Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles

B.O. n ? 3773 du (20 fevrier 19851 Decret n° 2-83-752 du 7 joumada I 1405 (25 janvier 1985) reglementant les encouragements de I'Etat en vue de I'amenagement hydroagricole et des ameliorations foncieres des proprietes agricoles LE PREMIER MINISTRE, Vu Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a ere modifie et complete, notamment ses articles 2 et 3 ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 21 safar 1405 (15 novembre 1984). DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Les travaux d'arnenagement des proprietes agricoles peuvent beneficier d'une aide technique et financiere, sous forme de subvention, dans les conditions fixees ci-apres. Cette aide est accordee aux exploitants en faire vaIoir direct, personnes physiques ou morales et aux groupements precooperatifs ou cooperatives dotes de la personnalite morale et ayant pour objet la realisation en commjin des travaux d'amenagement des sols pour I'irrigation ou toute autre amelioration fonciere. Art. 2 - Les travaux vises a l'article premier comprennent l'une ou plusieurs des operations suivantes : defrichernent, sous solage, epierrage, defoncernent, banquettes cerealieres ou fruitieres, confection de cordon de pierre, correction de ravin nivellement, assainissernent, drainage, creusement, equipernent et electrification de puits ou de forage, captage de sources derivation d'eau en riviere, adduction et distribution d'eau en vue de l'irrigation acquisition de materiel d'irrigation et en general tous travaux acaractere definitif permettant la conservation et l'arnelioration des sols et leur irrigation. Art. 3 - Les travaux peuvent etre effectues soit par les agriculteurs eux merne soit par l'Etat agissant pour leur compte. Art. 4 - Le present decret abroge les dispositions du decret n Q 2-69-310 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) reglernentant les encouragements de l'Etat en vue de I'amenagement des proprietes agricoles cultivables en sec. Art. 5 - Le Ministre de I'agriculture et de la reforrne agraire, Ie ministre de I'interieur et Ie ministre des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin Officiel. Fait a Rabat, Ie 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) Mohammed KARIM LAM RANI Pour contreseing : Le Ministre de l' Agriculture et de la Reforrne Agraire, Othmane DEMNATI Le Ministre .tc I' Interieur, Driss BASRI. Le Ministre des Finances, Abdellatif JOUAHRI. 22