Décret royal n°487-67 du 12 chaabane 1387 (15 novembre 1967) réglementant l’usage du filet dit « Palanza » dans les eaux de la Mar Chica (quartier maritime de Nador)

41 Décret n°2-61-570 du 24 joumada I 1381 (3 novembre 1961) réglementant l’usage du filet dit « Palanza » dans la lagune de la Mar Chica (quartier maritime de Nador) (BO n°2560 du 17 novembre 1961, page 1678) Abrogé par le décret royal n°487-67 du 12 chaabane 1387 (15 novembre 1967) réglementant l’usage du filet « Palanza » dans les eaux de la Mar chica (quartier maritime de Nador), art.3 (BO n°2874 du 29 novembre 1967, page 1390). Décret royal n°487-67 du 12 chaabane 1387 (15 novembre 1967) réglementant l’usage du filet dit « Palanza » dans les eaux de la Mar Chica (quartier maritime de Nador) (BO n°2874 du 29 novembre 1967, page 1390) Vu le décret royal n°136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l’état d’exception ; Vu l’annexe III du dahir du 28 joumda II 1337 (31 mars 1919) formant règlement sur la pêche maritime, tel qu’il a été modifié et notamment son article 19 ; Vu le dahir n°1-58-031 du 10 kaada 1377 (29 mai 1958) rendant applicable à l’ancienne zone de protectorat espagnol la législation relative à la marine marchande et aux pêches maritimes en vigueur en zone sud et notamment son article premier ; Sur proposition du ministre des travaux publics et des communications, Article premier : L’emploi du filet dit « Palanza » est interdite dans les eaux de la Mar Chica (quartier maritime de Nador) chaque année du 1er août au 30 octobre et du 15 décembre au 15 février inclus. Article 2 : Le côté des mailles de chambre de ce filet doit avoir une dimension égale ou supérieure à 11 millimètres, le filet étant mouillé. Article 3 : Le décret n°2-61-570 du 24 joumada I 1381 (3 novembre 1961) réglementant l’usage du filet dit « Palanza » dans la lagune de la Mar Chica (quartier maritime de Nador) est abrogé. Article 4 : Le directeur de la marine marchande et des pêches maritimes est chargé de l’exécution du présent décret royal.