Décret° n2-17-672 du18rabiil1439 (7 décembre 2017) portant création et organisation de I'lnstitut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l’efficacité énergique (IFMEREE) à Oujda

ART. 2. - Les personnes concernees par les dispositions gouvernementale chargee de la formation professionnelle un du present decret-loi s'entendent, toute personne physique ou etablissement de formation, sous la denomination « Institut morale assujettie it l'impot, conformement it la legislation en de formation aux metiers des energies renouvelables et de vigueur du pays avec lequel est envisagee une convention permettant un echange automatique d'informations it des fins l'efficacite energetique » (IFMEREE), designe ci-apres par fiscales et dont la legislation exige ledit echange. « Institut » et dont Ie siege est fixe it Oujda. N° 6652 - 12joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 485

ART. 2. - L'Institut a pour mission la contribution au Ce cycle dure une annee au moins et est sanctionne par developpement de la formation, la recherche et l'expertise dans la delivrance du diplome de qualification professionnelle, les domaines des energies renouvelables et de l'efficacite conformement a la reglementation en vigueur. energetique. 3. Cycle de technicien, ouvert : A cet effet, il assure: • aux candidats titulaires d'un niveau minimum de ·la formation avant l'embauche pour la preparation et la delivrance des diplomes nationaux suivants : l'annee terminale revolue du cycle du baccalaureat ou equivalent; - diplome de specialisation professionnelle ; • aux candidats titulaires du diplome de qualification - diplome de qualification professionnelle ; professionnelle ou equivalent et ce, dans la limite de - diplome de technicien ; 10% des places disponibles dans ce cycle. - diplome de technicien specialise. Ce cycle dure deux annees au moins et est sanctionne • la formation qualifiante a l'embauche ayant pour objet par la delivrance du diplome de technicien conformement a la preparation a des profils specifiques au profit des la reglementation en vigueur. entreprises des secteurs des energies renouvelables et de l'efficacite energetique ; 4. Cycle de technicien specialise, ouvert : • des sessions de formation continue et de perfectionnement • aux candidats titulaires du certificat du baccalaureat au profit du personnel des entreprises des secteurs des ou equivalent; energies renouvelables et de l'efficacite energetique ; • aux candidats titulaires du diplome de technicien ou • tout autre parcours de formation dans les metiers equivalent et ce, dans la limite de 10% des places connexes aux metiers des energies renouvelables et disponibles dans ce cycle. de l'efficacite energetique au profit des operateurs, des techniciens et du personnel d'encadrement Ce cycle dure deux annees au moins et est sanctionne intermediaire, notamment les achats, la qualite, la par la delivrance du diplome de technicien specialise logistique, la gestion, les ressources humaines et Ie conformement a la reglementation en vigueur. management industriel ;

ART. 4. - La capacite d'accueil, les programmes de ·les essais de laboratoire, la participation aux travaux de formation et les durees correspondantes de la formation avant normalisation, l'assistance technique et Ie conseil aux entreprises du secteur des energies renouvelables et de l'embauche de l'Institut sont fixes par arrete de l'Autorite l'efficacite energetique. gouvernementale chargee de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil de perfectionnement de l'Institut, Chapitrell prevu al'article 8 ci-dessous. Admission et organisation des cycles de formation

ART. 5. - Les dossiers de candidature pour la formation

ART. 3. - La formation avant l'embauche al'Institut est avant l'embauche et la formation qualifiante al'embauche font organisee en quatre cycles: l'objet d'une preselection. 1. Cycle de specialisation professionnelle, ouvert aux candidats titulaires d'un niveau minimum de la 6eme annee de Seuls les candidats dont les dossiers sont retenus lors de l'enseignement primaire revolue ou equivalent; la preselection precitee sont convoques aux entretiens et/ou tests d'evaluation. Ce cycle dure une annee au moins et est sanctionne par la delivrance du diplome de specialisation professionnelle, Les criteres de preselection et les modalites d'organisation conformement a la reglementation en vigueur. des entretiens et/ou tests d'evaluation de l'Institut sont fixes 2. Cycle de qualification professionnelle, ouvert : par arrete de l'Autorite gouvernementale chargee de la formation professionnelle, sur proposition du Conseil de • aux candidats titulaires d'un niveau minimum de perfectionnement, prevu a l'artic1e 8 ci-dessous. la 30me annee de l'enseignement secondaire collegial revolue ou equivalent; ART. 6. - A l'issue de la formation qualifiante a • aux candidats titulaires du diplome de specialisation l'embauche, de la formation continue et de perfectionnement, professionnelle ou equivalent et ce, dans la limite de l'Institut delivre a chaque beneficiaire un certificat attestant 10% des places disponibles dans ce cycle. les competences acquises. 486 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 - 12 joumada II 1439 (1 er-3-2018) Chapitre III ART. 12. - Le ministre de la culture et de la communication, ministre de l'education nationale, de la Gestion et administration de I'Institut formation professionnelle, de l'enseignement superieur et de

ART. 7. - L'lnstitut est dirige par un directeur qui gere la recherche scientifique par interim, Ie ministre de l'economie l'ensemble des services et Ie personnel place sous son autorite. et des finances et Ie ministre de l'energie, des mines et du developpement durable sont charges, chacun en ce qui Ie II veille, notamment, sur Ie suivi et Ie contr6le des concerne, de l'execution du present decret, qui prendra effet enseignements theorique et pratique, des etudes et des acompter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Les recherches. II est responsable de la discipline. certificats et dip16mes delivres, conformement a ses dispositions, avant cette date sont valables.

ART. 8. - Le directeur de l'lnstitut est assiste par un directeur adjoint charge des etudes, un Conseil de Fait aRabat, Ie 18 rabii 11439 (7 decembre 2017). perfectionnement et un Conseil de gestion et de coordination SAAD DINE EL OTMANI. pedagogique. Pour contreseing : Le Conseil de perfectionnement est consulte sur toutes Le ministre de la culture les questions relatives aux programmes de formation, aux et de la communication, equipements, au developpement de l'lnstitut et plus ministre de l' education nationale, generalement aux activites pedagogiques, scientifiques et de la formation professionnelle, techniques de l'lnstitut. de I'enseignement superieur Le Conseil de gestion et de coordination pedagogique et de la recherche scientifique par interim, arrete Ie c1assement des stagiaires ala fin de l'annee, ainsi que la liste des admis et statue en matiere de discipline a l'egard MOHAMED AAREJ. des stagiaires. Le ministre de l' economie et des finances, II est, egalement, charge de veiller a l'application du MOHAMED BOUSSAID. reglement interieur etabli par Ie directeur de l'lnstitut et approuve par decision de l'Autorite gouvernementale chargee Le ministre de la formation professionnelle. de l' energie, des mines et du developpement durable, La composition, les attributions et les modalites de AZIZ RABBAH. fonctionnement du Conseil de perfectionnement et du Conseil de gestion et de coordination pedagogique sont fixees par Le texte en langue arabe a Me publie dans l'edition generale du arrete de l'Autorite gouvernementale chargee de la formation « Bulletin officiel » n° 6632 du 2 rabii II 1439 (21 decembre 2017). professionnelle.

ART. 9. - Le personnel technique, pedagogique et administratif de l'lnstitut est recrute par contrat qui prevoit, Decret nO 2-18-82 du 4 joumada II 1439 (21 fevrier 2018) notamment, la mission, la duree du travail, la duree et les approuvant Ie contrat conelu Ie 10 novembre 2017 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque europeenne modalites des conges annuels et speciaux et la remuneration d'investissement (BEl), pour la garantie du pret d'un et ce, conformement aux dispositions de la loi n° 65-99 relative montant de trente-quatre millions d'euros (34.000.000 € ) au code du travail promulguee par Ie dahir n° 1-03-194 du consenti par ladite Banque it l'Office national de 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). l'eIectricite et de l'eau potable (ONEE/Branche Eau), pour Ie ChapitrelV financement du « Programme National Assainissement 2 ». Dispositions diverses

ART. 10. - L'Institut est gere conformement ala convention LE CHEF DU GOUVERNEMENT, de gestion deleguee approuvee par Ie decret nO 2-15 400 du Vu l'artic1e 41 de la loi de finances pour l'annee 1982, l er ramadan 1436 (18 juin 2015) precite. n° 26-81, promulguee par Ie dahir nO 1-81-425 du 5 rabii 11402 La societe de gestion deleguee de l'Institut est tenue de (ler janvier 1982) ; communiquer aux Autorites gouvernementales chargees de Sur proposition du ministre de l'economie et des finances, la formation professionnelle, des finances et des energies et des mines les plans d'action annuels, les budgets d'exploitation DECRETE: previsionnels correspondants, ainsi que les bilans et comptes ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu'il est annexe annuels de l'Institut dument approuves par Ie conseil a l'original du present decret, Ie contrat conclu Ie d'administration de la societe. 10 novembre 2017 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque europeenne d'investissement (BEl), pour la garantie du pret

ART. 11. - Peuvent etre admis al'Institut, dans les memes d'un montant de trente-quatre millions d'euros (34.000.000 €) conditions pedagogiques que les stagiaires de nationalite consenti par ladite Banque a l'Office national de l'electricite marocaine, les stagiaires etrangers proposes par leurs et de l'eau potable (ONEE/Branche Eau), pour la financement gouvernements et acceptes par Ie gouvernement marocain. du « Programme National Assainissement 2 ».