Décret nº 2-94-830 fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat

BULLETTN OFFICIEL N° 4296 - 29 ramadan 1415 (1"·3·95). ORGANISr\TION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLlQUES raxrr.s P",RT!CT..LlERS I I I :;'l!NISTER~DE ~'HAB!TA r I ~"·:.:,,?!cretr"1m3(r·dU-18. Chaab\lne""141:S1fi~-~ I .....fh:ant.,..8r~arnsllnon-ii$it§ iliA8ti1m1! Uti mlii)~rt'tit j'hablt:iI.,.,.-1 ..:.... ...:.. , .=. I LE PRE~jER .\m'ISTRE. I Vu la Constitution et notarnment son article 62 ; ! Vu Ie dahir n" 1-94-273 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994) portant nomination des mernbres du gouvernement ; Vu le decret n' 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif a !' emploi superieur de secretaire general de ministere ; Acres exarnen par le conseil des ministres rcuni le 24 rejeb 1415 (27 decernbre 1994), DECRETE ARTICLE ?RE~!lER - Le rninistere de I'habitat a pour mission delaborer et de mettre en oeuvre la politique gouvernementale en matiere dhabnat. A ce titre, il est charge de definir les strategies dintervention et d' encouragement en matiere de construction et de promotion imrnobiliere et de veiller a leur bonne realisation. En outre, il est charge derablir des programmes dhabitat. d'en suivre l'execution et d'en evaluer les resultats. ART. 2. - Le rninistre de I'habitat assure la tutelle des erablissements publics qui lui sont rattaches. ART. 3. - Le minisrere de l'habitat cornprcnd, outre le cabinet du ministre, une administration centrale et des services exterieurs. ART. 4. L'administration centrale cornprend le secretariat general ; l'inspection generale ; Ia direction des ressources humaines. des rnoyens generaux et des arfaires juridiques ; la direction de la promotion imrnobiliere : la direction des erablissements publics. du partenariat et de l'action associative; la direction de lhabitat social et des aff'aires foncieres ; Ia direction technio';e de I'habitat ; Ie service de la cooper,uion : Ie service organisation et methodes; Ie servic~ du developpement informatique. ART. 5.- Le secretaire general exerce les attributions qui lui sont devolues par Ie d6cret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) sllsvise. ART. 6. - L'inspection gentrale a pour role d'informer regulitrement lc ministre, auquel elle est direl:tcment rattachee, sur Ie fonetionnement des services, d'instruire toute requate qui lui est confi6e et de proceder sur ses instructions a toutes inspections, enquetes et etudes visant llotamment une meilleure rentabilisation de I' appareil administratif et techniqu..:. ART. 7.- La direction des ressources humaines, des rnovens generaux et des aff'aircs juridiques a pour mission dceuvrer ala gestion et a la valorisarion des rcssources humaines, de veiller a l'optimalisation de I'utilisation des moyens generaux, de mener les etudes acaractere legislatif et reglernentaire liees au dornaine dactivite du minisrere en rapport avec les directions et services concernes, de prornouvoir la communication et de traiter les affaires contentieuses . A cet effet, elle est chargee: de gerer les ressources hurnaines et les plans de carrieres, dceuvrer a la formation du personnel, a son perfectionnernent, a la definition des posies et de gerer les affaires sociales ; de preparer et executer le budget du ministere, d'etablir et de tenir la cornptabilite budgetaire, de gerer le materiel et l'unite de reprographie, de veiller au developpernent. a I'amenagement et a l'entretien des biens immeubles du rninistere ; de participer a I'elaboration et a la mise au point des textes legislatifs et reglementaires, de gerer les archives, dceuvrer a 1a promotion de la communication et au developpernent des reseaux d'information et de documentation: derudier et de suivre les affaires contentieuses, La direction des ressources humaines, des moyens generaux et des affaires juridiques cornprend : La division des ressources humaines qui groupe: • le service de la gestion des ressources humaines ; • le service de la formation ; • Ie service des affaires sociales. La division du budget et des rnoyens generaux qui groupe: • le service du budget et de la cornptabilite ; • le service des marches ; • Ie service du materiel et de la reprographie ; + le service des batiments et amenagements. . La division des affaires juridiques et de la documentation qui groupe: • le service des etudes juridiques ; • le service de la gestion des archives et de la documentation ; Le service de la communication. Le service du contentieux, ART. 8. - La direction de la promotion irnrncbiliere a pour mission d'observer, d'encadrer, d'organiser et de dynamiser Ie secteur de !a promotion immobiliere, de favoriser la mobilisation de ses potentialites en vue d'une prcxluction a ffieme de repondre aux besoins en logements de toutes les categories de population. A cet effet, dIe est chargee: de recueillir et de traiter les donnees statistiques relatives au pare logement, alLX transactions foncieres et immobilieres, a la production et a la consommation des materiaux de construction et aux depenses d'habitation des menages; de mener toute etude generale ou sp':cifique relative J. la promotion immobiliere et de veiller en relation avec les professionnels du secteur al'organisation de celte promotion immobilien: sur Jes plans legislatif et reglem~ntaire d au develcppement de I'action de ces professionnels ; 1l~ ~BULLETIN OFFICIELN° 4296 - 29 rarnadan 1415 (1<'-3-95).--....,- ..... ----- ..... ..... -----~------~~~----..,..-----------....,...,..--.,...,. .....= ..""',~~~! de dynarniser la promotion irnrnobiliere par des rnesures incitatives d'ordre administratif, fiscal et financier et dceuvrer , en relation avec les departemenrs conccrnes , a la promotion de I'habitat locatif'. La direction de la promotion irnmobiliere cornprend L'observatoire de I'habitat qUI groupe • le service du pare logernent , • le service des transactions Ioncieres et irnmobilieres ; • le service des mater iaux et des depenses dnabitation. La division des etudes et des relations avec les professionnels du secteur qui groupe: • le sen Ice des etudes et de la plani tication • Ie service de la legislation et de la reglementarion immobiliercs ; • le service des relations avec les prof'essiormels de la promotion irnmobiliere. La division de la promouon du secteur immobilier qui groupe: • le service de la promotion pour l'acces a la propriete ; • Ie service de la promotion de I'habitat locatif. ART. 9. La direction des erabussernents publics, du partenariat et de I'action associative a pour mission dassurer le suivi, levaluarion et la coordination de l'action des etablissernents sous tutelle du ministere de lhabitat et d'ceuvrer au developpernent de l'action associative et des relations de partcnariat :i. meme de prornouvoir l'activite de production de logernents. A cet effet , elle est chargee: d'ceuvrer a la structuration des organismes sous tutellc du ministere, d'aider a la definition de leurs strategies d'intervention et de veiller au suivi et il fa coordination de leurs actions; dinitier et de suivre les audits financiers, techniques et de performances de ces organismes ; de prornouvoir les actions de partenariat, notamrnent avec les collectivites locales et de deveiopper , suivre, encadrer , reglementer et controler. en relation avec les administrations concernees les mouvements cooperatifs en matiere d'habitat. La direction des etablissements publics. du partenariat d de I' action associative comprend La division des strudures et du suiv! de la gestion qUI groupe; • Ie service des audits et structures; • Ie service des strategies et de Ia programmation ; • Ie ser.ice du suivi de la productlon des etabhssements publics. La diVision du partenanat et de I'actlon assocIative qui groupe; • Ie service de la promotion du partenariat avec les collectivites locales; • Ie servi<,;e de la promotion des coopentives d'habitat • Ie sen'lce de la promotion des actions a~~oclatives. :\R r I{] La direction de I'habltat SOCIal et des aff::ures !'oncieres a pour mission de concevoir et de metrle en ceuvre Ies strategies et programmes d'action pllbliqlle en matiere d'hclbitat 30eial, d'ceuvrer en relation ;lvec Ie, dcpartements cOllcernes a ia ltetinitiun des politiques et des str:1tegies foncleres et a la geStlon des reserves foncieres neces.sair.;; au ck'leJoppemenr du ScCLeur de !'habitat. .\ certe fin, dk est chargee: .- de defintr les strategies pour I:t promotion de I'habitat en milieu rural, d'en assurer Ia programmation, Ie suivi, l'evaluatlOn d J'ceLivrer a la diffusion des techniaues appropril~s ~i la promotion de ce type d'habitat, de di:fimr et suivre les programmes d'imervem.ion enmati~.'IC11 insalubrc pour la resor pt ro n ,p.e.s-brdO'TiVTIks .;t u restructuration de I'habitat,nofi'feglementaire SOLIS tcut ev.e formes et de procede;.~l' relation avec .cs ;ldminist"lt:,,,nc, concernees.raT'identiftcation et a la delimitation des zones d'ha~Gtancien,et de promouvoir tomes actions associative. et de parrenariat pour sa rehabilitation et Sol renovation : dentreprendre les etudes necessaires aI'evaluation des besoms ionciers et a la definition des strategies foncier es , de l'~r~r les acquisitions et cessions ioncieres en relation a,,',;( k,; administrations concernees, de realiser les tr avaux graphiqucs necessaires :i. la gestion des donnees relatives au patrirnou.c foncier du ministere ; de programmer le budget alloue aux etudes et operations d 'habitat initiees par Ie rninistere en matiere dhabitat rur a! et insalubre, de suivre les operations converuionnees avec le~ organisrnes sous tutelle du rninistere et dassurer Ie suivide. services geres de maniere autonome intervenant dans let realisation des programmes dhabitat. La direction de l'habitat social et des aff'aires Ioncicres cornprend ; La division de l'habitat rural qui groupe: • le service des strategies de promotion de l'habitat rural • le service de programrnation et d'evaluation des realisation, • le service de diffusion des techniques appropriees. L1'f"tl'i';I1~lOh"11e-tlhab~tat~nsalubre..qui",!ro!lpe: • le service de resorption des bidonvilles; • le service de la rest r ucturat io n de l'habitat lIUlI reglernentaire ; • Ie service de la renovation et de la rehabilitation de l'habirat ancien. La division des affaires foncieres qui groupe • le service des strategies foncieres ; • le service de la gestion fonciere ; • Ie service des supports graphiques. La division de la programmation et des convemiom ,"ui groupe: • Ie service de Ia programmation budgetaire ; • Ie service des operations convemionn':es ; • Ie service de suivi des services geres de maniere auto nome ART. 11. - La direction technique de I'habitat a pour mission d'a:uvrer, en relation avec les departemel1ls concernes ;:t Ie, professionncls du secteur a : la normalisation et a la promotion de la quaJite, et des techniques et procedes innovants en matiere de consmlctil'(1 immobiliere et d'cn assurer la vulgarisation ; I'elaboration et a I'application de la reglementation de I;i securite de la construction immobiliere : · I'adaptation de nouvelles formes de constrllctiufI ,t'.; patrimoine architectural nationaL A cet effet, elle est chargee ; .- d'~tablir en relation avec Ies departcments et orpn::;;;lc'; concernes les normes rdatives au domaine de la constr",,;r;,~r. immobiEere, d'cn suivre la procedure d'homo!ogatiorl ~; d'octroi de certit1cats de conformitc, de veilIer ila promotiml de la quaEte dans ce domaine et de promouvoir I~, reglementation technique et la politique de securite dans it: domaine de la construction immobiliere ; 184 . ~----~ BULLETIN OFFICIEL N° 4296 - 29 ramadan i4t5 (1"-3-95). dcffectuer les etudes et rec:'lcrche, sur les rnareriaux de construction de gros-ceuvre ct de secoud-ceuvre et sur les procedes indust riels , de -;eilier au developpement des techniques innovant es et de donner les avis techniques sur ces innovations, (l'en assurer :a vulgarisauon.et la diffusion et de veiller i C~ que ics Jia~rents inrervenants du ,eereur scient assccies i routes ccs phases; dassurer le suivi, le controle dies experuses techniques des realisations du rninistere, de verllcr a l'adapration des formes de construction au patr imoinc architectural national, de developper avec les adrninistrauons concernees les methodes de calcul appropriecs en maucre dassainisscrnenr et de reseaux divers en vue de mettre en o-uvre les solutions optimales sc rapportant i cc dornaine et de conu ibucr r'l l' organisation et au suivi de I\:conomie generale dans la construction .mrnobilierc, de ,erer la documentation visuelle et audiovisuelle et l'urure de rnodelisation du rninisrcre. La direction technique de I'habuat cornprend ' La division de 1:.1 normalisation et de la qualite qui groupe; .. le service J~ la normalisation ; • le service de la certification et de la promotion de la qualite ; • le service de la reglcrneruation et des prescriptions securitai res. La division de la promotion des techniques et precedes qui groupe: • 11.' service des etudes techniques des mareriaux et precedes ; • le service des agrernents ; • Ie service des relations avec Ies intervenants et de la vu!garisation, La di'/islon de I":ncrldrement techmque qui groupe, • Ie servlce dcs expenis'es, -.iu contr61e et du suivi de ta constructlon ; .. Ie st'rYlce de :'J.s~ainis5erl~..:nt ~t des reseaux divers I • Ie service de :'arcrutecture Ci Je I'ecollomie du logement Le serVice de la phototheque cr de la rnodelisation. ART, 12,- Le ';crv!ce de :a cooreratton est charge, sous re,erve des att~ibutlons des :nltrcs departernents . de participer :t I'dalloration et la mise en application des prognunmes (k coop":rarion bilaterale ou multilaterale du dt'p:mement , de suivre en liaison avec Ies directions concernees, l'execurion des accords de financement et de cooperation concernant le departerneru. ART, 13. - Le service de I' organisation et methodes est charge de dcfinir en relation avec les differents services du rninisrere, les methodes et procedures, de veiller a leur adaptation aux objectifs de perfectionnernent des structures, d'amelioration de la qualite du service public et de la motivation du personnel par une evaluation permanente et lelaboration de rnanuels-guides. A.,RT. 14. - Lc ser ..'!c~ du developpernent L"1[orn:a!iq~le est charge d'assurer une evaluation perrnanente et une actualisation appropriee des systemes dinforrnation du ministere et de constituer un pole d'expertise pour assister les services et les organismes so us tutelle du rninistere dans leurs choix et acquisitions. ART, 15, - La creation, l'organisation, les attributions et la competence territotiale des services exterieurs sent fixees par arrete du rninistre de I'habitat, vise par le ministre des finances et le rninistre delegue aupres du Premier ministre charge des affaires adrninistratives. ART, 16. - L'organisation interne des services centraux et exrerieurs est thee par arrete du rninistre de l'haoitat. ART, 17. - Sent abrogees, a cornpter de la date de publication du present decret les dispositions du decret n" 2-87-216 du 6 safar 1411 (28 aout 1990) relatif aux attributions et a l'organisation du rninistere de l'habitat. ART, 18. - Le ministre de l'habitat, le rninistre des finances et des investissernents et Ie rninistre delegue aupres du Premier ministre charge des affaires adrninistratives sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officic/o Fait j Rabat, Ie 18 chaabane ].J/5 (20 janv!-;[ 1995), Pour contreseing : U: ministre de I'habirat, DRISS TOl1LALt. Le ministre des finances er d<:s invesrissemems, MOURA!) CHER1F, Le ministre deJegue aupres du Premier mmistrc charge des affaires administrativc.>. AZIZ H,V:illt.