Décret n°2-22-472 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) pris pour l’application de la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole

38 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) Décret n°2‑22‑472 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) pris pour l’application de la loi n°80‑21 portant création du Registre National Agricole. le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole, promulguée par le dahir n°1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 hija 1443 (27 juillet 2022), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – La gestion du Registre National Agricole est confiée à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. A cet effet, elle met en place une plateforme électronique pour héberger ledit registre et veille à prendre les mesures techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de ses utilisateurs. ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée n°80-21, l’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole s’effectue par l’exploitant ou la personne mandatée par lui : – A vu d’une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l’exploitation agricole concernée ; – ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé. La demande d’inscription est accompagnée des documents suivants : – une copie de la carte nationale d’identité électronique ; – une copie du titre de séjour pour les étrangers ; – la dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ; – une copie de la carte nationale d’identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ; – un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l’exploitation ; – un document présentant les informations relatives à l’exploitation agricole, à l’activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité. ART. 3. – L’attestation d’inscription de l’exploitation agricole, prévue à l’article 9 de la loi précitée n°80-21, est délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. ART. 4. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi précitée n° 80-21, la demande de mise à jour des données précédemment déclarées lors de l’inscription de l’exploitation agricole est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus. La demande de mise à jour doit être accompagnée de documents justifiant les modifications intervenues dans les données relatives à l’exploitation agricole. ART. 5. – La demande de radiation de l’exploitation agricole prévue à l’article 13 de la loi précitée n° 80-21, est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus. ART. 6. – Est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture : – le modèle de la demande d’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole ; – le modèle de l'attestation d’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole ; – le modèle de la demande de mise à jour des données de l’exploitation préalablement déclarées au Registre National Agricole ; – le modèle de la demande de radiation de l’exploitation agricole du Registre National Agricole. ART. 7. – On entend par « Administration » au sens des articles 13, 15, 16 et 17 de la loi précitée n° 80-21, l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. ART. 8. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 5 moharrem 1444 (3 août 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7116 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022).