Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable »
Made 2006-10-18 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Madagascar
- Subjects
- Forestry, Mineral resources, Wild species and ecosystems
- Keywords
- timber extraction/logging, protected area, forest management/forest conservation, use restrictions, authorization/permit, mining
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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Article 2 : On entend par "site de conservation et site de gestion forestiere durable " une portion de terre ou de mer vouee a la protection de la diversite biologique ou au maintien des ressources naturelles, geree par des moyens efficaces et comprennent notamment : Les aires protegees gerees principalement a des fins scientifiques ; Les aires pour la conservation de l'ecosysteme et les loisirs ; Les aires pour la preservation des elements naturels specifiques ; Les aires a conserver par une gestion active; Les aires pour la conservation des paysages terrestres ou marins ; Les aires d'utilisation durable des ecosystemes naturels ; Les aires de gestion forestiere durable ; Les zones classees en reserves potentielles par la reglementation forestiere.
Article 3 : La duree de Ia mise en reserve de ces sites de conservation et de gestion durable est prorogee de vingt-quatre (24) mois.
Article 4 : Les permis octroyes anterieurement a Ia date de publication du present arrete demeurent val ides, sous reserve des dispositions de !'article I 06 (nouveau) du Code minier modifie .
Article 5 : La suspension cesse de plein droit a !'expiration du delai fixe a !'article 3 fau te de prorogation dument prononcee.
Article 6 : En raison de l'urgence, le present Arrete entrera immediatement en vigueur des sa publication par voie d'affichage emission radiodiffusee et tci evisee , independammcnt de s~, publication au Journal Officiel de Ia Republique. Fait a Antananarivo. le 1 8 OCT 2000 ;:J~~;t:~:~~;;~;.~;ement, t \ • .- -~~ I,,' ;.: ~ ) :I) :! ~'1'..., \ .• . ' .... ~ . . I,..:..~ I - q';!, ' R A B ~ ... ON Cher/es Sylvain LES ZONES CLASSEES EN RESERVES POVR LES SITES OE CONSERVATION ET LES SITES OE GESTION FORESTIERE OVRABLE - .1. • Mahajanga Toliara ••• • Chef lieu de Province 100 0 100 Km D Limite de Region - Aire Prote gee a ctu e lie et Zone de Protection Tempo rai re Sources: DGEF, FTM, AN GAP Zones classees en reserve Grouope Taxonomique SAPM et Groupe KoloAla - Site p ote nti el pour le s Aires Prote gees Re al isatio n: SAPM 13 0 cto bre 2006 - Site p ote nti el de Ge sti on F o restie re Durable