Arrêté interministériel n° 10254/2012 du 25 mai 2012 modifiant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’Arrêté Interministériel n°12880 /2007 du 3 août 2007 relatif à l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage

1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41551&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 1/6 REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana­Tanindrazana­Fandrosoana ————— MINISTERE DE L’ELEVAGE ————— MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ————— MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ————— MINISTERE DE L’INTERIEUR ————— MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ————— MINISTERE DES FORCES ARMEES ————— ARRETE INTERMINISTERIEL N° 10254/2012 Modifiant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’Arrêté Interministériel n°12880 /2007 du 3 août 2007 relatif à l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage. LE MINISTRE DE L’ELEVAGE, LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION, LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE, LE MINISTRE DES FORCES ARMEES, Vu la Constitution; 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41551&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 2/6 Vu la loi modifiée n°93­005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation; Vu la loi modifiée n°94­007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées; Vu la loi modifiée n°94­008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées; Vu la loi n°2004­001 du 17 juin 2004 relative aux Régions; Vu la loi n°2006­030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar; Vu la loi n° 2011­014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011; Vu l’ordonnance modifiée n°60­111 du 29 septembre 1960 relative au village et à l’habitat rural; Vu l’ordonnance n°62­001 du 10 juillet 1962 fixant des mesures de police administrative contre les voleurs de bœufs; Vu l’ordonnance n°62­087 du 29 septembre 1962 réglementant l’abattage des femelles domestiques et des femelles animales des espèces bovines, ovines et caprines; Vu l’ordonnance complétée et modifiée n°75­019 du 23 août 1975 relative à la répression des vols de bœufs; Vu le décret n°70­348 du 23 juin 1970 rendant obligatoire la vaccination annuelle contre le charbon; Vu le décret n°92­283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire; Vu le décret n°94­608 du 28 septembre 1994 relatif à la participation active de la population rurale à la sécurité locale et à la lutte contre les vols de bœufs; Vu le décret n°95­291 du 18 avril 1991 portant organisation de la fourrière; Vu le décret n°2004­859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n°2004­001 du 17 juin 2004 relative aux Régions; Vu le décret n°2008­869 du 11 septembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n °2005­012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements Administratifs; Vu le décret n° 2010­371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Vu le Décret n° 2010­382 du 08 décembre 2010 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2011­725 du 06 décembre 2011 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la Sécurité Intérieure ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2011­719 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la Décentralisation ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2012­045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ; Vu le décret n°2005­503 du 26 juillet 2005 relatif au recensement, à l’identification, à la circulation et à la commercialisation des bovins; Vu le décret n° 2010­371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministère de l’Intérieur ainsi que l’Organisation générale de son Ministère; Vu le Décret n° 2010­382 du 08 décembre juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées; Vu le décret n°2011­725 du 06 décembre 2011 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la Sécurité Intérieureainsi que l’Organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­719 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la Décentralisation ainsi que l’Organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2012­045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation générale de son Ministère; Vu le décret n°2011­653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41551&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 3/6 Vu le décret n°2011­687 du 21 novembre 2011, portant nomination des membres du Gouvernement de transition d’Union Nationale; Vu le décret n°2011­487 du 06 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2010/373 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son ministère; Vu l’arrêté n°12880/2007 relatif à l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage; A R R E T E N T : Article premier. Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’arrêté Interministériel n°12880/2007 du 03 août 2007 sont modifiées comme suit: Article 2 alinéa 1 (nouveau). Chaque bovidé en transaction doit faire l’objet de délivrance d’une fiche individuelle de bovin dans sa localité de provenance avant le déplacement de l’animal, et accompagné du passeport, du complément de passeport de bovin. Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Antananarivo, le 25 mai 2012 Le Ministre de l’Elevage, RANDRIAMANDRATO Ihanta Le Ministre de la Décentralisation, TSIRANANA Ruffine Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA Le Ministre de l’Intérieur, Florent RAKOTOARISOA 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41551&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 4/6 Le Ministre de la Sécurité Intérieure, Contrôleur Général RAKOTONDRAZAKA Arsène Le Ministre des Forces Armées, Le Général de Division RAKOTOARIMASY André Lucien 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41551&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 5/6 1/3/2015 Le droit malagasy par la Direction du Centre National LEGIS ­ Primature http://www.cnlegis.gov.mg/legis/afficherDoc.php?id=41551&adr server=http://www.cnlegis.gov.mg 6/6