Loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale de régulation de l'électricité

Article 45 Le séjour minimum des animaux mis en fourrière avant LOUANGE A DIEU SEUL! leur mise en vente aux enchères publiques est de sept (07) jours ouvrables. La vente ne peut intervenir qu'à compter du (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) septième jour qui suit l'avis de mise en vente. Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! En cas de paiement de l'amende avant l'expiration du délai minimum sus-indiqué, les animaux concernés par la Que Notre Majesté Chérifienne, mise en fourrière sont remis à leur propriétaire après paiement Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, des droits visés à l'article 45 ci-dessus. A défaut, ils sont A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: mis en vente conformément au premier alinéa ci-dessus et conformément à la législation en vigueur. Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi nO 48-15 relative à la régulation En cas de mise en fourrière des animaux du troupeau, du secteur de l'électricité et à la création de l'autorité nationale un droit dit « de mise en fourrière» est perçu pour chaque de régulation de l'électricité, telle qu'adoptée par la Chambre jour de saisie. des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).

Article 46 Les animaux saisis sont, durant la période de leur mise Pour contreseing: en fourrière, sous le contrôle de l'organisme ou de l'autorité Le Chef du gouvernement, chargée de la gestion de la fourrière qui doit assurer la sécurité, ABDEL-ILAH BENKIRAN. l'alimentation et la santé desdits animaux. En cas de préjudice subis par les animaux, l'organisme ou l'autorité précité est responsable. '" '" Loi nO 48-15 En cas de non identification du propriétaire des animaux relative à la régulation du secteur de l'électricité saisis, ces frais sont à la charge de l'organisme ou l'autorité et à la création de l'autorité nationale responsable de la fourrière et leur montant lui sont restitués de régulation de l'électricité par prélèvement sur le montant de la vente aux enchères publics desdits animaux. TITRE PREMIER Chapitre V II PRINCIPES DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ Dispositions transitoires et finales Chapitre premier

Article 47 Définitions Article premier La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. On entend, au sens de la présente loi, par: A compter de cette date, les dispositions du titre III et - Autorité Nationale de Régulation de l'Electricité : l'Autorité Nationale de Régulation du Secteur de des articles 49, 50 et 51 de la loi nO 33-94 relative aux périmètres l'Electricité créée en vertu du titre II de la présente loi de mise en valeur en bour, telle que modifiée et complétée, et désignée ci-après par « ANRE » ; sont abrogées. Toutefois les dispositions des textes pris pour - Consommateur: toute personne physique ou morale leur application demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation. achetant de l'énergie électrique en vue de la consommer, à titre exclusif, pour son propre usage; A compter de cette même date, les dispositions de l'article 2 de ladite loi nO 33-94 ne s'appliquent plus aux zones - Distribution d'électricité: service public communal d'amélioration pastorale, lesquelles sont désormais soumises consistant à acheminer l'énergie électrique achetée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité aux dispositions de la présente loi. Toutefois, les droits acquis sur les réseaux de distribution aux fins de la fournir sur ces zones par les propriétaires de troupeaux demeurent en aux consommateurs; vigueur jusqu'à leur extinction. - Marché libre de l'énergie électrique: le marché sur lequel tout fournisseur d'électricité peut, conformément à la Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du législation et la réglementation en vigueur et notamment « Bulletin officiel» n° 6466 du 12 chaabane 1437 (19 mai 2016). la loi nO 13-09 relative aux énergies renouvelables et N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1039 les textes pris pour son application, commercialiser du marché libre de l'énergie électrique. Les utilisateurs l'énergie électrique à l'intérieur du Maroc et/ou dudit réseau sont notamment les producteurs d'énergie l'exporter à l'étranger; électrique à partir de sources d'énergie renouvelables en application des dispositions de la loi précitée - Fournisseur d'électricité: toute personne physique ou nO 13-09 et les consommateurs ou groupements de morale qui produit ou achète de l'électricité en vue de consommateurs auprès desquels cette énergie électrique sa revente partielle ou totale; est commercialisée en application des dispositions de - Energie électrique complémentaire: l'énergie électrique la loi précitée. fournie dans un cadre contractuel aux utilisateurs Chapitre II du réseau concerné, dans le cadre du marché libre de l'énergie électrique, pour pallier toute interruption dans Missions du gestionnaire du réseau électrique national la fourniture de l'énergie électrique; de transport et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité - Gestionnaire de réseau électrique national de transport: la personne morale responsable de l'exploitation, de Article 2 l'entretien et du développement du réseau électrique national de transport et, le cas échéant, de ses Outre les missions qui lui sont imparties par les interconnexions avec des réseaux électriques de dispositions de la loi précitée nO 13-09, le gestionnaire du transport de pays étrangers; réseau électrique national de transport exerce ses missions conformément aux dispositions de la présente loi et aux clauses - Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité: de son cahier des charges approuvé par voie réglementaire. toute personne morale de droit public ou privé, chargée conformément à la législation et la réglementation Le gestionnaire du réseau électrique national de en vigueur, d'assurer, outre les missions qui lui sont transport est responsable de l'exploitation, de l'entretien et du imparties, le service public de distribution de l'énergie développement du réseau électrique national de transport et, le électrique dans son périmètre de distribution; cas échéant, de ses interconnexions avec les réseaux électriques de transport de pays étrangers. - Production d'énergie électrique: l'exploitation d'une installation destinée à produire de l'énergie électrique; De même, il est chargé de : - Transport de f' énergie électrique: l'exploitation du - gérer les flux d'énergie électrique sur le réseau électrique réseau électrique national de transport constitué des national de transport; lignes aériennes, des câbles souterrains, des liaisons - d'assurer l'équilibre, en temps réel, entre les capacités d'interconnexions internationales, des postes de de production et les besoins de consommation, en transformation ainsi que des équipements annexes recourant aux capacités de production disponibles et tels que les équipements de téléconduite et de en tenant compte des échanges avec les autres réseaux télécommunications, les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure, interconnectés; servant à acheminer l'électricité depuis les sites de - veiller à la sécurité du réseau électrique national de production ou les postes d'interconnexion avec les transport, à sa stabilité, à sa fiabilité et à son efficacité. pays voisins, jusqu'aux points de branchement des consommateurs raccordés directement au réseau de Le gestionnaire du réseau électrique national de transport ou d'alimentation des postes sources des transport s'abstient de toute discrimination entre les réseaux de la distribution de l'électricité, à l'exception utilisateurs dudit réseau. Il veille à préserver la confidentialité des ouvrages de raccordement des installations de des informations commerciales dont il a connaissance à production de l'électricité à partir de sources d'énergies l'occasion de l'accomplissement des missions qui lui sont renouvelables connectées directement au réseau imparties. électrique de moyenne tension de la distribution; L'administration compétente soumet le cahier des - Utilisateur du réseau électrique national de transport: charges visé au premier alinéa ci-dessus à l'ANRE pour avis. toute person ne physique ou morale alimentant le L'ANRE dispose d'un délai de deux mois à compter de la date réseau électrique national de transport ou desservie de sa saisine pour se prononcer. Si l'ANRE n'émet pas son avis par ledit réseau dans le cadre du marché libre de dans le délai précité, le cahier des charges est sensé ne soulever l'énergie électrique. Les utilisateurs dudit réseau sont aucune observation de sa part. notamment les producteurs d'énergie électrique visés au 2°-b) et au 8° de l'article 2 du dahir nO 1-63-226 Article 3 du 14 rabii 1 1383 (5 août 1963) portant création de Le gestionnaire du réseau électrique national de l'Office national de l'électricité tel qu'il a été modifié et complété, les producteurs d'énergie électrique transport élabore, tous les cinq ans, un programme plurian nuel conformément aux dispositions de la loi précitée des investissements dans le réseau électrique national de n° 13-09 et les consommateurs ou groupements de transport et les interconnexions, couvrant les cinq années à consommateurs auprès desquels cette énergie électrique venir, en tenant compte des investissements prévus en matière est commercialisée en application des dispositions de de capacités de production. la loi précitée; Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité - Utilisateur du réseau électrique de moyenne tension de communique, annuellement, à l'ANRE le programme la distribution: toute personne physique ou morale pluriannuel des investissements prévus dans l'activité alimentant le réseau électrique de moyenne tension de la électrique au titre des cinq années à venir, dûment approuvé distribution ou desservie par ledit réseau dans le cadre par son organe délibérant. 1040 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) Les programmes pluriannuels peuvent être ajustés pour Chapitre III tenir compte, le cas échéant, des circonstances nouvelles ayant Ressources du gestionnaire du réseau électrique national de une incidence significative sur le réseau concerné au cours des transport et des gestionnaires des réseaux cinq années envisagées. de distribution d'électricité Le programme pluriannuel des investissements Article 6 dans le réseau électrique national de transport et dans les Les ressources du gestionnaire du réseau électrique interconnexions ainsi que toute modification qui y est apportée, national de transport proviennent de la perception: sont soumis, aux fins d'approbation, à l'ANRE. - du tarif d'accès aux interconnexions; L'ANRE dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine pour se prononcer sur le programme - du tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport; précité. A l'expiration de ce délai, le silence de l'ANRE vaut approbation. - des rémunérations perçues au titre des autres services rendus aux utilisateurs du réseau électrique national L'ANRE assure le suivi de la réalisation des programmes de transport; pluriannuels précités et en rend compte dans le rapport annuel d'activité visé à l'article 45 ci-dessous. - de toute autre recette perçue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 4

Article 7 Concomitamment à la saisine pour avis technique du En contrepartie de l'utilisation du réseau électrique de gestionnaire du réseau électrique national de transport par moyenne tension de la distribution, le gestionnaire de réseau l'administration au sujet de l'autorisation provisoire prévue de distribution d'électricité perçoit: à l'article 10 de la loi précitée n013-09, l'administration saisit - une rémunération calculée sur la base du tarif l'ANRE pour formuler son avis sur ladite autorisation d'utilisation du réseau électrique de moyenne tension provisoire. L'AN RE, après concertation avec le gestionnaire de la distribution; du réseau électrique national de transport, communique son avis à l'administration dans un délai n'excédant pas un mois - et une rémunération au titre des autres services rendus courant à compter de la date de sa saisine. aux utilisateurs des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Le gestionnaire du réseau électrique national de transport Chapitre IV saisit l'AN RE pour avis sur les demandes d'autorisation de réalisation et d'utilisation des lignes directes de transport L'accès aux réseaux prévues à l'article 28 de la loi n013-09 précitée. L'ANRE Article 8 communique son avis au gestionnaire du réseau électrique Le droit d'accès au réseau électrique national de national de transport dans un délai maximum d'un mois, à transport et aux réseaux électriques de moyenne tension de compter de la date de sa saisine. Si l'ANRE n'émet pas son la distribution est garanti aux utilisateurs desdits réseaux. avis dans le délai précité, elle est réputée avoir émis un avis favorable. Les modalités d'accès aux réseaux précités sont fixées par des conventions conclues entre, d'une part le gestionnaire Toute décision prise par l'administration compétente du réseau électrique national de transport ou le gestionnaire conformément aux dispositions des articles 10 et 28 de la loi de réseau de distribution d'électricité concerné et, d'autre part précitée n013-09 est motivée ; elle est notifiée à l'intéressé les utilisateurs desdits réseaux. Ces conventions prévoient, et accompagnée de l'avis émis par l'ANRE ou portant la notamment, la durée de validité de la convention, les mention de ce qu'un avis réputé favorable a été émis du fait conditions techniques de raccordement au réseau concerné de l'expiration du délai imparti à l'ANRE pour se prononcer. et les conditions commerciales de transport de l'énergie électrique par le gestionnaire du réseau concerné. Une copie

Article 5 de ces conventions est adressée, sans délai, à l'ANRE par le gestionnaire du réseau électrique national de transport ou le Chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité gestionnaire de réseau de distribution d'électricité concerné. est responsable, dans son périmètre de distribution, de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau De même, une copie de toute convention de concession électrique de distribution conformément à son cahier des telle que définie à l'article 28 de la loi précitée nO 13-09 est charges. adressée, sans délai, à l'ANRE par le gestionnaire du réseau électrique national de transport. Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité Tout refus du gestionnaire du réseau électrique national s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs des de transport ou, le cas échéant, du gestionnaire de réseau de réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Ils distribution d'électricité concerné de conclure une convention veillent à la préservation de la confidentialité des informations d'accès au réseau doit être motivé et notifié concomitamment commerciales à caractère sensible dont ils ont eu connaissance au demandeur et à l'ANRE. Les motifs de refus doivent être au cours de l'exécution des missions qui leur sont imparties. fondés et ne pas avoir un caractère discriminatoire. N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1041 Les dispositions du quatrième alinéa du présent article Sont fixées par voie réglementaire: s'appliquent à tout refus du gestionnaire du réseau électrique - les prescriptions techniques relatives aux conditions national de transport de conclure une convention de concession de raccordement et d'accès aux réseaux électriques de telle que définie à l'article 28 de la loi précitée nO 13-09. moyenne tension de la distribution; Les litiges sont portés devant l'ANRE. -les règles concernant l'utilisation des réseaux électriques

Article 9 de moyenne tension de la distribution. Un droit d'accès aux interconnexions avec les réseaux Article 12 électriques de transport de pays étrangers est garanti par le gestionnaire du réseau électrique national de transport Le gestionnaire du réseau électrique national de aux utilisateurs dudit réseau, dans la limite de la capacité transport élabore des indicateurs de qualité auxquels doit technique disponible de ces interconnexions. Une copie de répondre le réseau électrique national de transport en termes toute convention conclue à cet effet est notifiée à l'ANRE par de sécurité, de fiabilité et d'efficacité. Ces indicateurs sont le gestionnaire du réseau électrique national de transport. approuvés par l'ANRE préalablement à leur mise en œuvre. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 ci- Les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité dessus s'appliquent à tout refus du gestionnaire du réseau élaborent des indicateurs de qualité du réseau électrique de électrique national de transport d'autoriser l'accès auxdites moyenne tension de la distribution en termes de sécurité, de interconnexions. fiabilité et d'efficacité. Ces indicateurs sont communiqués à l'ANRE. Les litiges sont portés devant l'ANRE. L'ANRE rend compte de la performance des indicateurs Le gestionnaire du réseau électrique national de cités ci-dessus dans son rapport annuel d'activités. transport en concertation, le cas échéant, avec le gestion naire de l'interconnexion dans le pays étranger concerné, propose Article 13 à l'AN RE, aux fins d'approbation, les règles et le tarif d'accès Le code de bonne conduite relatif à la gestion du réseau à l'intercon nexion concernée, établis de manière non- électriq ue national de transport est élaboré par le gestion naire discrimi natoire. du réseau électrique national de transport et soumis à l'ANRE

Article 10 aux fins d'approbation. Ledit code réunit les mesures destinées à garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau électrique Pour pallier toute interruption de la fourniture national de transport et à prévenir les risques de pratique d'énergie électrique produite à partir de sources d'énergies discriminatoire en matière d'accès au réseau électrique renouvelables ou remédier à l'intermittence de cette énergie, national de transport et aux interconnexions. le consommateur connecté au réseau électrique national de transport recourt à l'Office national de l'électricité et de l'eau L'ANRE élabore, en concertation avec les gestionnaires potable pour disposer de l'énergie électrique complémentaire des réseaux de distribution d'électricité, le code de bonne nécessaire à ses besoins. conduite relatif à la gestion du réseau électrique de moyenne tension de la distribution. Ledit code réunit les mesures Les besoins en énergie électrique complémentaire du destinées à prévenir les risques de pratique discriminatoire consommateur connecté au réseau électrique de moyenne en matière d'accès aux réseaux électriques de moyenne tension tension de la distribution sont assurés par le gestionnaire du de la distribution. réseau de distribution d'électricité concerné. L'ANRE assure le suivi du respect des codes de bonne L'énergie électrique complémentaire est fournie dans un conduite prévus ci-dessus et en rend compte dans son rapport cadre contractuel. Le tarif de fourniture de cette énergie et les annuel d'activités. modalités de son calcul sont fixés par voie réglementaire. Une copie des contrats conclus à cet effet est transmise à l'ANRE. Chapitre V

Article II Tarification Le gestionnaire du réseau électrique national de transport Article 14 élabore un code du réseau électrique national de transport Par dérogation aux dispositions de la loi nO 104-12 relative fixant de manière non-discriminatoire les prescriptions à la liberté des prix et de la concurrence, le tarif d'utilisation du techniques concernant les conditions de raccordement et réseau électrique national de transport et les tarifs d'utilisation d'accès au réseau électrique national de transport, y compris des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution les interconnexions ainsi que les règles concernant l'utilisation sont fixés, selon les modalités fixées au présent chapitre, par dudit réseau. l'ANRE. Préalablement à sa mise en œuvre, le code du réseau

Article 15 électrique national de transport, est soumis à l'ANRE, aux fins d'approbation. L'ANRE dispose d'un délai de deux mois Le tarif d'utilisation du réseau électrique national de à compter de la date de sa saisine pour se prononcer. Passé ce transport par les utilisateurs dudit réseau est fixé par l'AN RE, délai, le code du réseau électrique national de transport est après avis du gestionnaire du réseau électrique national de réputé avoir été approuvé par l'ANRE. transport. Le code du réseau électrique national de transport est Sont pris en compte dans la fixation du tarif d'utilisation publié par l'ANRE par tout moyen approprié. du réseau électrique national de transport: 1042 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) -les coûts liés à la conduite, l'exploitation, la maintenance, - fixe les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de le développement et le renouvellement du réseau moyenne tension de la distribution conformément aux électrique national de transport. Ces coûts incluent les dispositions des articles 16 et 55 de la présente loi; charges de capital y compris une juste rémunération des capitaux investis et les charges d'exploitation y compris - donne son avis sur le projet de cahier des charges du les charges liées à la gestion des flux sur le réseau; gestionnaire du réseau électrique national de transport conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus; -la contribution visée au A_ID de l'article 39 ci-dessous; -les coûts échoués, le cas échéant. - donne, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, son avis sur les demandes d'autorisation

Article 16 provisoire et les demandes d'autorisation de réalisation Sous réserve des dispositions de l'article 55 de la présente et d'utilisation des lignes directes de transport prévues loi, les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne respectivement aux articles 8 et 28 de la loi précitée tension de la distribution sont fixés par l'ANRE, après avis du nO 13-09. gestionnaire du réseau de distribution d'électricité concerné.

Article 19 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 15 ci-dessus s'appliquent aux tarifs d'utilisation des réseaux électriques de Outre les missions qui lui sont dévolues par l'article 18 moyenne tension de la distribution. ci-dessus, l'AN RE : TITRE II - donne son avis, à la demande du gouvernement, sur les projets de textes législatifs et réglementaires relevant AUTORITÉ NATIONALE DE RÉGULATION DE L'ÉLECTRICITÉ des missions qui lui sont imparties; Chapitre premier - peut, à son initiative ou à la demande du gouvernement, Statut et missions de l'ANRE proposer à celui-ci des projets de textes législatifs ou

Article 17 réglementaires en relation avec le secteur de l'électricité; Il est institué, sous la dénomination «Autorité nationale - peut réaliser toute étude sur le secteur de l'électricité et de régulation de l'électricité», une personne morale de droit procéder à la publication, par tout moyen approprié, public dotée de l'autonomie financière, régie par les dispositions de toute information destinée à éclairer les acteurs du de la présente loi et des textes pris pour son application. secteur de l'électricité, y compris les consommateurs;

Article 18 - peut, en cas de besoin, être saisie pour avis au sujet des L'ANRE s'assure du bon fonctionnement du marché tarifs de vente de l'énergie électrique par l'administration libre de l'électricité et régule l'accès des auto-producteurs au habilitée en vertu de la réglementation en vigueur à en réseau électrique national de transport. fixer les tarifs de vente. A cet effet, elle: Article 20 - approuve les périmètres, règles d'imputation et principes Pour l'accomplissement des missions qui lui sont déterminant les relations financières entre les activités imparties, l'ANRE est habilitée à demander, conformément comptablement séparées visées à l'article 53 ci-dessous; aux dispositions de la présente loi, aux personnes soumises à - approuve le code du réseau électrique national de son contrôle, notamment le gestionnaire du réseau électrique transport conformément aux dispositions de l'article Il national de transport, les gestionnaires des réseaux de ci-dessus; distribution d'électricité, les utilisateurs du réseau électrique - approuve le programme pluriannuel des investissements national de transport et les utilisateurs des réseaux électriques du gestionnaire du réseau électrique national de moyenne tension de la distribution, communication de tous de transport et en assure le suivi de réalisation documents et informations. conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus;

Article 21 - approuve les règles et le tarif d'accès aux interconnexions conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus; L'ANRE est habilitée à effectuer à tout moment des contrôles sur pièces et sur place auprès des personnes - approuve les indicateurs de qualité auxquels doit soumises à son contrôle afin de s'assurer qu'elles respectent répondre le réseau électrique national de transport les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus; application. - approuve les codes de bonne conduite et en assure le respect conformément aux dispositions de l'article 13 A cet effet, l'ANRE dispose d'agents assermentés. ci-dessus; Les contrôles effectués donnent lieu, après recueil - fixe le tarif d'utilisation du réseau électrique national des réponses des intéressés sur les observations formulées, de transport conformément aux dispositions de l'article à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de 15 ci-dessus; rapports. Une copie en est notifiée aux intéressés. W 6480 - 2 chaoual1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1043 Chapitre II Article 26 Organisation etfonctionnement de l'ANRE Le Conseil est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'ANRE.

Article 22 A cet effet, le Conseil : Les organes de l'ANRE sont: - arrête la politique générale de l'ANRE ; - le Conseil ; - approuve le règlement intérieur de l'ANRE ; - le Président; - approuve, sur proposition du Président, l'organigramme - le Comité de règlement des différends. de l'ANRE fixant les structures organisationnelles et

Article 23 leurs attributions; Les membres du Conseil et du Comité de règlement des - approuve, sur proposition du Président, le statut, le différends exercent leurs fonctions en toute indépendance et régime général de rémunération et des indemnités ainsi impartialité.lls perçoivent des indemnités fixées par décret. que les régimes de retraite et de prévoyance sociale du personnel de l'ANRE ;

Article 24 - désigne deux membres du Comité de règlement des Les membres du Conseil et du Comité de règlement des différends conformément aux dispositions de l'article 29 différends sont astreints au secret professionnel sous peine de ci-dessous; l'application des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal. - nomme, sur proposition du Président, les directeurs Section première. - Du Conseil del'ANRE;

Article 25 - approuve le budget annuel de l'AN REet les modifications pouvant y être apportées en cours d'exercice; Outre le Président nommé conformément à la législation en vigueur, le Conseil de l'ANRE se compose: - arrête les états de synthèse de l'ANRE ; - de trois membres nommés par décret, le premier est - statue sur l'acquisition, la vente et l'échange d'immeubles; choisi en raison de ses compétences en matière juridique, - désigne l'expert-comptable chargé de l'audit annuel le deuxième en raison de ses compétences en matière des comptes de l'AN RE, examine le rapport établi financière et le troisième en raison de ses compétences par l'expert-comptable et statue sur les observations dans le domaine de l'énergie; formulées; - de trois membres désignés par le président de la Chambre - approuve le rapport annuel d'activités de l'ANRE ; des représentants en raison de leur compétence en matière juridique, économique ou dans le domaine de - fixe le taux de la contribution visée au A-ID de l'article l'énergie; 39 ci-dessous; - de trois membres désignés par le président de la Chambre - fixe le montant de la contribution visée à l'article 37 des conseillers en raison de leur compétence en matière ci-dessous; juridique, économique ou dans le domaine de l'énergie. - approuve le règlement fixant les règles et modes de Les membres du Conseil, y compris le Président, sont passation des marchés de l'ANRE sous réserve du respect des principes prévus par la réglementation nommés pour un mandat de six ans, renouvelable une seule relative aux marchés publics. fois. Le Conseil peut demander, le cas échéant, au Président Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à plein de l'ANRE de diligenter une enquête sur les faits relevant des temps. missions dévolues à l'ANRE. Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles

Article 27 avec tout mandat électif, tout emploi public ou toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise opérant Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou dans le secteur de l'énergie. à la demande de cinq de ses membres aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an. Les membres du Conseil ne peuvent être révoqués que lorsqu'ils commettent une faute grave dans l'exercice Le Conseil délibère valablement lorsque sept au moins de leurs fonctions ou lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas de ses membres dont le Président sont présents. Les décisions d'incompatibilité visé au quatrième alinéa du présent article. du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres La révocation du membre concerné est prononcée, selon les présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président modalités fixées dans le règlement intérieur de l'AN RE, dans est prépondérante. les mêmes formes que sa nomination. Le Conseil peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il estime l'avis utile. Le membre nommé en remplacement d'un membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées qu'il remplace. par le règlement intérieur de l'ANRE. 1044 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) Section II. - Du Président - l'exercice de tout mandat électif;

Article 28 - la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une Le Président gère et dirige l'ANRE. entreprise opérant dans le secteur de l'énergie. A cet effet, il : Les membres du Comité de règlement des différends ne peuvent être révoqués que lorsqu'ils commettent une faute - préside le Conseil, le convoque et arrête l'ordre dujour grave dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils se trouvent de ses séances; dans l'un des cas d'incompatibilité visés au troisième alinéa - exécute les délibérations du Conseil et prend toutes les du présent article. La révocation du membre concerné est mesures nécessaires à cette fin; prononcée, selon les modalités fixées au règlement intérieur de l'AN RE, dans les mêmes formes que sa nomination. - saisit, conformément aux dispositions de l'article 31 ci- dessous, le Comité de règlement des différends; Le membre nommé en remplacement du membre démissionnaire, révoqué ou décédé achève le mandat de celui - prononce, selon l'avis conforme du Comité de règlement qu'il remplace. des différends, les sanctions prévues par la présente loi;

Article 30 - représente l'ANRE à l'égard des tiers; Le Comité de règlement des différends est compétent - représente l'AN RE en justice et peut intenter toute pour connaître des différends entre le gestionnaire du réseau action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts del'ANRE; électrique national de transport et un utilisateur du réseau électrique national de transport ou entre un gestionnaire du - propose au Conseil l'organigramme fixant les structures réseau de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau organisationnelles de l'AN RE et leurs attributions; électrique de moyenne tension de la distribution. Ces différends - propose au Conseil le statut, le régime général de peuvent porter sur le raccordement, l'accès ou l'utilisation du rémunération et des indemnités ainsi que les régimes réseau électrique concerné ou les interconnexions, notamment de retraite et de prévoyance sociale du personnel de en cas de refus de raccordement ou d'accès au réseau l'ANRE; électrique concerné ou en cas de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des conventions visées à l'article 8 - propose au Conseilla nomination des directeurs, recrute ci-dessus. et nomme à tous autres grades et emplois conformément à l'organigramme de l'ANRE et dans les conditions Article 31 fixées par son statut du personnel; Le Comité de règlement des différends est saisi par le - prépare le projet de budget annuel et les modifications Président de l'ANRE, à la demande du Conseil, de l'autorité pouvant y être apportées en cours d'exercice; gouvernementale chargée de l'énergie, de tout utilisateur du réseau électrique ou de toute autre personne intéressée. - approuve toute convention conclue par l'ANRE ;

Article 32 - fait procéder à toutes acquisitions, aliénations ou échanges immobiliers approuvés par le Conseil; Le Comité de règlement des différends adresse la notification des griefs à la personne mise en cause selon les - prépare le projet de rapport annuel d'activités de modalités fixées par le règlement intérieur de l'AN RE. l'ANRE qu'il soumet à l'examen et à l'approbation du Conseil. La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, partie pour transmettre au président du Comité de règlement des de ses pouvoirs et attributions au personnel soumis à son différends ses observations écrites sur les griefs qui lui ont autorité. été notifiés. Section III. - Du Comité de règlement des différends Le Comité de règlement des différends procède à l'instruction des faits dont il est saisi et s'assure qu'une

Article 29 procédure contradictoire permettant aux parties concernées Le Comité de règlement des différends se compose des de présenter leur défense a été respectée durant l'instruction. membres ci-après: Il peut convoquer et entendre la ou les personnes mises en cause et toute autre personne dont elle juge le témoignage utile. - un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, président; A l'issue de l'instruction des faits dont il est saisi et dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le - deux membres désignés intuitu personae par le Conseil Comité de règlement des différends rend son avis conforme. de l'ANRE en raison de leur compétence dans le En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé de deux mois. domaine juridique. Article 33 Les membres visés à l'alinéa précédent sont désignés Le Comité de règlement des différends se réunit sur pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois. convocation de son président et délibère valablement lorsque Sont incompatibles avec la qualité de membre du Comité deux au moins de ses membres sont présents. Les avis de règlement des différends: conformes du Comité sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président - les fonctions de membre du Conseil ; est prépondérante. W 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1045

Article 34 Est en état de récidive au sens du présent article toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire Les avis conformes émanant du Comité de règlement pour un manquement antérieur, en commet un autre dans des différends sont motivés et soumis au Président. les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle la décision Au vu des avis visés à l'alinéa précèdent, le Président prononçant la sanction pécuniaire est devenue définitive. de l'ANRE prononce par décision les sanctions requises Article 37 conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessous. Ces décisions sont notifiées aux parties intéressées. Les parties ayant saisi le Président afin de soumettre le différend au Comité de règlement des différends doivent

Article 35 acquitter une contribution versée à l'ANRE. Le montant de Les modalités de fonctionnement du Comité de cette contribution est fixé par l'ANRE dans la limite d'un seuil règlement des différends sont fixées par le règlement intérieur fixé par voie réglementaire. de l'ANRE. Article 38

Article 36 L'ANRE met à la disposition du Comité de règlement Lorsque le Comité de règlement des différends, saisi des différends tous les moyens nécessaires à l'exercice de ses conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessus, missions. constate, après avoir diligenté, le cas échéant, une enquête, Chapitre III un des manquements ci-après, il met en demeure l'auteur de ce manquement pour y remédier dans un délai qu'il fixe: Organisation financière et comptable - violation d'une disposition législative ou réglementaire Article 39 relative au raccordement ou à l'accès au réseau Le budget de l'ANRE comprend: électrique ou à son utilisation, commise par un utilisateur du réseau électrique, par le gestionnaire A) - En recettes,' du réseau électrique national de transport ou par un gestionnaire du réseau de distribution d'électricité; 1° - une contribution proportionnelle aux sommes perçues par le gestionnaire du réseau électrique national - refus de communication à l'ANRE des données prévues de transport et par les gestionnaires des réseaux de à l'article 20 ci-dessus; distribution d'électricité au titre respectivement du tarif - inobservation des clauses contenues dans les conventions d'utilisation du réseau électrique national de transport visées à l'article 8 de la présente loi; et des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution. Le taux de cette - non-respect des règles d'imputation, des périmètres ou contribution est fixé par l'ANRE dans la limite d'un des principes déterminant les relations financières entre les activités comptablement séparées visés à l'article 53 seuil fixé par voie réglementaire; ci-dessous. 2° - les dotations budgétaires versées par l'Etat, le cas Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure échéant; dans le délai fixé, le Président de l'ANRE prononce, selon 3° - le produit des sanctions pécuniaires prévues par la l'avis conforme du Comité de règlement des différends, à son encontre l'une des sanctions ci-après: présente loi; - en ce qui concerne uniquement les utilisateurs des 4 0_ le produit de la contribution visée à l'article 37 réseaux éléctriques, une interdiction temporaire d'accès ci-dessus; aux réseaux électriques de très haute tension, haute 5 0_ les dons et legs; tension ou moyenne tension ou aux interconnexions, pour une durée n'excédant pas un an ; 6° -les recettes et produits divers perçus conformément - dans tous les cas, si le manquement n'est pas constitutif à la législation et à la réglementation en vigueur. d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le B) - En dépenses,' montant est proportionnel à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage causé, à la situation de 1° - les dépenses de fonctionnement; l'intéressé et aux avantages qui en sont tirés. Cette sanction ne peut excéder 3% du chiffre d'affaires, hors 2° - les dépenses d'investissement; taxes, du dernier exercice clos portant sur le volume 3° - toutes autres dépenses en rapport avec les missions d'énergie injecté ou soutiré par les utilisateurs des imparties à l'ANRE. réseaux électriques dans le cadre du marché libre de l'énergie électrique. A défaut d'activité permettant de Article 40 déterminer le plafond précité, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder un million (1.000.000) de Le Président est ordonnateur des recettes et des dépenses dirhams. du budget de l'ANRE. Il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité En cas de récidive, la sanction pécuniaire est fixée, publique. après une mise en demeure à l'intéressé conformément aux dispositions du présent article, à 5% du chiffre d'affaires, hors Article 41 taxes, du dernier exercice clos portant sur le volume d'énergie injecté ou soutiré par les utilisateurs des réseaux électriques L'ANRE tient sa comptabilité conformément aux dans le cadre du marché libre de l'énergie électrique. A défaut dispositions de la loi nO 9-88 relative aux obligations comptables d'activité permettant de déterminer ce pourcentage, le montant des commerçants promulguée par le dahir nO 1-92-138 du de la sanction pécuniaire est fixé à un million cinq cent mille 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992), telle qu'elle a été (1.500.000) dirhams. modifiée. 1046 BULLETIN OFFICIEL N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) L'exercice comptable de l'ANRE commence le 1er janvier L'ANRE peut faire appel, dans le cadre d'un contrat et se termine le 31 décembre de chaque année. type arrêté par le Conseil, à des contractuels pour des missions Les états de synthèse de l'ANRE sont approuvés par le déterminées et pour une période n'excédant pas deux ans, Conseil au plus tard le 31 mai de chaque année. renouvelable une seule fois. TITRE III

Article 42 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Les excédents de trésorerie de l'ANRE sont déposés auprès de la trésorerie générale du Royaume. Article 51 Le gestionnaire du réseau électrique national de

Article 43 transport et les gestionnaires de réseaux de distribution Le recouvrement des créances de l'ANRE s'effectue d'électricité doivent prendre les mesures nécessaires pour conformément à la législation relative au recouvrement des garantir la protection des systèmes d'information relatifs aux créances publiques. réseaux précités. Chapitre IV Article 52 Du contr6le de l'ANRE Sont publiés au « Bulletin officiel» :

Article 44 - le tarif d'utilisation du réseau électrique national de transport visé à l'article 15 ci-dessus; Les dispositions de la législation relative au contrôle -les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres tension de la distribution visés à l'article 16 ci-dessus; organismes ne sont pas applicables à l'AN RE. -les avis conformes visés à l'article 32 ci-dessus;

Article 45 -le rapport annuel d'activités de l'ANRE visé à l'article 45 L'AN RE établit un rapport annuel sur ses activités qui ci-dessus. fait l'objet de débat au Parlement.

Article 53

Article 46 Dans l'attente de confier la gestion du réseau électrique Un comptable détaché auprès de l'ANRE par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances assume national de transport à une entité jouissant d'une personnalité auprès du Président les attributions dévolues au comptable morale distincte de celle de l'Office national de l'électricité et public par les lois et règlements en vigueur. de l'eau potable, ce dernier tient, à titre transitoire, dans sa comptabilité, des comptes séparés au titre respectivement de L'exécution du budget de l'ANRE est soumise au contrôle de la Cour des comptes. l'activité de transport d'énergie électrique et de l'ensemble de ses autres activités. Ces comptes sont communiqués à l'ANRE.

Article 47 L'ANRE doit se doter d'une structure d'audit interne Pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des l'alinéa précédent, l'Office national de l'électricité et de l'eau normes et procédures s'appliquant à leurs activités. potable élabore et soumet à l'ANRE aux fins d'approbation: Cette structure rend compte de ses activités dans un -les périmètres respectifs des activités liées à la production, rapport annuel qu'elle soumet au Conseil. au transport, à la distribution d'énergie électrique et, le

Article 48 cas échéant, aux autres activités de l'Office national de Les comptes de l'ANRE sont soumis à un audit l'électricité et de l'eau potable; annuel réalisé sous la responsabilité d'un expert-comptable - les règles d'imputation, parmi les périmètres précités, conformément à la législation en vigueur. des postes d'actif et de passif ainsi que ceux des charges Le rapport d'audit est communiqué au Conseil. et produits; L'expert-comptable est désigné pour une durée de trois -les principes déterminant les relations financières entre (3) ans, renouvelable une seule fois. les activités comptablement séparées.

Article 49 Les décisions de l'ANRE peuvent faire l'objet de recours Article 54 en annulation devant le tribunal administratif de Rabat. Le gestionnaire du réseau électrique national de Chapitre V transport assure, pour une période transitoire, la gestion des Personnel de l'ANRE contrats d'achat d'électricité conclus entre l'Office national

Article 50 de l'électricité et de l'eau potable et les producteurs d'énergie électrique établis sur le territoire national ou à travers les Pour l'accomplissement des missions qui lui sont interconnexions. imparties par la présente loi, l'ANRE est dotée de fonctionnaires détachés des administrations et d'un personnel recruté par ses La période transitoire visée à l'alinéa précédent est fixée soins conformément à son statut du personnel. par voie réglementaire. N° 6480 - 2 chaoual 1437 (7-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1047

Article 55 Dahir nO 1-16-62 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant promulgation de la loi nO 70-13 relative aux centres A titre transitoire et dans l'attente de la mise en œuvre des hospitalo-universitaires. mécanismes nécessaires pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de la distribution, chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est tenu, pendant une période de dix ans à compter de la LOUANGE A DIEU SEUL! date d'entrée en vigueur de la présente loi, de communiquer (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) à l'ANRE les clés de répartition permettant de calculer les quotes-parts, dans les charges globales, revenant au réseau Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever électrique de moyenne tension de la distribution, des charges et en fortifier la teneur! communes, de l'investissement et de l'exploitation. Que Notre Majesté Chérifienne, Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de la présente Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, loi, les tarifs d'utilisation des réseaux électriques de moyenne A DÉCIDÉ CE QUI SUIT: tension de la distribution sont fixés par l'AN RE, pendant la Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à période précitée, sur la base des éléments prévus à l'alinéa la suite du présent dahir, la loi nO 70-13 relative aux centres précédent. hospitalo-universitaires, telle qu'adoptée par la Chambre des Chaque gestionnaire de réseau de distribution représentants et la Chambre des conseillers. d'électricité communique ses comptes officiels à l'AN RE. Fait à Rabat, le 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).

Article 56 Pour contreseing: Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi Le Chef du gouvernement, nO 20-13 relative au Conseil de la concurrence, l'ANRE saisit ABDEL-ILAH BENKIRAN. le Conseil de la concurrence pour avis, si elle estime que les règles d'imputation, les périmètres et les principes déterminant • les relations financières visés à l'article 53 ci-dessus peuvent • • donner lieu à des formes de discrimination, de subvention Loi nO 70-13 croisée ou de distorsion de la concurrence. relative aux centres hospitalo-universitaires

Article 57 Jusqu'à la publication du tarif d'utilisation du réseau Chapitre premier électrique national de transport au « Bulletin officiel », Création, missions et attributions demeurent en vigueur, à titre transitoire, les tarifs applicables Section première. - Création à l'utilisation du réseau électrique national de transport prévus par les conventions conclues entre l'Office national Article premier de l'électricité et de l'eau potable et les utilisateurs du réseau Il est créé dans chaque région siège d'une faculté électrique concernés. publique de médecine et de pharmacie et, le cas échéant, d'une faculté publique de médecine dentaire, un centre hospitalo-

Article 58 universitaire sous forme d'établissement public doté de la Jusqu'à la publication des tarifs d'utilisation des personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné dans réseaux électriques de moyenne tension de la distribution au la présente loi par « le centre ». « Bulletin officiel », demeurent en vigueur les tarifs applicables Le centre est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour à l'utilisation des réseaux électriques de moyenne tension de objet de faire respecter, par les organes compétents du centre, la distribution prévus, le cas échéant, par les conventions les dispositions de la présente loi et, de manière générale, les conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution dispositions de la législation et la réglementation concernant d'électricité concernés et les utilisateurs des réseaux électriques. les établissements publics et celles relatives au système de santé et à l'offre de soins.

Article 59 Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat La présente loi prend effet six mois à compter de la applicable aux entreprises publiques et autres organismes date d'entrée en fonction effective des organes de l'AN RE. conformément à la législation en vigueur. Toutefois, les articles relatifs à la création de l'ANRE entrent Article 2 en vigueur à compter de la date de publication de ladite loi Chaque centre est composé d'établissements hospitaliers au Bulletin officiel. et/ou de soins. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du La dénomination de chaque centre, son siège ainsi que les « Bulletin officiel» n° 6472 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016). établissements le composant sont fixés par voie réglementaire.