Décret nº 2-94-590 pris pour l'application de la loi nº 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour

Deerel DO 2·94-590 du 12 joumada II 141t> ,b ROyemlJ II'e 1995) i jtris pour I'.pplic:adon de la loi nO 34-94 rel.dye ala IllmitadO'4 du moreeUement des proprtetes agricoles situees a I' 'lnlerieu r des pe~lres d'irrigadon et des perimttres " .. mise en yak:ur en bour. LE PREMIER MINISTRE. I U la 101 n" 34-94 relative ala limitation du mor cellement des pr "h~tes agricoles situees al'interieur des perimetres d'irr:igation et des perimetres de mise en valeur en bour, promulguf e plar le dahlr nO 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 ao(1t 199.5) : Apres examen par le conseil des ministres reunl 1, =24 rejeb 1415 (27 decembre 1994), O~CR~TE ; ARTICLE PREMIER. - La superficie mtmmum d'exploitation prevu e aParticle 2 de la loi susvisee n" 34-94 est fixee par arrSte du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. ART. 2. - L'autorisation prevue au deuxieme alinea de I'articl e 4 de la loi precitee n° 34-94 est accordee par Ie ministre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole apres avis du ministre dont releve le seeteur de l'activite concernee, La demande ,J'autorisation est formulee sur des imprimes delivres par les services du ministere de l'agriculture et de la mise en valeur agricole L'autorisation ou le refus, diiment motive, est notifie au demandeur par Ie ministre de I'agriculture et de Ia mise en valeur agricole. AKI 3. Le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ou ses delegataires, spCcialement mandates a cet effet, saisissem Ie tribunal competent en vue de la nomination d'un administn ueur pour la gestion d'un immeuble en indivision dans Ie cas prevu a t'.arucle 8 de la 101 precitee n° 34-94. ART 'J. -- Le rninistre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole esr charge de l'execution du present decret qui sera publie au BulJctin oi'Iicie}, FaitaRabat,Ie22joumada I11416 (16 novembre 1995). ABDELLATIF FILALI. POI IT contreseing : Le mitu. srre de I'agriculture er de le m,'se en valeur agricoJe, HASS. 'N Aaou A YOUR.