Law library
Laws of Monaco
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
82 laws on this page
Arrêté Ministériel n° 2001-277 portant application de l'article 0.753-2 du Code de la Mer, relatif aux normes de qualité sanitaire des eaux de baignade
Regulation · Made 2001-05-04
Arrêté ministériel n° 2003-173 du 3 mars 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire
Regulation · Made 2003-03-03
Arrêté Ministériel n° 2003-174 du 3 mars 2003 fixant les conditions d'expérimentation des médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2003-03-03
Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2003-03-03
Arrêté Ministériel n° 2003-564 du 10 novembre 2003 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003-169 du 3 mars 2003 relatif au temps d'attente et aux limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale
Regulation · Made 2003-11-10
Arrêté Ministériel n° 2003-565 du 10 novembre 2003 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003-174 du 3 mars 2003 fixant les conditions d'expérimentation des médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2003-11-10
Arrêté Ministériel n° 2003-583 du 10 novembre 2003 établissant des spécifications détaillées pour les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
Regulation · Made 2003-11-10
Arrêté Ministériel n° 2003-585 du 10 novembre 2003 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché
Regulation · Made 2003-11-10
Arrêté Ministériel n° 2005-156 du 21 mars 2005 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d’amiante ou de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l’amiante
Regulation · Made 2005-03-21
Arrêté Ministériel n° 2005-157 du 21 mars 2005 relatif aux activités et aux interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante
Regulation · Made 2005-03-21
Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2006-06-28
Repealed
Arrêté Ministériel n° 2006-310 du 28 juin 2006 modifiant l'annexe II de l'arrêté ministériel n° 2003-174 du 3 mars 2003 fixant les conditions d'expérimentation des médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2006-06-28
Arrêté Ministériel n° 2007-419 du 13 août 2007 portant règlement général des ports
Regulation · Made 2007-08-13
Arrêté Ministériel n° 2010-157 du 24 mars 2010 fixant la liste des plantes médicinales dont la vente n’est pas réservée aux pharmaciens
Regulation · Made 2010-03-24
Arrêté Ministériel n° 2012-578 du 4 octobre 2012 relatif à l’introduction des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective ad
Regulation · Made 2012-10-04
Arrêté Ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 portant application des articles O. 2301 à O.2303 et O. 2443 du Code de la Mer
Regulation · Made 2016-11-23
Arrêté Ministériel n° 2017-101 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
Regulation · Made 2017-03-01
Arrêté Ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
Regulation · Made 2017-03-01
Arrêté Ministériel n° 2017-103 du 1er mars 2017 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Regulation · Made 2017-03-01
Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2017-05-09
Arrêté Ministériel n° 2017-38 du 20 janvier 2017 réglementant la collecte et le traitement des déchets
Regulation · Made 2017-01-20
Arrêté Ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés
Regulation · Made 2017-10-12
Arrêté Ministériel n° 2017-854 du 7 décembre 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Regulation · Made 2017-12-07
Arrêté Ministériel n° 2018-1189 du 14 décembre 2018 relatif aux sacs et ustensiles jetables en plastique modifiant le Code de l’environnement
Regulation · Made 2018-12-14
Arrêté Ministériel n° 2020-70 du 23 janvier 2020 fixant les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques, de la taxe sur certaines boissons alcooliques et des taxes perçues sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse pour l'année 2020
Regulation · Made 2020-01-31
Arrêté Ministériel n° 2020-916 du 24 décembre 2020 relatif à l'établissement desinventaires nationaux de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Regulation · Made 2021-01-01
Arrêté Ministériel n° 2021-19 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés
Regulation · Made 2021-01-15
Arrêté Ministériel n° 2021-317 du 29 avril 2021 précisant le contenu des registres mentionnés à l’article O.431-3-1 et modifiant certaines dispositions relatives aux déchets
Regulation · Made 2021-04-29
Arrêté Ministériel n° 2021-419 du 15 juin 2021 portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets des navires et résidus de cargaison des ports Hercule et Fontvieille
Regulation · Made 2021-06-18
Arrêté Ministériel n° 2021-572 du 2 août 2021 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 8.808 du 2 août 2021 relative à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux
Regulation · Made 2021-08-02
Arrêté ministériel n. 2022-159 du 28/03/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-102 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires
Regulation · Made 2022-03-28
Arrêté ministériel n. 2022-26 du 14/01/2022 fixant les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques, de la taxe sur certaines boissons alcooliques et des taxes perçues sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse pour l'année 2022
Regulation · Made 2022-01-14
Arrêté Municipal n° 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denrées à titre gratuit et d'une manière générale toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation
Regulation · Made 2000-09-18
Code Civil
Act · Made 1880-12-21
Constitution of the Principality of Monaco
Constitution · Made 1962-12-17
Contribution déterminée au niveau national 2035
policy · Made 2025-07
Contribution Déterminée au Niveau National de Monaco
policy · Made 2020-12
Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants. Plan National de mise en oeuvre par la Principauté de Monaco
policy · Made 2006-11
Loi nº 1.198 portant Code de la Mer
Act · Made 1998-03-27
Loi n° 1.257 sur le médicament vétérinaire
Act · Made 2002-07-12
Loi n° 1.303 fixant les conditions d'exploitation des ports
Act · Made 2005-07-20
Loi n° 1.330 relative à la sécurité alimentaire
Act · Made 2007-01-08
Loi n° 1.368 du 20 mai 2010 portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
Act · Made 2010-05-28
Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective
Act · Made 2011-12-15
Loi n° 1.432 du 12 octobre 2016 portant approbation de ratification de l’Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015
Regulation · Made 2016-10-12
Loi n° 1.446 du 12/06/2017 relative à la préservation du patrimoine national
Act · Made 2017-06-12
Loi n° 1.456 du 12/12/2017 portant Code de l’environnement
Act · Made 2017-12-12
Loi nº 1018 concernant les infractions à la police maritime
Act · Made 1978-12-29
Ordonnance-Loi n. 162 du 18/06/1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires
Act · Made 1932-06-30
Ordonnance-Loi n. 354 du 10/12/1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires
Act · Made 1942-12-10
Ordonnance-Loi n. 661 du 21/04/1959 sur les mesures d'hygiène et de sécurité à prendre lors de l'utilisation de matières radioactives
Act · Made 1959-05-04
Ordonnance n. 3.150 du 24/02/2011 rendant exécutoires les Statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (I.R.E.N.A.)
Regulation · Made 2011-03-25
Ordonnance n. 6.251 du 20/01/2017 relative aux déchets
Act · Made 2017-01-20
Ordonnance n. 6.885 du 11/04/2018 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'urbanisation en mer
Act · Made 2018-04-11
Ordonnance Souveraine n° 1.023 du 23 mars 2007 modifiant les articles O.311-2, O.311-7, O.413-2 et O.413-3 du Code de la mer suite à l'abandon du jaugeage des navires
Act · Made 2007-03-23
Ordonnance Souveraine n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l’hygiène des denrées alimentaires
Act · Made 2008-11-06
Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
Act · Made 2008-11-06
Ordonnance Souveraine n° 10.198 du 21 novembre 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiéne, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, modifiée
Regulation · Made 2023-11-21
Ordonnance Souveraine n° 14.428 du 30 mars 2000 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension du port de la Condamine
Act · Made 2000-03-30
Ordonnance Souveraine n° 14.698 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme
Act · Made 2000-12-15
Ordonnance Souveraine n° 15.298 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998, modifiée, portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction
Act · Made 2002-03-14
Ordonnance Souveraine n° 15.429 du 9 juillet 2002 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension du port de la Condamine
Act · Made 2002-07-09
Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2003-03-03
Ordonnance Souveraine n° 16.045 du 5 novembre 2003 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Regulation · Made 2003-11-05
Ordonnance Souveraine n° 16.279 du 2 avril 2004 portant application des dispositions du livre IV, intitulé De la navigation, du Code de la Mer (1ère partie : la loi)
Act · Made 2004-04-02
Ordonnance Souveraine n° 16.456 du 7 octobre 2004 sur la recherche scientifique dans les zones maritimes monégasques et les dispositions communes aux diverses activités d'exploration, d'exploitation et de recherches
Act · Made 2004-10-07
Ordonnance Souveraine n° 16.457 du 7 octobre 2004 relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol
Act · Made 2004-10-07
Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement
Act · Made 2009-06-09
Ordonnance Souveraine n° 5.443 du 6 août 2015 relative à la protection des eaux
Act · Made 2015-08-06
Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire
Act · Made 2015-12-14
Ordonnance Souveraine n° 5.988 du 22 juillet 2016 portant interdiction de la fabrication et de la transformation de matériaux contenant de l’amiante
Act · Made 2016-07-22
Ordonnance Souveraine n° 6.154 du 23 novembre 2016 portant application des articles L. 230-1 à L. 230-3 et L. 2443 du Code de la Mer
Act · Made 2016-11-23
Ordonnance Souveraine n° 6.256 du 30 janvier 2017 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer dans l'Anse du Portier
Act · Made 2017-01-30
Repealed
Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017 relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d'origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés
Act · Made 2017-10-12
Ordonnance Souveraine n° 6.696 du 7 décembre 2017 relative à la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine distribuée
Act · Made 2017-12-07
Ordonnance Souveraine n° 67 portant application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptée à Washington le 3 mars 1973
Act · Made 2005-05-23
Ordonnance Souveraine n° 8.808 du 2 août 2021 relative à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux
Regulation · Made 2021-08-02
Ordonnance Souveraine n° 830 du 14 décembre 2006 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée
Act · Made 2006-12-14
Ordonnance Souveraine n° 9.071 du 28 janvier 2022 relative à la sécurité des biens et des personnes en cas d'évènements météorologiques majeurs
Regulation · Made 2022-01-28
Ordonnance sur le service de la marine et la police maritime
Act · Made 1908-07-02
Repealed
Principality of Monaco national contribution - United Nations Framework Convention on Climate Change
policy · Made 2015-07-29
Stratégie Nationale pour la Biodiversité - Horizon 2030
policy · Made 2018