Décret nº 2-74-361 relatif à la création d'organismes chargés de la protection de l'environnement

MAROC. Decret N° 2-74-361 relatif a la creation d'organismcs charges de la protection de I'environnement. - 28 mai 1974. - Bulletin officicl N° 3213, 29 rnai 1974, p. 896. Art. Ier. - Sont crees dans lcs conditions definios par lcs sections I ct 11 du present dccrct un Comito national de l'cnvironncmcnt (CN.E.) ct des Comites rcgionaux de I'cnvironncmcnt (CR. E.) au scin des regions creccs par lc dahir N° 1-71-77 du 16 juin 1971. SECTION T Du COMITJ1 NATIONAL DE L'ENVIIWNNEMENT Art. 2. Lc Comito national de l'cnvironncment est preside par le rm nistre charge de l'cnvironncmcnt. II comprcnd lcs rcprcscntauts des ministercs et organisrncs suivants: Ministerc d'Etat charge des alluircs culturcllcs; Miuistcrc d'Etat charge des afl'aircs ctrangeres: Ministere de l'intcricur; . 144 ~. Ministere charge de l'agriculturc: Ministerc charge de l'urbanismc: Ministerc charge du tourisme: Ministere charge de l'environnernent; Ministere de la sante publique; Ministere charge de l'industrie ct de la marine marchande: Ministere des travaux publics et des communications: Ministere charge de l'enseignement superieur; Ministere charge de l'cnseigncment primaire et secondaire; Secretariat d'Etat aupres du Premier ministre charge du plan et du developpement regional; Haut-cornmissariat a la promotion nationalc. Le representant du ministerc charge de l'cnvironncmcnt assure les forte tions de secretaire general du comite. Lc Comite national de l'cnvironncmcnt peut egalcrncnt comprcndre des personnalites choisies en fonction de leur qualification. Art. 3. Les membres designes a l'article 2 sont nornmes par decret sur proposition conjointc du ministre charge de l'cnvironnernent et du ministre interesse. Art. 4. -- Le Comite national de l'cnvironncmcnt a pour role d'animcr et de coordonner sur les plans national et international les activites gouver nementalcs dans le domaine de la protection de l'environnemcnt. A cet eflct, il est habilite a: 1° provoquer les etudes it realiser par les diff'erents ministercs en vue d'assurer l'equilibre ecologique du milieu, la lutte centre la pol lution et les nuisances et la protection de l'environnerncnt bati; 2" provoquer l'elaboration des textes legislatifs et reglementaircs ap plicables dans los dornaines enumeres au paragraphe 1", qui seront proposes par ses soins: 3" donner les directives necessaircs a l'orientation de l'activite des comites regionaux. Art. 5. -- Le Comito national de l'environnemcnt se reunit au mains une Iois par trimcstre et chaque fois que Ies circonstances l'exigent, sur convo cation de son president. 145 . xx SECTION II DES COMITES RI~GIONAUX DE ,,'ENVIRONNEMENT Art. 6. ~ Le Cornite regional de l'environnement est preside par Ie sccretaire general de I'assemblee regionale, 11 comprcnd le president de l'asscmblec regionale ct les represcntants locaux des ministercs cites a l'article 2. Le representant du ministerc charge de I'cnvironncmcnt assure Ics fonctions de rapporteur. Lc Lomite regional peut egalcmcnt comprcndre les pcrsonnalites choisies en Ionction de leur qualification ct proposecs par Ie president. Art. 7. --- Les mcrnbres du Cornite regional de l'environnernent sont de signes par arrete du ministre charge de l'environncment sur proposition des ministrcs conccrncs, Art. 8. - Le Comito regional de l'cnvironncmcnt a pour role d'appliqucr les directives du Cornite national de l'cnvironncmcnt ct de vcillcr au respect de la legislation ct de la rcglcmcntation en matiere de protection de I'environncrncnt. II a en outre pour role d'cclaircr lc Comito national de l'cnvironnemcnt sur les problemes poses 11 l'echclon local par la protection de l'cnvironnc mcnt, notarnmcnt par lcs risqucs de pollution, ct de proposer lcs solutions qu'il cstimc ncccssaircs, Art. 9. - Lc Comito regional de l'cnvironncrnent se rcunit une fois par trimestre sur la convocation de son president et ehaque Iois que la dcmande lui en est Iaitc par lc Comito national de l'cnvironnerncnt, Art. 10. - Le ministrc de I'urbanisrne, de l'habitat, du tourisrnc ct de l'cnvironnernent est charge de l'cxccution <Ill present decrct qui sera public all Bulletin oificicl. 146