Déecret nº 2-07-1029 relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports

690 BULLETIN OFFICIEL W 5670 - 2 chaoual 1429 (2-10-2008) Decrer nO 2-07-1029 du 18 ramadan 1429 (19 septembre 2008) relatif a la delimitation de la rade et du chenal d'acces aux ports, LEPREMI ER MIN ISTRE, Vu la loi n? 15-02 relative aux ports et portant creation de l'Agence nationale des ports et de la Societe d'exploitation des • ports promulguee par Ie dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 novcmbre 2005), notamment son article 3 ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 4 rejeb 1429 (8juillet 2008), Dl,CRETE: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de I'article 3, alinca 2, de la loi susvisee nOI5-02, les limites de la rade et du chenal d'acces sont fixees, pour chaque port, par arrete de l'autorite gouvemementale chargee des ports, pris apres avis d'une commission nautique, presidee par cette autorite ou son representant ct composee de : .. . l'autorite gouvcmementale chargee de l'interieur ou son representant; · I'autoriTc gouvernementale chargee de la marine mar~hande o,uson representant ; ... l'autorite gouvemementale chargee de I'administration de la defense nationale ou son representant; l'Agence nationale des ports; deux personnalites designees, pour leur competence dans Ie domaine maritime, par l'autorite gouvemementale chargee des ports. La commission nautique peut, Ie cas echeant, s'adjoindre sur invitation de son president, un representant de toute administration dont I'avis serait utile pour la delimitation de la rade et du chenal d'acces aux ports. . ART. 2..- Le projet de delimitation de la rade et du chenal d'acces aux ports doit, prealablement a la tenue de la reunion de hi commission nautique, etre communique par Ie president de ladite commission au departement charge des peches maritimes, lorsqu'il s'agit d'un port de peche, aux departernents charges de I'cauet de I'environnement, lorsqu'i1 s'agit d'un port fluvial et a tout autre departement dont I'avis serait utile, ainsi qu'au president du conseil de la commune sur Ie ressort territorial de laquelle se situe Ie port concerne . Les parties sais ies disposent d'un delai d'un mois pour cxprimer leur avis au sujet de la delimitation projetee . A defaut de faire connaitre leur avis dans ce delai, ces parties sont ccnsees nc pas avoir d'avis aemettre et la commission nautique pcut, des lors, tcnir sa reunion et proposer a l'autorite gouverncmentale chargee des ports la delimitationqui fera I'objetde l'arrete aedicter, qui est publie au « Bulletinofficiel ». ART. 3. - Le ministre de l'equipement et des transports et le ministre de l'interieur sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin ofliciel. Faiui Rabat, Ic 18ramadan 1429 (l9 septembrc 2008). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Lc ministre de l 'equipcment et des transports, KARIM GHELLAB. Le ministrc de l'intericur, CHAKIB BENMOUSSA Arrete du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n? 1663-08 du 10 ramadan l 429 (11 septembre 2008) rendant d'application obligatoire une norme marocaine, LE MI NISTRE DE L'IN DUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECIINOLOGI ES. Vu Ie dahir n? 1-70-1 57 du 26 joumada I 1390(30 juillet 1970) relatif ala normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualite et de l'arnelioration de la productivite, tel qu'il a ete modifie par Ie dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), notamment ses articles 2 et 5 ; Vu l'arrete du ministre de I' industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 195-08 du 19moharrem 1429(28 janvier2008) portanthomologation de normes marocaines, ARRETE: ARTICLE PREMIER. - Est rendue d'application obligatoire la norme marocaine NM 06.6.090 relative aux « Prises de courant pour usages domestiques et analogues-Systemes 6A/205 V 16A / 250 V ». ART. 2. - La nonne visee a I'article premier ci-dessus, est tenue a la disposition des interesses au ministere de I'industrie , du commerce et des nouvelles technologies, service de normal isation industrielle marocaine (SNIMA). ART. 3. - Sont abroges : T'arrete du ministre du commerce et de I'industrie n? 931-90 du 23 moharrem 1411 (15 aout 1990) en ce qui conceme ses dispositions relatives aux normes marocaines rendus d'appication obligatoire NM 06.6.009 et NM 06.6.010 ; l'arrete du ministre de I'industrie , du commerce et de I'artisanat n° 669-99 du 13 moharrem 1420 (30 avril 1999) en ce qui concerne ses dispositions relatives a la norme marocaine m1 06.6.012. ART. 4. - Le present arrete prend effet 3 mois apres la date de sa publication au Bulletin otiiciel. Rabat, le 10 ramadan 1429 (11 septembre 2008). AHMED REDA CHAM!.