Loi n° 46-12 modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant le code de commerce maritime

N" 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 921 TEXTES GENERAUX Dahir nO 1-16-47 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant « recommander to ute mesure utile en vue de prevenir d'autres promulgation de la loi nO 46-12 modifiant et completant « evenements de mer similaires. I'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) « Cette commission do it etre constituee dans Ie premier formant code de commerce maritime. « port marocain touche par Ie navire concerne ou, dans Ie port « d'immatriculation dudit navire en cas d'impossibilite de Ie «ramener au Maroc, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la «date de reception par I'administration competente du rapport LOUANGE ADIEU SEUL ! « de mer vise it I'article 56 ci-dessus ou, en cas d'absence de (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) «rapport de mer, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant « la date it laquelle ladite administration a eu connaissance Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en eIever « de l'evenement de mer. et en fortifier la teneur ! « Chaque commission est compo see de membres Que Notre Majeste Cherifienne. « representant I'administration competente disposant des Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, « qua lites, prerogatives et competences necessaires dans « les domaines de la securite des navires, de la navigation A DECIDE CE QUI SUIT • « maritime et des personnes embaquees et, Ie cas echeant, « d'un ou plusieurs experts du secteur prive competents dans Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, it la « les domaines precites. suite du present dahir, la loi n° 46-12 modifiant et compJetant I'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) « Les conditions et les modalites de constitution et de formant code de commerce maritime, telle qu'adoptee par «fonctionnement des commissions administratives d'enquete la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. «nautique ainsi que leur ressort sont fixes par voie reglementaire. Fait a Rabat, Ie 19 rejeb 1437 (27 avril2016). « Article 56-2.- Pour les besoins de I'enquete, la « commission administrative d'enquete nautique visee Pour contreseing : « it l'article 56-1 ci-dessus est habilitee it demander toute Le Chefdu gouvernement, « information et it prendre connaissance de tout document « en relation avec l'evenement. Elle peut egalement prendre ABDEL-ILAH BENKIRAN. « les depositions des membres de l'equipage et des aut res • « personnes it bord, Ie cas echeant, et auditionner toute • • « personne susceptible de l'eclairer sur les circonstances de « I'evenement. Loi nO 46-12 modifiant et comph!tant l'annexe I « Les travaux de cette commission donnent lieu, dans « un delai qui ne peut exceder six (6) mois it compter de la du dahir du 28 joumada 111337 (31 mars 1919) « date de sa constitution, it l'etablissement d'un proces-verbal formant code de commerce maritime «d'enquete nautique adresse it l'administration competente et « Ie cas echeant, it toute personne qui en fait la demande.

Article premier « Lorsque l'evenement a entraine des pertes humaines ou « des blessures copie du proces verbal, accompagnee des pieces L'annexe! du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) « et documents de I'enquete nautique doit etre transmise it la formant code de commerce maritime est complete par les « juridiction competente dans un delai n'excedant pas sept (7) articles 28-1, 56-I, 56-2, 56-3, 65-1, 111-1 et 116-1 ainsi con~us : « jours ouvrables it compter de la date de cloture de I'enqw:te « nautique. «Article 28-1.- Le registre d'equipage prevu it l'article 28 «ci-dessus peut etre etabli et mis it jour sous forme eIectronique « Article 56-3. - Lorsque I'enquete nautique visee it «conformement it la legislation et la reglementation en vigueur « I'article 56-1 ci-dessus etablit que des manquements aux « en la matiere. « regles de navigation et/ou de securite maritimes sont it « I'origine ou ont contribue it la realisation de l'evenement de «Article 56-1.- Apres tout evenement de mer survenu it «mer, l'administration competente peut, au vu des conclusions « un navire marocain, l'administration competente doit, sans « de ladite enquete prononcer, selon les modalites fixees par « prejudice de l'enquete judiciaire, Ie cas echeant, constituer « voie reglementaire, it I'encontre de tout capitaine, patron « une commission appelee « Commission administrative « ou officier, une interdiction temporaire de commander ou « d'enquete nautique » chargee de collecter et d'analyser « d'exercer les fonctions d'officier it bord des navires, pour une « to utes informations utiles, de determiner les circonstances « periode ne pouvant exceder une an nee. «et les causes certaines ou possibles de I'evenement de mer et, si « Toutefois, durant cette periode, I'interesse peut « necessaire, d'etablir les manquements aux regles de navigation « continuer d'etre embarque it bord des navires sans pouvoir « et de securite it bord en indiquant si led it evenement peut « exercer la fonction qui lui est interdite. «etre attribue it des intentions coup ables, it la negligence, it la « meconnaissance de la legislation et de la reglementation « L'interdiction definitive de commander ou d'exercer « en vigueur en matiere de securite de la navigation et des «Ies fonctions d'officier it bord de navires marocains peut etre « personnes it bord ou it toute autre cause. Elle peut « prononcee par Ie tribunal competent. » 922 BULLETIN OFFICIEL N" 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) « Article 65-1. - Est puni d'une amende de 2.000 Ii « Article 30. - Les services de I'administration competente « 250.000 dirhams: « et, Ie cas echeant, les autorites consul aires du Royaume «-Ie capitaine, patron ou officier qui exerce des fonctions « du Maroc, lorsque Ie navire se trouve dans un port etranger, « de commandement ou d'officier Ii bord d'un navire « peuvent inspecter, aut ant que necessaire et au moins une fois « alors qu'il fait I'objet d'une interdiction temporaire « par an, Ie registre d'equipage de tout navire marocain present «ou definitive de commander ou d'exercer des fonctions « dans Ie port, quel que so it son lieu d'immatriculation. « d'officier it bord des navires prise conformement aux « dispositions de I'article 56-3 ci-dessus ; « A I'issue de chaque inspection, les dits services ou « autorites apposent leur visa sur Ie registre d'equipage inspecte « - quiconque a confie I'exercice de fonctions de « avec la mention, Ie cas echeant, de leurs observations. » « commandement ou d'officier Ii bord Ii des personnes « faisant I'objet d'une interdiction d'exercer lesdites «Article 31. - Tout capitaine ou patron d'un navire doit « fonctions ou les a inscrites ou fait inscrire sur Ie « presenter Ie registre d'equipage dudit navire Ii toute «registre d'equipage pour exercer la fonction interdite ; « requisition des commandants des navires des autorites de «-Ie capitaine ou patron de navire qui a omis de deposer « contrale en mer, des officiers de port, des agents des douanes, « dans les delais Ie rapport de mer en violation des « des officiers de police judiciaire, des autorites consulaires « dispositions de l'article 56 ci-dessus ; « du Royaume du Maroc et des agents assermentes prevus Ii « - Ie representant de l'administration competente qui « l'article 58 ci-dessous. « a omis de constituer la commission administrative (La suite sans modification.) «d'enquete nautique dans les deJais prevus Ii I'article 56-1 « ci-dessus. » «Article 35 bis. - II est cree une commission centrale de «Article Ill-I. - Lorsque la creance ne se rapporte pas Ii « securite maritime et de prevention de la pollution aupres de « la cargaison du navire saisi, I'ayant droit Ii cette cargaison « l'administration competente. « peut en disposer librement sur autorisation du juge ayant «Cette commission doit etre saisie par I'armateur ou son « ordonne la saisie du navire Ii bord duquel e1le se trouve. » « representant, pour approbation, de tous plans et documents « Article 116-1. - Avant to ute vente en justice du navire « des navires en construction, en refonte et des navires dont la « y compris la liquidation judiciaire, Ie juge competent doit « marocanisation est demandee. « requerir I'etat des hypotheques et des saisies inscrites sur Ie « navire ou Ie certificat vise Ii I'article 100 ci-dessus qu'il n'en « Tous appareils ou engins ............................... commission « existe aucune et Ie joindre au dossier du navire avant la « centrale de securite et de prevention de la pollution. « fixation du jour designe pour sa vente. » « Celle-ci peut etre consultee par I'administration Article 2 « competente sur toute question relative notamment Ii Les dispositions des articles II, 12,30, 31, 35 bis, « la securite des navires et de la navigation maritime, Ii la 37 quinquies, 46, 60, 61, 62, 63, 63 bis, 64, 65, 82, 110 et 112 de « sauvegarde des vies humaines en mer, Ii la prevention de la I'annexe I du dahir precite du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) «pollution Ii partir des navires et aux conditions d'habitabilite sont modifiees et completees ainsi qu'il suit: « Ii bordo « Article II. - Les navires de to ute espece ............................ . «Outre les representants des administrations concernees, « .................................................................. inventaire. «Ia commission centrale de securite maritime et de prevention « Par derogation aux dispositions du premier alinea « de la pollution comprend des representants des constructeurs, « ci-dessus : « des armateurs et des societes de classification des navires. « I) les embarcations qui naviguent Ii I'interieur d'une « La composition et Ie fonctionnement de la commission « meme rade ou d'une meme riviere et les navires de plaisance « d'un tonnage brut inferieur ou ega I Ii dix (10) unites de « centrale de securite maritime et de prevention de la « jauge ne doivent avoir comme papier de bord qu'un conge « pollution ................................................ decre!. «de police, renouve1able annuellement, etabli selon les formes « Article 37 quinquies. - Sauf Ie cas prevu au deuxieme « et modalites reglementaires ; « alinea du present article, est puni d'une amende de 5.000 it « 2) les navires de peche d'un tonnage brut inferieur ou « 1.000.000 de dirhams tout proprietaire ou armateur de navire «egal Ii trois (3) unites de jauge ne doivent avoir com me papiers de «qui enfreint les prescriptions de la presente section ou celles des « bord qu'un conge de police et un registre d'equipage deJivres « textes pris pour son application. «par I'administration competente dans les conditions et selon « les formes fixees par voie reglementaire. » « Est puni d'une amende de 10.000 Ii 1.000.000 de dirhams « et d'un emprisonnement.. .................... navire. «Article 12. - L'acte de nationalite ............. marocaine. « II est etabli sur parchemin dans les conditions et selon « Le capitai ne .................................. proprietaire. « les modalites fixees par voie neglementaire. « Est puni d'une amende de 1.200 Ii 6.000 dirhams, tout « L'acte de nationalite contient la description ............. . « membre ...................................................... inexactes. (La suite sans modification.) (La suite sans modification.)

N" 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 923 « Article 46. - L'administration competente etablit, y « Article 110. - La saisie ......................... caution. «compris sous format electronique, selon les modalites fixees « L'autorisation ............................. Ie demandeur. « par voie reglementaire, au niveau de ses services centraux et « deconcentres, un registre matricule des navires marocains « Le defendeur. ........................................ par lui. «qui mentionne: Ie nom .................... pieces regulieres. « La decision de saisie conservatoire doit expressement « Elle tient egalement, dans les memes conditions, un « prevoir I'immobilisation ou non du navire. « registre special pour les navires munis uniquement d'un « Lorsque la decision prevoit I'immobilisation du navire, « conge de police et Ie cas echeant d'un registre d'equipage en « celui-ci est immobilise dans Ie port ou il se trouve. « vertu des dispositions du 4'm, alinea de I'article II ci-dessus. « Lorsque la saisie conservatoire concerne une ou «Article 60. - Est puni d'une amende de 5.000 it 200.000 « plusieurs parts dans la copropriete du navire representant « dirhams, tout proprietaire, armateur, capitaine ou patron de « moins de la moitie de la valeur tot ale dudit navire, cette « navire qui aura enleve .............................................. . « saisie conservatoire ne doit pas entrainer I'immobilisation « du navire. (La suite sans modification.) « Sur la base de la notification de la decision judiciaire « Article 61. - Est puni d'une amende de 5.000 it 300.000 «de saisie conservatoire prevoyant I'immobilisation du navire, «dirhams: « I'administration competente du lieu ou se trouve ledit navire « 1°_ .................................................................. . « prend les mesure necessaires pour en empecher I'appareillage «y compris Ie retrait des papiers de bord de celui-cijusqu'it la (La suite sans modification.) « notification de la mainlevee de saisie ou de la decision du « Les dispositions du present article s'appliquent sans «juge de lever I'immobilisation du navire concerne. » « prejudice de I'application des dispositions du code penal. « Article 112. - II ne peut... ......................................... payer. « Article 62. - Est puni d'une amende de 250 it 1.000 « A I'issue de ce deJai et sur la base de la notification « dirhams, tout capitaine ............................................ . «de la decisionjudiciaire de saisie-execution, I'administration « competente du lieu ou se trouve Ie navire saisi prend les (La suite sans modification.) «mesures necessaires pour empecher I'appareillage y compris « Article 63. - Est puni d'une amende de 500 it 2.000 « Ie retrait des papiers de bord de celui-ci jusqu'it notification «dirhams: « reguliere de la mainlevee de saisie ou de I'autorisation du (<Juge. » « 1°) Tout capitaine ............................... contr6Ier. Article 3 « Est, en outre, puni d'une amende de 1.000 dirhams, par «jour de retard, tout capitaine ou patron de navire qui .......... Les dispositions des articles 9,23,48,49,51, 56, 58, 66 « ............................ specifiees. et 123 de I'annexe 1 du dahir precite du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) sont abrogees et remplacees comme suit: «2°) Tout capitaine ou patron qui aura arbore Ie pavilion « Article 9. - Les n':gles applicables pour Ie jaugeage des « marocain alors que Ie navire qu'il commande ne dispose pas « navires battant pavilion marocain sont celles prevues par les « d'un acte de nationalite ou d'un conge. « conventions internationales en vigueur en la matiere ratifiees «Article 63 bis. - Est puni d'une amende de 1.000 it 5.000 « par Ie Royaume du Maroc et publiees au « Bulletin officiel ». «dirhams, s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute de moins de « Article 23. - Le conge et Ie conge de police vises it « 100 unites de jauge et d'une amende de 5000 it 50.000 dirhams, « I'article 11 ci-dessus sont etablis dans les conditions et selon « s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure « les modalites fixees par voie reglementaire. « it 100 unites de jauge, tout proprietaire ou armateur : « IIs peuvent etre etablis sous forme electronique «~ .................................................................... . « conformement it la legislation et la reglementation en vigueur « en la matiere. (La suite sans modification.) « Article48. - Tout proprietaired'un navire marocain inscrit « Article 64. - Est puni d'une amende d'un montant de « sur I'un des registres vises it I'article 46 ci-dessus peut « 1.000 it 100.000 dirhams, tout proprietaire, capitaine ou ......... .. «demander it I'administration competente, dans les conditions (La suite sans modification.) « et selon les modalites fixees par voie reglementaire, une « autorisation de changement du port d'attache de son navire. « Article 65. - Est puni d'une amende de 1.000 it 5.000 «dirhams, toute infraction ........................................ .. « Ce changement est autorise lorsque la capacite d'accueil « du port demande Ie permet. Dans ce cas, I'administration (La suite sans modification.) « competente procede, dans les meilleurs delais, it I'actualisation « Article 82. - Des hypotheques peuvent etre inscrites « de tous les documents du navire et des registres susmentionnes. « sur les navires d'un ton nage brut superieur it trois (3) « Les modalites de delivrance de I'autorisation de « unites. Toutefois, ils ne peuvent etre hypotheques que par la « changement du port d'attache sont fixees par voie « convention des parties. » « reglementaire. »

924 BULLETIN OFFICIEL N" 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) « Article 49. - Tout proprietaired'un navire battant pavilion « Article 58. - Sont charges de la recherche et de la « marocain peut, dans les conditions et selon les « constatation des infractions aux dispositions du present « modalites fixees par voie reglementaire, solliciter aupres « code et des textes pris pour son application, outre les officiers « de I'Administration competente Ie changement de nom de « de police judiciaire, les agents assermentes conformement a « son navire. Si Ie changement de nom du navire est accorde, « la legislation en vigueur en la matiere dfiment habilites a cet « I'administration competente procede, dans les meilleurs « effet par l'Administration dans les conditions et selon les « delais, a I'actualisation de tous les documents du navire et « modalites fixees par voie reglementaire. « des registres vises a I'article 46-dessus. « En cas de constatation d'une infraction, les personnes « Article 51. -Tout navire construit ou acquis a I'etranger « visees ci-dessus doivent dresser immediatement proces-verbal « susceptible de devenir marocain dans les conditions prevues « comportant notamment I'identite de I'auteur de I'infraction « par I'article 3 ou 3 his ci-dessus peut beneficier, a la demande « ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci a ete « de son nouveau proprietaire, d'une autorisation provisoire « com mise et les declarations de son auteur s'il y a lieu. « de naviguer sous pavilIon marocain a condition que Ie « premier port de destination dudit navire soit un port « Le proces-verbal constatant I'infraction doit etre date « marocain. « et signe par la personne I'ayant dresse avec la mention de « sa qua lite. « Cette autorisation est deIivree dans les conditions et « selon les modalites fixees par voie n:glementaire. « Le proces-verbal fait foi jusqu'a preuve du contraire « des mentions et des faits qui y sont relates. « Elle n'est valable que pour Ie voyage a effectuer entre « Ie port etranger de construction ou d'acquisition et Ie port « L'original du proces-verbal constatant I'infraction est « marocain d'immatriculation choisi par Ie nouveau « transmis dans un delai n'excedant pas sept (7) jours « proprietaire et approuve par I'administration competente. « ouvrables a compter de la date de son etablissement a « Toutefois, au cours de ce voyage, Ie navire concerne peut « I'autorite gouvernementale competente ou a la per sonne « faire escale dans des ports situes sur sa route. « deJeguee par elle a cet effet, laquelle doit saisir lajuridiction « competente dans un delai n'excedant pas sept (7) jours « Article 56. - Ie capitaine ou Ie patron de tout navire « ouvrables a compter de la date de reception dudit « marocain do it en cas d'evenement en mer, notamment apres « proces-verbal. « toute perte de vie humaine ou de blessures aux personnes « au cours de I'expedition ou apn:s toute avarie importante, « Les modalites d'etablissement des proces-verbaux « echouement ou perte du navire ou apres tout autre accident « d'infraction sont fixees par voie reglementaire. » « survenu au cours de la navigation ayant entraine une « Article 66. - Pour la fixation du mont ant des amendes « immobilisation du navire, transmettre ou deposer, dans les « prevues au present chapitre, il est tenu compte du type et du « trois (3) jours ouvrables suivant la date de I'evenement, aupn':s « tonnage du navire, du genre de navigation pratiquee et, Ie « de I'administration competente, un rapport de mer etabli « cas echeant, du prejudice cause par I'infraction. « dans les formes reglementaires. « Dans tous les cas, les dispositions du code penal « Ce rapport de mer indique notamment : « relatives aux circonstances attenuantes et a la recidive sont « - la date, I'heure et Ie lieu de I'evenement de mer; « applicables aux infractions prevues et reprimees par Ie « -Ies mentions d'identification du navire concerne ; « present chapitre. »

« - I'identite des personnes presentes au moment de « Article 123. - A I'issue de la vente en justice du « I'evenement de mer; « navire y compris la liquidationjudiciaire, Ie juge competent « doit, par ordonnance speciale, prononcer la radiation par « -Ies circonstances et Ie deroulement de I'evenement de « I'administration competente, des creances inscrites au titre « mer ainsi que les actions entreprises pour I'eviter ou « dudit navire. « en limiter les consequences; « Cette radiation est effectuee par I'autorite competente « - to utes autres mentions utiles. « a la demande de toute partie interessee. » « Le rapport de mer est etabli sans prejudice de tout « rapport ou document particulier exige en application de toute Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « autre legislation. «Bulletin officiel» n° 6466 du 12 chaabane 1437 (19 mai 2016).