Décret nº 2-98-601 modifiant le décret nº 2-86-760 du février 1987 fixant le taux de matière grasse des laits traités

Decret n° 2-98-601 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) modifiant le decret n" 2-86-760 du 5 joumada I 1407 (6 janvier 1987) fixant Ie taux de matiere grasse des laits traites, LE PREMIER MINISTRE . Vu Ie decret n° 2-86-760 du 5 joumada [ 1407 (6 janvier 1987) fixant Ie taux de matiere grasse des laits traites ; Apres examen par Ie eonseil des ministres, reuni Ie 5 ramadan 1419 (24 decernbre 1998), DECRETE ; ARTICLE PREMIER. - L'article premier du decret n° 2-86-760 du 5 joumada I 1407 (6 janvier 1987) susvise est modifie ainsi qu'il suit: « Article premier. - Les etablissements de traitement du lait « reglementairement autorises ne peuvent preparer et mettre en « vente des laits pasteurises au sterilises au sterilises UHT qu'aux « taux de matiere grasse minima suivants : « I - pour les laits pasteurises, sterilises ou sterilises UHT « entiers : 30 grammes de matiere grasse par litre. « 2 - Pour les laits pasteurises, sterilises ou sterilises UHT « demi-ecremes : 15 grammcs de matiere grasse par litre. « 3 - pour les laits pasteurises ou sterilises ou sterilises UHT « totalement ecrernes : 0 gramme de matiere grasse par « litre. » ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait il Rabat, le 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999). ABDERRAHMAN YousSOUFI. Pour eontreseing : Le ministre de l' agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABIB EL MALKI.