Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur

Article 3 Chapitre premier Les importations et les exportations de marchandises Dispositions generales sont libres sous reserve des Iimites prevues par l'article 4 de la Article premier presente loi ou par toute autre legislation en vigueur, lorsqu'il s'agit de: La presente loi fixe, dans Ie respect des engagements internationaux du Royaume du Maroc, Ie regime general du l)proteger la securite nationale et internationale, la commerce exterieur ainsi que les conditions dans lesquelles les mora lite pubJique, la sante et la vie des personnes, des animaux operations d'importation et d'exportation sont realisees. Elle et des vegetaux et maintenir l'ordre public; fixe, egalement, les mesures de protection de la production 2)proteger l'environnement, y compris les especes nation ale. menacees d'extinction, et conserver les res sources naturelles A cet effet, elle prevoit : epuisables ainsi que Ie patrimoine historique, archeologique et artistique national; - Ie cadre general des importations et des exportations des marchandises et des services; 3)prevenir ou remedier a une crise de la balance des paiements; -Ies formalites des operations d'importation et d'exportation ; 4) une penurie OU un risque de penurie de produits alimentaires ou autres produits essentiels ; - les mecanismes de protection de la production nationale ; 5) appliquer des mesures autorisees aI'issue du reglement - les regles des negociations commerciales internationales. d'un differend commercial ou une mesure de sauvegarde

Article 2 prenant la forme de restriction quantitative a l'importation conformement aux dispositions de la loi n015-09 relative aux Au sens de la presente loi, on entend par: mesures de defense commercia Ie ; Marchandises : marchandises telles que definies par Ie 6) appliquer les mesures prevues aux articles 18 et 27 de dahir portant loi nO 1-77-339 du 25 chaoual1397 (9 octobre 1977) la presente loi ; approuvant Ie code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de I'administration des douanes et impots indirects ; 7) beneficier d'un soutien ala consommation. 448 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 - 28 joumada II 1437 (7-4-2016)

Article 4 -Ies cooperatives non soumises Ii I'obligation de disposer d'un identifiant fiscal; Dans les cas enumeres Ii I'article 3 ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises Ii I'importation - les ambassades, postes diplomatiques ou consul aires comme Ii I'exportation peuvent etre mises en ceuvre selon les et organismes internationaux accredites au Maroc; formes et modalites fixees par voie reglementaire. -Ies centres culturels et etablissements scola ires etrangers

Article 5 etablis au Maroc; Le regime du commerce exterieur des services est fonde - les personnes physiques ou morales realisant des sur Ie principe de la liberalisation progressive dans la limite importations ou des exportations Ii titre personnel ou des engagements internationaux du Royaume du Maroc. occasionnel. L'administration peut prendre des mesures de restriction Article 9 des echanges exterieurs des services dans les cas specifies aux I) Ii 3) de l'article de 3 ci-dessus. Les importateurs et les exportateurs de marchandises peuvent etre soumis au respect de cahiers des charges etablis Chapitre III par I'administration en concertation avec les organisations Des formalites du commerce exterieur professionneUes les plus representatives concernees selon les Section premiere.- Registre des importateurs et des modalites fixees par voie reglementaire. exportateurs Ces cahiers des charges sont elabores par categorie

Article 6 de marchandises et doivent prevoir les exigences minimales relatives aux specificites techniques des marchandises et aux Ne peuvent effectuer des operations d'importation et/ou capacites materielles, organisationnelles et humaines des d'exportation que les personnes physiques ou morales justifiant importateurs et des exportateurs. d'une inscription valide sur Ie registre prevu Ii l'article 7 ci-apres. Article 10

Article 7 Les importateurs et les exportateurs qui ne remplissent pas les exigences minimales prevues pour une ou plusieurs II est institue, aupres de l'administration, un registre categories de marchandises faisant I'objet de cahier des charges, des importateurs et des exportateurs denomme ci-apres ne peuvent effectuer I'importation ou l'exportation desdites « registre ». marchandises jusqu'li ce qu'ils remplissent les exigences Les personnes physiques ou morales realisant des requises. operations d'importation ou d'exportation doivent s'inscrire au registre precite. Cette inscription a une duree de validite Article II de deux ans et peut etre renouvelee par son beneficiaire pour L'administration peut, selon les modalites fixees par voie la meme duree. reglementaire, s'assurer, par Ie biais des constatations faites L'inscription sur Ie registre susindique donne lieu Ii sur pieces et/ou sur place, du respect par les importateurs ou I'attribution Ii son beneficiaire d'un numero d'inscription audit les exportateurs concernes des clauses des cahiers des charges. registre delivre par I'administration. Tout controle sur place fait l'objet d'un proces-verbal Les modalites d'inscription et de renouvellement sur etabli Ii cet effet par I'agent habilite par l'administration ayant Ie reg istre, d'attribution du numero d'inscription, de tenue procede audit controle. dudit registre ainsi que les pieces et documents necessaires Ii Le proces-verbal enonce la date et Ie lieu de son cette inscription et Ii son renouvellement, sont fixees par voie etablissement et la nature et I'etendue des manquements reglementaire. constates aux prescriptions des cahiers des charges. II

Article 8 mentionne l'identite de l'agent qui I'a dresse et de I'importateur ou de I'exportateur concerne. Sont dispenses de l'inscription au registre prevu Ii I'article 7 ci-dessus : Tout proces-verbal doit etre signe par les deux parties. En cas de refus de l'importateur ou de l'exportateur, selon Ie -Ies administrations et etablissements publics Ii l'exclusion cas, de signer Ie proces-verbal, mention doit en etre faite audit des etablissements publics Ii caractere industriel ou proces-verbal. commercial vises Ii l'article 47 du code de commerce; Une copie du proces-verbal dresse est donnee seance - les collectivites territoriales et leur groupement ; tenante, Ii I'importateur ou Ii I'exportateur concerne. - les associations Ii but non lucratif ; Le proces-verbal fait foijusqu'li preuve du contraire. N° 6454 - 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 449 Section II. - Documents d'importation et d'exportation Section III. - Gestion des contingents tarifaires

Article 12 Article 14 Les contingents tarifaires fixes dans Ie cadre des mesures L'importation, sous un regime douanier quelconque, de de protection de la production nationale prevues au chapitre IV marchandises de toute origine ou de toute provenance non de la presente loi ou en vertu de toute autre legislation ou soumises aux restrictions quantitatives prevues a I'article Convention commerciale internationale conclue par Ie 4 de la presente loi, doit faire I'objet d'un « engagement Royaume du Maroc, sont geres et repartis, par I'administration, d'importation» domicilie aupres d'une banque intermediaire entre les importateurs suite a la publication d'un «avis aux importateurs». agreee. Cette repartition est effectuee selon I'une des methodes Toutefois, sont dispensees de I'«engagement ou la combinaison des methodes ci-apres : d'importation » : I) I'ordre chronologique de presentation des demandes, - les importations sans paiement; selon Ie principe du «premier venu, premier servi» ; 2) la prise en compte des courants d'echanges traditionnels ; -Ies marchandises importees sous les regimes particuliers vises au chapitre premier du titre VI du code des douanes 3) appels d'offre ; et impots indirects, a I'exception des marchandises 4) toute autre methode appropriee fixee par voie importees par certaines categories de personnes reglementaire. physiques ou morales figurant sur la liste fixee, a cet Article 15 effet, par voie reglementaire ; Sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, I'importation, dans Ie cadre d'un - les marchandises importees a titre personnel ou contingent tarifaire, fait I'objet d'une «demande de franchise occasionnel par des personnes physiques residantes douaniere ». et dont la valeur n'excede pas un mont ant fixe par Font, egalement, I'objet d'une «demande de franchise I'administration ; douaniere», les marchandises importees dans Ie cadre des - les importations effectuees directement par accords tarifaires conclus anterieurement a la signature de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale I'administration, les collectivites territoriales et les du Commerce. etablissements publics. La «demande de franchise douaniere» doit etre presentee, L'engagement d'importation permet Ie reglement y compris par procede electronique, lors du passage en douane financier des marchandises importees et doit etre presente, y des marchandises concernees. compris par procede electronique, lors du passage en douane Article 16 des marchandises concernees. Les modalites d'application des dispositions du present chapitre ainsi que Ie contenu de I'avis aux importateurs

Article 13 prevu a I'article 14 ci-dessus et Ie modele des engagements, L'importation ou I'exportation d'une marchandise des licences et de la demande de franchise douaniere prevus soumise arestrictions quantitatives en vertu des dispositions respectivement aux articles 12, 13 et IS, ci-dessus, sont fixes par voie reglementaire. de I'article 4 ou de I'article 18 de la presente loi, doit faire I'objet d'une« licence d'importation »ou d'une «licence d'exportation », Chapitre IV se10n Ie cas, delivree par I'administration. De fa protection de fa production nationafe La licence d'importation est domiciliee au pres d'une Section premiere. - Dispositions relatives ala protection de la production nationale ban que intermediaire agreee et permet Ie reglement financier des marchandises importees. Article 17 Lorsque I'interet general Ie necessite et sans prejudice La licence d'importation et la licence d'exportation des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la doivent etre presentees, y compris par procede electronique, production nation ale de marchandises peut beneficier d'une lors du passage en douane des marchandises concernees. protection sous forme tarifaire. 450 BULLETIN OFFICIEL N° 6454 - 28 joumada II 1437 (7-4-2016)

Article 18 b) Si la part des importations dans la consommation Sans prejudice des engagements internationaux du interieure est superieure a dix pour cent (10%) et inferieure Royaume du Maroc, une protection sous la forme d'une ou egale it trente pour cent (30%), Ie niveau de declenchement restriction quantitative peut etre accordee aux productions est ega I a cent dix pour cent (110%); nouvelles pour une duree maximale de cinq (5) ans it compter c) Si la part des importations dans la consommation de la fin de la premiere annee de production. Cette duree peut interieure est superieure a trente pour cent (30%), Ie niveau de etre prorogee, it titre exceptionnel, pour une periode de trois declenchement est egal a cent cinq pour cent (105%). (3) ans au maximum.

Article 19 Dans Ie cas ou la consommation interieure ne peut pas etre prise en compte, Ie niveau de declenchement de base prevu Les demandes de protection tarifaire ou de protection au a)ci-dessus est applique. sous forme de restrictions quantitatives prevues respectivement aux articles 17 et 18, ci-dessus, sont soumises it I'administration Tout droit additionnel impose en vertu du present article, et examinees par celle-ci, selon les formes et modalites fixees ne peut etre maintenu au-dela de I'annee au cours de laquelle par voie reglementaire. la mesure est prise et ne peut exceder un tiers du droit de Section n. - Mesures particulieres aux produits agricoles douane applicable au produit concerne. Ce droit additionnel est calcule et applique selon les modalites fixees par voie

Article 20 reglementaire. Nonobstant les dispositions de I'article 17 ci-dessus,

Article 23 des contingents tarifaires peuvent etre fixes pour les produits agricoles. Dans Ie cas prevu au 2) de I'article 21 ci-dessus, lorsque

Article 21 Ie prix a I'importation, exprime en cout et fret du produit concerne, est en dessous du prix de declenchement, Ie droit Un droit additionnel au droit de douane peut etre additionnel est fixe selon Ie bareme suivant : instaure , au titre de la clause de sauvegarde speciale, pour les cereales, les graines oleagineuses, les graisses, les huiles et a)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix leurs produits, Ie sucre, les produits laitiers, les animaux et les de declenchement est inferieur ou ega I it dix pour cent (10%) du produits d'origine animale ainsi qu'it leurs derives. prix de declenchement, aucun droit additionnel n'est applique; La clause de sauvegarde speciale est declenchee, selon b)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix les modalites prevues it I'article 22 ci apres ou it I'article 23, de declenchement est superieure a dix pour cent (10%) mais ci-dessous, s'il est constate : inferieure ou egale a quarante pour cent (40%) du prix de I)une augmentation du volume des importations pour declenchement, Ie droit additionnel applique est egal it trente un produit agricole vise au premier alinea du present article pour cent (30%)du montant en sus des dix pour cent (10%) du excedant un niveau de declenchement vise it I'article 22 ci- prix de declenchement ; apres,ou c)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix 2)une chute du prix a I'importation d'un produit agricole de declenchement est superieure a quarante pour cent (40%) vise au premier alinea du present article, exprime en « cout et mais inferieure ou egale a soixante pour cent (60%) du prix fret», en dessous d'un prix de declenchement egal au prix de de declenchement, Ie droit additionnel applique est egal it reference dudit produit. Ce prix de reference est fixe par voie reglementaire. cinquante pour cent (50%)du montant en sus des quarante pour cent (40%) du prix de declenchement, qui s'ajoute au droit Un droit additionnel applique au titre du present article additionnel prevu au b) ci-dessus ; ne peut etre cumule avec un droit additionnel applique au titre de )'une des mesures de sauvegarde prevues par la loi nO 15-09 d) Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix relative aux mesures de defense commerciale. de declenchement est superieure a soixante pour cent (60%)

Article 22 mais inferieure ou ega Ie a soixante-quinze pour cent (75%) du prix de declenchement, Ie droit additionnel applique est egal a Dans Ie cas prevu au I) de I'article 21 ci-dessus, Ie soixante-dix pour cent (70%) du montant en sus des soixante niveau de declenchement de la clause de sauvegarde speciale pour cent (60%) du prix de declenchement qui s'ajoute aux est fixe selon Ie bareme ci-apres sur la base des possibilites droits additionnels prevus aux b) et c) ci-dessus ; d'acces aux marches definies comme etant les importations en pourcentage de la consommation interieure correspondante e)Si la difference entre Ie prix a I'importation et Ie prix pendant les trois dernieres annees pour lesquelles des donnees de declenchement est superieure a soixante-quinze pour cent sont disponibles : (75%) du prix de declenchement, Ie droit additionnel applique a)Si la part des importations dans la consommation est egal a quatre-vingt-dix pour cent (90%) du mont ant en sus interieure est inferieure ou ega Ie it dix pour cent (10%), Ie des soixante-quinze pour cent (75%) du prix de declenchement, niveau de declenchement de base est egal a cent vingt-cinq qui s'ajoute aux droits additionnels prevus aux b), c) et d) ci- pour cent (125%) ; dessus. N° 6454 - 28 joumada II 1437 (7-4-2016) BULLETIN OFFICIEL 451 Dans tous les cas, Ie droit additionnel calcule 2) Le peri metre de negociation en termes de secteurs, conformement aux dispositions du present article ne peut etre activites et domaines it inc1ure dans ladite negociation ; et applique qu'aux importations dont Ie prix exprime en cout et fret est inferieur au prix de declenchement. 3) La nature genera Ie des concessions it echanger ainsi que les mesures d'accompagnement it mettre en reuvre

Article 24 pour chaque secteur, activite et domaine concernes par la Les dispositions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus sont negociation. appliquees aux produits perissables et saisonniers en tenant compte de leurs caracteristiques specifiques. A cet effet, it Les modalites d'elaboration et d'adoption du contenu peut etre utilise: du mandat de negociation ainsi que les modalites des - des periodes courtes aux fins du 1) de I'article 21 et de negociations commerciales internationales, sont fixees par I'article 22 ci-dessus ; et voie reglementaire. -des prix de reference differents aux fins du 2) de I'article 21 Article 30 ci-dessus. Sous reserve de la protection de toute information

Article 25 confidentielle ou strategique dont la divulgation peut nuire Le droit additionnel applique au titre de I'article 21 ci-dessus au resultat des negociations, I'administration do it rendre est recouvre et Iiquide comme en matiere de douane. public I'objet des negociations et amenager la possibilite it Les infractions sont constatees, reprimees et poursuivies toute per sonne d'emettre ses avis et comment aires. comme en matiere de douane.

Article 31

Article 26 Sans prejudice des dispositions de I'article 30 Un mecanisme de regulation des approvisionnements ci-dessus, I'administration veille it consulter les associations du marche interieur des cereales peut etre mis en place dans Ie cadre de la legislation en vigueur et prenant to utes mesures professionnelles les plus representatives lors de I'elaboration necessaires en cas de penurie ou de menace de penurie ou en du mandat de negociation et, periodiquement, au cours cas de fluctuations importantes et anormales des prix sur Ie desdites negociations. marche mondial ou de difficultes d'approvisionnement sur ledit marche mondial. Chapitre VI

Article 27 Dispositionsfinales et transitoires Par suite de I'evolution imprevue de circonstances ou Article 32 par I'effet de la volatilite significative des prix sur Ie marche interieur et les marches exterieurs causant une perturbation ou A compter de la date prevue it I'article 34 ci-dessous, la une menace de perturbation du marche d'un produit agricole, loi n013-89 relative au commerce exterieur promulguee par Ie I'administration peut, pour Ie produit concerne, mettre dahir nOI-91-261 du 30 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle immediatement en reuvre des mesures d'urgence. que modifiee et completee, est abrogee. Ces mesures d'urgence peuvent prendre la forme d'une Toutefois, les mesures de restriction quantitatives restriction quantitative it I'importation comme it l'exportation, pendant la periode qui pourraient etre necessaires pour it I'importation ou it I'exportation ainsi que les mesures de prevenir ou reparer la perturbation. protection prises en vertu des dispositions de ladite loi n013-89

Article 28 precitee demeurent en vigueur jusqu'it leur extinction. Les produits agricoles et les produits de la peche et Les documents d'importation et d'exportation delivres de I'aquaculture marine ou continentale importes doivent en vertu des dispositions des Titres III et IV de la loi repondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires prevues n013-89 precitee demeurent en vigueur jusqu'it I'expiration de par la legislation et la reglementation en vigueur en matiere leur duree de validite. de securite sanitaire des produits alimentaires y compris dans leur etiquetage, ainsi qu'aux normes marocaines de Article 33 commercialisation qui leur sont applicables lorsqu'elles existent. Toute reference dans la legislation ou la reglementation en vigueur aux dispositions de la loi n013-89 precitee, est Chapitre V reputee faite aux dispositions correspondantes de la presente Des negociations commerciales internationales loi.

Article 29 Article 34 La negociation de tout accord commercial international s'exerce dans Ie cadre de la politique gouvernementale et doit La presente loi entre en vigueur it compter de la date etre encadree par un mandat de negociation qui doit preciser d'entree en vigueur du texte pris pour son al>plication. notamment: 1) Les objectifs commerciaux, economiques et Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du eventuellement politiques attendus de la conclusion de I'accord; « Bulletin officiel » n° 6450 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).