Loi n° 38-16 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l’électricité

1524 BULLETIN OFFICIEL N" 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) Dahir nO 1-16-133 du 21 kaada 1437 (25 aout 2016) portant « Lorsque les capacites de production de I'electricite a promulgation de la loi nO 38-16 modifiant et completant « partir de sources d'energies renouvelables developpees I'article 2du dahir nO 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 aout 1963) « dans Ie cadre de la loi pn\citee nO 13-09 ne repondent portant creation de 1'0ffice national de I'electricite. « pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle « des capacites de production elect rique, approuvee par « I'Administration, Ie gestionnaire du reseau electrique LOUANGE ADIEU SEUL ! « national de transport informe la societe « Moroccan (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) « Agency for Solar Energy» pour intervenir afin de « realiser, en coordination avec 1'0ffice national de I'electricite Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! « et de I'eau potable (0. N. E. E.), les installations EN R « necessaires a cet effet. Que Notre Majeste Cherifienne ; « Les modalites d'application de I'alinea precedent sont Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, « fixees par voie reglementaire. A DEClDi: CE QUI SUIT: « 2°) possede ......................... d'energie electrique, Est promulguee et sera publiee au Bulletin ojjiciel, ala « autre que les installations EN R visees au paragraphe I) suite du present dahir, la loi n° 38-16 modifiant et completant « ci-dessus, d'une puissance superieure a 50 MW. Toutefois : I'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii 11383 (5 aoilt 1963) « ...................................... , portant creation de 1'0ffice national de I'electricite, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre « ........................................ , des conseillers. « Pour I'application des paragraphes a) et b), ......... . Fait cl Rabat. Ie 21 kaada 1437 (25 aout 2016). « fixent, notamment : Pour contreseing : « ...................................... ; Le Chefdu gouvernement. « ........................................ ; ABDEL-ILAH BENKIRAN. « -Les modalites techniques ................... personnes * « visees au b) ci-dessus, dans Ie respect des dispositions * * Loi n° 38-16 « du chapitre V du titre premier de la loi n048-15 relative « a la regulation du secteur de I'electricite et la creation modifiant et completant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 « de I'autorite nation ale de regulation de I'e!ectricite : du 14 rabii I 1383 (5 aolit 1963) portant creation de l'Office national de l'c!lectricite « 3°) etudie les possibilites de I'amenagement « des moyens de production autres que les installations « EN R visees au paragraphe 1°) ci-dessus, de transport Article premier « ......................................... electrique; Les dispositions des paragraphes I, 2, 3, 5, 6 et 8 « 5°) est habilite.. .................... pouramenagerlesmoyens du premier alinea de I'article 2 du dahir n° 1-63-226 du « de production de I'electricite autres que le's installations EN R, 14 rabii I 1383 (5 aoilt 1963) portant creation de l'Office natiorial de I'electricite, tel qu'il a ete modifie et complete, sont « pour alimenter. .................................... aux memes fins. modifiees et completees ainsi qu'il suit: « 6°) est habilite ........................ Ia production, par ces

« Artide 2 (I" alinea). - L'Office national de « I'electricite « dernieres de I'energie electrique autre que celIe produite par et de I'eau potable: « les installations EN R, d'une puissance superieure a 50 M W « I 0) est charge, ." .. "" .. ".".""." de I'energie electrique. « dans les conditions fixees ci-apres : « Toutefois, ladite production ne concerne pas I'electricite « ..................................... . « produite a partir d'installations EN R. On en tend au sens « de la presente loi par installation EN R, toute centrale (La suite sans modification.) « de production electrique utilisant des sources d'energies « 8°) est habilite a conc1ure, de gre a gre, a la demande « renouvelables al'exception des stations de transfert d'energie « des interesses, des conventions de concession de production « par pompage, des moyens de production d'electricite destines « de I\~nergie electrique a partir de ressources energetiques « a garantir la stabilite du reseau electrique national et des « nationales fossiles avec des producteurs ........................... . « installations de production d'electricite de sources d'energies « leur signature. « renouvelable~ regies par les dispositions de la loi nO 13-09 « relative aux energies renouvelables. « ........................................ ; N° 6506 - 4 moharrem 1438 (6-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1525 « Les conventions de concession prevues au present - pour tous les marches d'Ctudes, de travaux, de « paragraphe doivent notamment prevoir : fournitures et de services ainsi que pour tous aut res ({ ...................................... ; contrats et conventions conclus par I'O.N.E.E avant la « ........................................ ; date du transfert et non definitivement regles 11 ladite « -Ies conditions commerciales de transport ............... . date. La societe MASEN SA assurera Ie reglement « aux sites de consommation, dans Ie respect des desdits marches, contrats et conventions selon les «dispositions du chapitre V du titre premier de la loi formes et conditions qui y sont prevues. «precitee n048-15 ; Ladite subrogation n'a aucune incidence sur les « - ........................................................... garanties emises par l'Etat ou tout autre organisme marocain (La suite sans modification.) ou etranger au profit de I'O.N.E.E ou les cautions, lett res de Article 2 confort, silretes emises par I'Etat ou tout autre organisme Sont transferes 11 la societe MASEN SA creee par la loi marocain ou etranger au profit d'un contractant de I'O.N.E.E, n° 57-09, d'une maniere progressive et au plus tard 11 la fin de la lesquelles continueront de produire leurs pleins effets au profit cinquieme an nee suivant la date de publication de la presente de la societe MASEN SA. loi au Bulletin officiel: Article 4 - en pleine propriete et 11 titre gratuit, les biens immeubles appartenant 11 I'O.N.E.E servant 11 I'activite des Le transfert de chaque installation EN R 11 la societe installations EN R existants ou en cours de construction; MASEN SA est accompagne du transfert du personnel -I'ensemble des dossiers et documents afferents aux projets de I'O.N.E.E affecte aux activites de ladite installation, a des installations EN R en cours de developpement, ainsi l'exception du personnel qui souhaiterait maintenir ses que les biens meubles lies auxdites installations EN R. fonctions au sein dudit Office apres avis favorable de ce dernier. L'identification et l'inventaire des biens meubles et Le personnel transfere sera integre au sein de la societe immeubles et de I'ensemble des dossiers et documents cites ci- MASEN SA dans les memes conditions appliquees au dessus, ainsi que les modalites de leur transfert sont fixes dans personnel de cette derniere. Ie cadre d'une convention 11 conclure entre l'Etat, I'O.N.E.E et la societe MASEN SA et qui sera approuvee par decret. Toutefois, la situation conferee au personnel vise Le regime fiscal applicable au transfert vise au present ci-dessus, ne saurait en aucun cas etre moins favorable que article sera fixe par la loi de finances. celie dont jouissent les interesses, au sein de I'O.N.E.E, 11 la Pendant la periode precedant la date de transfert de date du transfert, notamment en ce qui concerne les salaires, chaque installation EN R, existante ou en cours de construction, les indemnites et primes relatives 11 la situation statutaire, la I'O.N ..E ..E poursuit I'exercice des activites y afferentes. couverture medicale et Ie regime des prevoyances sociales. L'O.N.E.E poursuit egalement pendant la me me periode Le personnel transfere a la societe M ASEN SA continue I'exercice des activites relatives aux projets des installations 11 etre affilie pour Ie regime des pensions aux caisses auxquelles ENR.i;n cours de developpement, jusqu'au transfert 11 la societe MASEN SA de l'ensemble des dossiers et documents il cotisait 11 la date de son transfert. afferents 11 chaque projet. La duree des services effectues par ledit personnel 11 Article 3 I'O.N.E.E est consideree com me ayant ete pas see au sein de Des l'achevement de I'operation de transfert de chaque la societe MASEN SA. installation EN R vi see 11 I'article 2 ci-dessus, existante ou en Ledit personnel continue de beneficier des prestations cours de construction ou sous forme de projet en cours de des reuvres sociales de l'Office national de I'electricite et de developpement, la societe M ASEN SA est subrogee dans tous l'eau potable. les droits et obligations de I'O.N.E.E : - en ce qui cbncerne Ie patrimoine qui lui est transfere en Le lexle en langue arabe a ele public dans I'edilion gcnerale du . vertu de l'article 2 ci-dessus ; « Bulletin orliciel » nO 6502 du 20 hija 1437 (22 seplembre 20(6).