Loi n° 22-13 complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels

278 BULLETIN OFFICIEL Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023) Dahir n° 1‑13‑109 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 22‑13 complétant l’article 174 de la loi n°39‑08 relative au code des droits réels. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 22-13 complétant l’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Casablanca, le 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 22‑13 complétant l’article 174 de la loi n°39‑08 relative au code des droits réels Article unique L’article 174 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels, promulguée par le dahir n°1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), est complété comme suit : «Article 174. - L’hypothèque conventionnelle ................... «inscrite sur le titre foncier. «Les dispositions de l’article 4 ci-dessus ne s’appliquent «pas à l’établissement, au transfert, à la modification ou à «l’annulation de l’hypothèque conventionnelle constituée «pour la garantie du remboursement d’une créance dont la valeur n’excède pas «un montant fixé par voie réglementaire.» Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6208 du 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013). Dahir n° 1‑17‑50 du 8 hija 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 69‑16 complétant l’article 4 de la loi n°39‑08 relative au code des droits réels. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 69-16 complétant l’article 4 de la loi n°39-08 relative au code des droits réels, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 8 hija 1438 (30 août 2017). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI. * * * Loi n° 69‑16 complétant l’article 4 de la loi n°39‑08 relative au code des droits réels Article unique Les dispositions de l’article 4 (1er alinéa) de la loi n°39-08 relative au code des droits réels, promulguée par le dahir n°1-11-178 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), sont complétées comme suit : « Article 4 (1er alinéa) .– Tous les actes relatifs au transfert « de la propriété ..................................... à l’annulation des autres « droits réels ainsi que les procurations qui les concernent « doivent être dressés, sous peine de nullité, dans un acte « authentique ........................................................» (La suite sans modification.) Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6604 du 23 hija 1438 (14 septembre 2017). TEXTES GENERAUX