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Laws of Morocco

Law not available right now

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Décret nº 2-95-837 modifiant et complétant le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques · Nelum