Décret n° 2-64-025 du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale par les marins-pêcheurs à la part
Made 1964-01-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- European Union
- Country
- Morocco
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- labour, social protection, special fund
Where to read it
Text
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70 Décret n° 2-64-025 du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale par les marins-pêcheurs à la part.26 Article Premier : Le taux de la cotisation des marins-pêcheurs à la part prévue par l’article 19 du dahir susvisé du 30 joumada II 1379 31 décembre 1959 est ainsi fixé : 4,65 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les chalutiers ; 6 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les sardiniers et les palangriers. Article 2 : Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des affaires économiques, des finances et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. 26 Bulletin Officiel n° 2679 du 28 février 1964.