Extrait du décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir n°1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)

52 Extrait du décret n°2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et des impôts indirects, approuvé par le dahir n°1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) (BO n°3400 du 28 décembre 1977, page 1526) Vu le code des douanes ainsi que les impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n°1-77-239 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) notamment ses articles 16, 26, 34, 68, 93, 94, 96, 102, 105, 121, 135, 145, 152, 154, 155, 159, 164, 165, 167, 170, 172, 179, 180 et 181 : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… TITRE V : REGIMES PARTICULIERS ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. CHAPITRE II : NAVIGATIONS MARITIMES OU AERIENNES –AVITAILLEMENT SECTION I – CARBURANTS, COMBUSTIBLES ET LUBRIFIANTS I- Navigation maritime Article 191 : Les carburants, combustibles et lubrifiants devant être mis à bord des navires pouvant prétendre au bénéfice de l’exonération des droits et taxes en application des 1er et 2ème de l’article 165 du code des douanes précité doivent être extraits des entrepôts de stockage spéciaux visés au 3ème de l’article 119 dudit code. Article 192 (abrogé et remplacé par le décret n°2-00-673 du 6 joumada II 1421 (5 septembre 2000), art. 2 (BO n°4828 du 7 septembre 2000) (BO n°4828 du 7 septembre 2000, page 752)) 1° - Suivant l’emplacement des entrepôts de stockage, les produits extraits circulent entre ces entrepôts et les navires à avitailler sous la garantie, soit d’un acquis à caution pour les marchandises expédiées en transit, soit d’une escorte. 2° - Des entrepôts de stockage spéciaux, affectés exclusivement à l’avitaillement des navires visés à l’article 191 ci-dessus peuvent être créés à l’intérieur de l’enceinte douanière des ports. ………………………………………………………………………………………………………………………………… Chapitre III : Importation au bénéfice du taux minimum du droit d’importation de 2,5% Section I - Rogues de morues et appâts, filets et engins de pêche (ajouté par le décret n°2-19-886 du 22 joumada I 1442 (6 janvier 2021, art. premier) (BO n°6954 du 21 janvier 2021, page 103) ; puis complété par le décret n°2-23-463 du 17 hijja 1444 (6 juillet 2023) (BO édition arabe n°7214 du 20 juillet 2023, page 5737)) Article 205 bis : La liste des rogues de morues et appâts, filets et engins de pêche admis au bénéfice du droit d’importation minimum de 2,5% en vertu de l’article 164 bis-1°-a) du code des douanes précité, est fixée ainsi qu’il suit : A - Matériel et engins spécifiquement destiné à la pêche maritime : - les poches à huîtres et leurs accessoires de fixation (les clips de fixation, les crochets, les flotteurs,…) ; - les paniers ostréicoles et leurs accessoires de fixation (les clips de fixation, les crochets, les flotteurs,…) ; - les rogues de morue et appâts divers ; - l’écorce de pin et cachou en pains pour la teinture de filets, produits quinoniques ne pouvant être utilisés que pour la teinture des filets de pêche ; - les nasses et casiers en toutes matières à crustacés ; - les panneaux de chalut et tous accessoires pour panneaux ; 53 - les bouées de sauvetage ; - les tours de séparation eau-poisson utilisées spécifiquement par les navires de pêche disposant d’un système de conservation de poisson à eau réfrigérée de type RSW permettant le pompage des poissons des cales vers les camions citernes au niveau du quai. B - Matériels à double fin destinés aux pêcheurs professionnels : - les mailles de tête triple soudée DNV ; - les cosses-coeur ; - la chaine; - les manilles lyres à axe boulonné goupillé ; - l’émerillon de manutention ; - les émerillons en métaux communs des lignes de pêche ; - les batteries d’une autonomie suffisante ; - les viviers utilisés pour la conservation et l’entreposage à l’état vivant des crustacés et des coquillages composés essentiellement d’un bac isotherme à double paroi en polyuréthane muni notamment, d’un système de vidange, de filtration de pompes pour le déplacement de la masse d’eau et d’un refroidisseur indirect et d’une armoire de commande électrique.