Arrêté interministériel n° 11048/2021 portant création du Comité de Pilotage du projet Initiative pour la Finance de la Biodiversité (BIOFIN) Madagascar

1 Ministère de l’Economie et des Finances Ministère de l’Environnement et du Développement Durable Arrêté interministériel n° 11048/2021 Portant création du Comité de Pilotage du projet Initiative pour la Finance de la Biodiversité (BIOFIN) Madagascar LE PREMIER MINISTRE, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution Vu la Loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière Vu la Loi n° 2015-003 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée; Vu la Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires protégées; Vu le Décret n°2015-1308 du 22 septembre 2015 fixant la Politique Nationale de l’Environnement pour le Développement Durable (PNEDD) ; Vu le decret n° 2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d’Action Nationaux pour la Biodiversité (SPANB) ; Vu le Décret N°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalité et les conditions d’application de la Loi N°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées ; Vu Décret n° 2019-093 du 7 Mars 2019 fixant les attributions du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son ministère ; Vu le Décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu Décret n°2020-206 du 26 février 2020 modifié et completé par le Décret N°2020-1154 du 16 septembre 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, et du Développement Durable l’organisation générale de son Ministère ; Vu la lettre N°1587/18/MEEF/Mi du 06 Juillet 2018 portant endossement du projet BIOFIN par Madagascar ARRETE 2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier :Il est créé une structure chargée du pilotage du projet « Initiative pour la Finance de la Biodiversité – BIOFIN – à Madagascar dénommée « Comité de Pilotage du Projet BIOFIN » ci-après désigné « COPIL-BIOFIN ». Le projet a pour objectif d’élaborer un plan de financement durable de la Biodiversité pour Madagascar. La composition, les missions et attributions ainsi que l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent Arrêté. Titre II MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Article 2 : Le COPIL-BIOFIN a pour principale mission d’orienter et d’appuyer la mise en œuvre du projet BIOFIN à Madagascar. Il est le porteur des résultats du projet auprès des autorités compétentes. A cet effet, il : veille à ce que le projet maintien son cap pour produire les résultats prévus dans le projet et dans le temps imparti ; promeutla participation des parties prenantes aux questions relatives aux dépenses en matière de biodiversité, aux coûts et à la mobilisation des ressources, ainsi qu’à toute autres questions liées à la biodiversité et au financement découlant du processus de consultation ; Soutient les évaluations du projet en cas de besoin. Articles 3 : Le comité de pilotage estchargé de : En termes d’orientation/ coordination : Appuyer la coordination dans la mise en oeuvre des activités du projet ; Appyuer la mise en cohérence effective des produits du projet avec les autres stratégies /programmes d’actions nationaux pour la lutte contre le changement climatique et le développement durable, strategie de financement pour le developpement; Véiller à ce que la politique environnementale et des finances publiques du gouvernement se reflète pleinement dans les documents produits dans le cadre du projet ; Prendre les dispositions qui s’imposent pour éviter les risques de conflits d’intérêts dans la mise en œuvre du projet ; Fournir les conseils et l’appui nécessaires pour le développement du projet. En termes de supervision / validation /approbation Assurer la qualité des produits du projet ; Approuver les résultats et les rapports du projet BIOFIN à soumettre au Gouvernement et au PNUD ; Examiner et approuver le plan de travail annuel ; Superviser l’avancement du projet et , approuver les principaux livrables, ainsi que d’autres instruments de planification et de mise en œuvre du projet sur proposition de l’équipe d’exécution ; Formuler des recommandations pour un bon avancement du processus ; Discuter des leçons apprises et réajuster l’approche au besoin ; 3 Participer activement aux différents programmes d’évaluation et de suivi du projet ; Donner des recommandations pratiques et stratégiques lors des planifications techniques et financières et les revues du projet et veiller à ce que les recommandations soient adoptées ; Examiner et valider les éventuelles propositions de modifications apportées aux produits, aux activités, au budget de mise en œuvre du projet. En termes d’appui de l’équipe du projet Assurer que l’équipe du projet ait accès aux données et informations disponibles dans le pays ; S'assurer que les informations sur le projet et ses travaux, notamment les produits finaux, sont partagées aux autorités locales et nationales, et aux autres parties prenantes ; Apporter les appuis nécessaires et adéquats suivant les besoins exprimés par l’équipe du projet ; TITRE III COMPOSITION Article 4 : Le C0PIL-BIOFIN est composé des : Au titre des Départements Ministériels : Secrétaire Général du ministère en charge l’Environnement, co-président du Comité ; Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances, co-président du Comité ; Secrétaire Général du Ministère du Ministère en charge de l’Agriculture ou son représentant ; Directeur Général du Tourisme auprès du Ministère en charge du Tourisme ou son représentant ; Direceur Général de l’Energie ou son représentant Au titre des Fondations œuvrant dans le domaine de la Biodiversité : Directeur exécutif de la Fondation pour les Aires Protégées et la Biodiversité de Madagascar (FAPBM), ou son représentant ; Au titre du PNUD en tant que promoteur du projet : Le Représentant du Résident du PNUD ou son représentant Au titre des Partenaires Technique et Financier œuvrant dans le domaine de l’Environnement (PTFE) : Un (01) Représentant de la plateforme des PTFE Au titre du secteur privé Le Président du Groupement des Entreprises de Madagascar, ou son représentant Au titre du secteur bancaire : Le gouverneur de la Banque Centrale ou son représentant Au titre des Universités et organismes de recherches Un(01) représentants des organismes de recherches en Biodiversité, Un (01) représentant du Département de l'Economie, Faculté de l'Economie, de Gestion et de la Sociologie, Université d'Antananarivo 4 Un (01) représentant de la Facultés des Sciences de l’Université d’Antananarivo Article 5 : Les points focaux du projet BIOFIN auprès du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable sont membres à titre consultatif. Article 6 : Chaque entité concernée s’organise afin de désigner son représentant dans le COPIL BIOFIN. TITRE IV FONCTIONNEMENT Article 7 : Les activités faites dans le cadre de la mission et des attributions du Comité de pilotage du projet BIOFIN sont des activités volontaires. Ainsi, aucune rémunération ne sera octroyée aux membres. Article 8: Le Comité de pilotage se réunit régulièrement 2 fois par an en réunion ordinaire. Selon le besoin, des réunions extraordinaires « en fonction des besoins »peuvent être organisées. Article 9 : Le COPIL- BIOFIN se réunit sur convocation de l’un des co-présidents, lequel détermine l’ordre du jour de chaque réunion. Le coordonnateur du projet BIOFIN assure le secrétariat lors des réunions du COPIL-BIOFIN.. Article 10 : Dans le cadre de ses activités, le Comité de pilotage est appuyé par des Comités Techniques dont la composition et l’organisation seront définies par voie règlementaire. TITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES Article 11 : Les dépenses relatives au fonctionnement du COPIL-BIOFIN relèvent du Programme des Nations Unies pour le Développement. TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 12 : Le présent Arrêté interministériel sera enregistré au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera. Article 13 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées. Article 14 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté . Fait à Antananarivo, le 07 mai 2021 P. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Et par délégation Le Ministre de l’Economie et des Finances Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable 5