Décret nº 2-93-82 modifiant et complétant le décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles

Deeret n° 2-93-82 du 13 kaada 1413 (5 mai 1993) modifiant et completant Ie deeret n" 2-83-752 du 1 joumada I 1405 (29 janvier 1985) n\glementant les encouragements de l'Etat en vue de I'amenagement hydroagricole et des ameliorations Ioncieres des proprietes agricoles. LE PREMIER !\,lINISTRE, Yu le dee ret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) reglernentant les encouragements de l'Etat en vue de l'amenagemenr hydroagricole et des ameliorations foncieres des proprietes agricoles ; Apres examen en conseil des ministres reuni le 15 chaoual1413 (7 avril 1993), DECRETE; ARTICLE PREMIER, - L'article 2 du decret n° 2-83-752 du 7 joumada 1 1405 (29 janvier 1985) susvise est rnodifie ainsi qu'il suit: « Article 2. - Les travaux vises aI'article premier cornprennent « une ou plusieurs des operations suivantes: defrichernent, « sous-solage, epierrage manuel ou mecanique, detoncement ,.. » (Le reste sans modification.) ART, 2. - L'article 3 du decret n? 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) precite est complete par un deuxierne alinea comme suit: « Article 3 (2' alint~a). - Toutefois, pour l'epierrage mecanique, « les travaux de defoncernent peuvent etre realises directernent par « l'Etat, sur demande des agriculteurs, dans des zones identiflees et « retenues comrne prioritaires par Ie ministere de l'agriculture et de «( la reforrne agraire, Dans ce cas, les beneficiaires ne peuvent « pretendre a I'aide financiere visee a l'article premier ci-dessus, » ART. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la reforrne agraire, Ie ministre de l'interieur et de l'information et Ie ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel. Fait Ii Rsbst, le 13 kaada 1413 (5 mai 1993). MOHAMMED KARIM-LAMRANL Pour contreseing : Le ministre de l'sgricultute er de la retorme agraire, ABDELAZIZ MEZIANE. Le tninistte de l'interieur et de l'intottnetion, DRISS BASRL Le ministre des finances, MOHAMED BERRADA,