Décret n° 2-89-308 portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire
Made 1989-06-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- viticulture/oenological practices, institution, governance
Where to read it
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Text
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Décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Le Premier Ministre, Vu l'article 63 de la Constitution, Décrète : Article Premier n° 2-75-321 : Délégation est donnée au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire à l'effet de modifier ou compléter, en tant que de besoin, le décret du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins. Article 2 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 27 chaoual 1409 (2 juin 1989). Dr Azzeddine Laraki. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Othmane Demnati. Le ministre des finances, Mohamed Berrada.