Décret n° 2-87-288 du 16 kaada 1407 (13 juillet 1987) relatif à la création et délimitation du périmètre d'amélioration pastorale d'El Gaâda El Kbira (commune rurale des Ouled Abdoune, cercle de Khouribga - province de Khouribga)

ART. 2. — Conformément à l'article 2 des artôtis susvisé: n°" 858-75, 862-756, 971-75, 1477-83, 1476-83 et 1478-88 la Société . & BIOSEM » est tenue de déclarer mensuellement à la Direction de la protecticn des végétaux, des contrôlss tethniques et de la répression des fraudes (ministére de l’agriculture et de la réforme ägraire), les entrées, les sorties ainsi que les stocks disponibles des semences Visées à l'article premier ci-dessus,

ART. 3. — Le présent agrément reut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la règlementation concernant la commercialisation des semences. ART, 4. — Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 17 safar 1408 (12 octobre 1987). OTHMANE DEMNATT BULLETIN OFFICIEL 891 © LL Arrêté du ministre des finances n° 1386-87 du 15 rebia I 1408 (9 novembre 1987) flxant les conditions et modalités d'une émission permanente par la Banque nationale peur le déve- loppement économique de bons à cing ans d'un montant nominal maximum de cént milHons de dirhams (109.000.0C0 DH). LE MINISTRE DFS FENANCES, ‘u le décret n° 2-83-:91 du 15 joumada I 1403 (28 février 1983) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre. par la Banrue nationsle pour le développement économique à concuirence d'un encours maximum de -six cent millions de dirhams 1600.000.000 DH), ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Dans le cadre dela garantie accordée par le décret n' 2-83-191 du 15 joumada I 1403 (28 février 1983) susvisé. la Banque nationale pour le développement économique e:t autorisée à procéder à une ém'ssion permanente de bons à 5 ans dun montant nominal maximum de cent millions de dirhams (101.000.000 DH), Cette émission sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1987.

ART. 2. — L:s bons porteront jouissance À compter de la date de leur couscription. Ant. 3 -- Les bons d'une valeur nominale de dix mille dirhems (10.000 DH) seront émis au pair et leur prix sera acquitté en un seul versement. Ils porteront: intérêt au taux 10,507 l'an. Les souscriptions seront reçues par Bank Al Magshtib et enregistrées dans des comptes courants ouvzris dans Ses livres au nom des préteurs. de Ces bons seront remboursables au pair à de leur échéance.

ART. 4. Les sommes à consacrer aux frais de cette émifsion ainsi que les commissions de loute nature que la Banque nationale pour le développement économique pourra avoir à verser ultérieurement à l'occasion du service financier de cet enprunt, seront arrèlées aprés accord du ministre des finances. ‘ ; | dater du jour

ART. 5. — Le présent arrêté £era publié au Bul'etin officiel. Rabat, le 16 rebia I 1408 (9 novembre 1987). MGHaMED BERRADa. TEXTES PARTICULIERS Décret n° 2-87-288 du 16 kaada 1407 (13 juillet 1987) relatif à la création et délimitation du périmètre d'amélioration pasto- rale d'El Gaâda El Kbira (commune rurale des Ouled Abdoune, cercle de Khourihéa - province de Khourihga). LE PREMIER MINISTRE, Vu le dahir n° 1-69-171 du 10 Joumada I 1589 (25 juillet 1969) relatif à la création de périmètre d'am:l'oration ps orale, notam- ment ses articles 1, 5 et 7 ;. . “Vu le décret n° 269-312 du 10 joumada I 1589 (26 juil let 1989) portant application du dahir susvisé ; Sur proposition du m'nistre de l'ag iculture et de la réforme agraire et après avis du min'stre de l'intérieur et du minisre des finances, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Afin d'enrayer la digradation des par- cours et d'en a’surer la régénérat'on en vue d'une explo'tation rationnelle, il est créé sur les terrains des parcours collectifs des Ouled Abdoune (commune rurale des C:lcd Abgdcune, cerc'e et province de Khouribga), une zore spéciale d'acion rurale dite « périmetre d'amélioration pasiorele El Gafda El Kbira». | ART, 2. Le périmètre visé à lercicle prerner ci-dessus, d’une superficie de 2.250 hectares, sis dans l'immeuble col'ectif n° 198, avant la délimitation administralive n° 80 cst délimité : _— Au no.d : par le colleetf des Gueñflaf dont la limite est uze ligne droite allant de la borre B 16 à l'euest à la borne B 14 TC à l'est, ._ À l'est : par la ligne allant de la borne B 14 TC à la borre B 20 TC. <!-- page 2 --> 392 BULLETIN RE RE ES OFFICIEL N° 3918 — 10 rebia IL 1408 (2-12-87): — Au sud : par le collectif des Ouled Brahim dont la limite &st une ligne droite allant de La borne B 4 à Fouest à la borne B 20 TC à l'est. — A l'ouest: par la ligne allant de la borne B 4 à la borne | B 16, Le périmètre ci-dessus défini, est délimité par un lisér rouge ainsi qu'indiqué £ur la carte au 1/200.000° anhexée l'eriginal du présent décret, ‘

ART. 8. é à — Les associations d'élevage constituées dans leg limites du périmêtre antérieurement à la date de publication. au « Bulletin ofliciel » du présent décret doivent être déclarée aux autorités administratives locales du cercle de Khouribga däns ün délai de six (6) mois à compter de cette publication. Il est accordé aux associés un délai de douze (12) mois à compter de ladite publication pour mettre fin à l’associatien.

ART. 4. En Vue de l'inscription sur la liste prévue à l'article 7 du dahir n° 1-69-171 du 10 joumada I 1389 (25 juil- lei 1969) et de la délivrance de la carte de parcours, également prévue par ledit article, toule personne ayant un droit de pêturage sur les terrains sis à l'intérieur du périmétre visé “à l’article premier ci-dessus doit le déclarer aux autorités admi- : nisiratives locales du cercle de Khouribga, qui procéderont aux vérifications nécessaires et établiront la liste définitive. Le délai de déclaration accordé est de six (6) mois à partir de ls date de publication au « Bulletin officiel» du présent décret, | Pour l'obtention de la carte de parcours, il faut : — figurer sur la liste des ayants droit visée au premier alinéa, ‘ — être propriétaire de bétail, . — être membre de l’une des collectivités possédant des droits de pâturage sur Le périmètre et résider sur le territoire de la collectivité à laquelle il appartient,

ART. 5. — Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en Ce qui le concerne, de l'exécution du Présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 kaada 1407 (13 juillet 1987). D" Azzéonive Lapaxr. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, | OTHMANE DEMNATI Le ministre de l’intérieur, Driss BasrI. ministre des finances, MoHaMED BERRapa. Le Décret n° 2-87-841 du 10 rebla II 1408 (2 décembre 1987) portant abrogatlon des textes autorisant les municipalités de Marrakech, Mohammedia et Tanger à concéder le monopole des jeux dans leur ville. | LE PREMIER MINISTRE, Vu l’article 62, de la constitution ;. ee. Aprés examen par le conseil des ministres réuni le 2 kaada 1407 (29 juin 1987), ‘ DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Sont abrogés tels auw'ils ont été modifiés ou complétés : — l'arrêté du 10 chaabane 1349 (51 décembre 1980) relatif à la réglementalion des jeux à Marrakech ; —- l'arrêté du 25 joumada I 1568 (26 mars 1949) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 chaabane 1349 (31 décembre 1930): autorisant la municipalité de Marrakech à concéder le monopole des jeux dans cette ville : le décret n° 2-57-1645 du 7 joumada Il 1377 (30 décembre 1957) étendant à la ville Fédala l'auto isation de concéder le monopole de l’organisation et de l'exploitation des jeux: dans cette ville et modifiant et complétant l'arrêté du 25 joumada I 1368 (26 mars 1949) autorisant la municipalité de Marrakech à concéder le monopole des jeux dans cette Ville ; . ‘ le décret n' 2-58-131 du 23 chaabane 1377 (15 mars 1958) autorisant la municipalité de Tanger à concéder le monopole des jeux dans cette ville ; ‘ ainsi que les instructions eur le fonctionnement, la veillance et le contrôle des jeux. sur-

ART. 2. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- ticn du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 rebia [I 1408 (2 décembre 1987). D' AZZEDDINE LARAKI, Pour contreseing Le ministre de l'intérieur, Driss BASRI. finances, Le ministre des MoxaMED BERRADA. Arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n° 759-87. du 21 ramadan 1407 (20 mail 1987) fixant les normes d’exploi- tation du secteur Sidi Abdelaziz (P11) de la première tranche d'irrigation du périmètre du Gharb. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ËT DE LA RÉFORME AGRAIRE, Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 7, 8 et 30 ; Vu le décret royal n° 8380-66 du 7 rejeb 1286 (22 septem- bre 1966) portant création de l'Office régional de mise en valeur agricole du Gharb ; Vu le décret n° 2-69-31 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) délimitant un périmètre d'irrigation dans le Gharb ; Vu l'arrêté du ministre d'Etat chargé de l’agriculture . et: de la réforme agraire n° 4495-70 du 26 juin 1970 créant et délimitant deux zones de mise en valeur dans le périmètre d'irrigation du .Gharb ; Après avis des commissions locales de mise en valeur agricole concernées, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — L'arrêté du ministre de l'agriculture du 28.ociob'e. 1971 fixant les hydraulique Sidi Abdélaziz et de la réforme agraire n° 9018-71 normes d'exploitation du secteur (P. 11) est abrogé.

ART. 2 — Le secteur Sidi Abdelaziz (P. 11), d'une superficie agricole utile de 2.129 hectares et compris dans la première zone de mise en valeur du Gharb, sera soumis au plan d’assclement figuré sur la carte annexée à l'original du préfent ar:êté.