Loi n° 1.368 du 20 mai 2010 portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
Made 2010-05-28 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Monaco
- Subjects
- Energy
- Keywords
- renewable energy, international agreement-implementation, ratification
Where to read it
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Loi n° 1.368 du 20 mai 2010 portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.) N° journal 7966 Date de publication 28/05/2010 ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010. Article Unique. Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la ratification des statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables, adoptés le 26 janvier 2009 à Bonn. La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt mai deux mille dix. ALBERT. Par le Prince, Le Secrétaire d’Etat : J. Boisson. TOUS DROITS RESERVÉS MONACO 2016 VERSION 2018.11.07.14