2 : On entend par "site de conservation" une portion de terre ou de mer vouée à la protection et au maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles y associées, gérée par des moyens efficaces. Les sites de conservation comprennent notamment : - Les aires protégées gérées principalement à des fins scientifiques ; - Les aires pour la conservation de l'écosystème et les loisirs ; - Les aires pour la préservation des éléments naturels spécifiques ; - Les aires à conserver par une gestion active ; - Les aires pour la conservation des paysages terrestres ou marins ; - Les aires d'utilisation durable des écosystèmes naturels.
Article 3 : La durée de la mise en réserve de ces sites de conservation est de vingt-quatre (24) mois. Toutefois, si les résultats des études effectuées exigent d'autres travaux supplémentaires, un nouveau délai de vingt quatre (24) mois sera prescrit par un arrêté interministériel pour parfaire les études requises.
Article 4 : Les permis octroyés antérieurement à la date de publication du présent arrêté conservent leurs droits et validité, sous réserve des dispositions prévues par l'article 106 du Code minier.
Article 5 : La suspension cesse de plein droit à l'expiration du délai fixé à l'article 3.
Article 6 : En raison de l'urgence, le présent Arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d'affichage, émission radiodiffusée et télévisée, indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République. Fait à Antananarivo, le 18 octobre 2004 Le Ministre de l’Environnement, Le Ministre de l’Energie et des Eaux et Forêts des Mines RABOTOARISON Charles Sylvain RABARISON Jacquis