Loi nº 18-71 complétant le Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles

8 .0 n? 30 92 du 2 Fevner 1972 . page 125 Loi n? 18-71 du 20 Kaada 1391 (7 Janvier 1912) completant le Dahir n? 1-69-25 du 10 Joumada I 1389 (25 Juillet 1969) formant code des investissements agricoles. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Hassan 1I) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la constitution, notarnment son article 26 ; Considerant que la Chambre des Representants a adopte , Promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. - L'article 7 et I'article 51 (alinea 2) du Dahir n° J.69.25 du 10 Joumada I 1389 (25 Juillet 1969) formant code des investissements agricoles sont completes ainsi qu 'il suit : «Article 7. -II est cree dans chacune des zones prevues a l'article precedent une commiss ion dite «commission locale de mise en valeur agri cole », Cette commission est cornposee ainsi qu 'il suit Le Gouverneur de la province ou de ' Ia prefecture ou son representant , president Un membre de la Chambre des Representants designe par celle-ci parmi les elus de la province ou de la prefecture ; Le ou les presidents des conseils communaux interesses. (la suite sans rnodification)». «Article 51 (2° alinea). -La commission provinciale au prefectorale de mise en valeur agricole est cornposee ainsi qu ' il suit : Le Gouverneur de la province ou de Iaprefecture, president Deux membres de la Charnbre des Representants designes par celle-ci parmi les elus de la province au de la prefecture; Le president de l'assernblee prefectorale ou pro vinciale .» (la suite sans modification) . La presente loi sera publiee au Bulletin Officiel er executee comme loi du Royaume. Fa it a RABAT, Ie 20 Kaada 1391 (2 Janvier 1972) Pour cont reseing : Le Premier Ministre , MOHAMED KARIM LAMRANI, 5