Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux

1150 BULLETIN OFFICIEL N° 6670 - 16 chaabane 1439 (3-5-2018) Decret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du chapitre VI de la loin° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loin° 113-13 relative a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux, promulguee par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le 19 joumada II 1439 (8 mars 2018), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - L'administration competente prevue aux articles 32, 33, 35 et 36 de la loin° 113-13 susvisee est le departement de !'agriculture. ART. 2. - Les agents habilites relevant du departement de !'agriculture, prevus a !'article 32 de la loi precitee n°113-13, sont: les ingenieurs et les techniciens titulaires exen;ant au sein du departement de l'agriculture depuis au moins deux (2) ans ; les autres fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant a l'echelle de remuneration n° 8, et exer~ant au sein du departement de !'agriculture depuis au moins cinq (5) ans. Les personnes mentionnees ci-dessus doiventjustifier avoir suivi une formation dans les domaines relatifs a la transhumance pastorale, a l'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et dans le domaine de la verbalisation, selon le programme etabli, a cet effet, par l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture. ART. 3. - En application des dispositions de l'article 32 de la loin° 113-13 precitee, le modele de la carte professionnelle dont les agents susmentionnes doivent etre porteur, ainsi que les modalites de sa delivrance et de son utilisation sont fixes par arrete de l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture. Cet arrete fixe egalement le modele du proces verbal de constatation des infractions dresse par ces agents. ART. 4. - La requete prevue a l'article 36 de la loi n° 113-13 precitee est deposee contre recepisse par le contrevenant aupres, selon le cas, de la direction regionale de !'agriculture ou de la direction provinciale de !'agriculture dans le ressort de laquelle !'infraction a ete commise, dans un delai de 7 jours ouvrables a compter de la date de l'etablissement du proces-verbal de constatation de !'infraction. ART. 5. - La decision de transaction prevue a l'article 36 de la loi n° 113-13 precitee est etablie par l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture ou la personne designee par elle a cet effet. Outre l'identite du contrevenant et la reference au proces verbal de constatation de l'infraction, la decision precitee mentionne le montant de l'amende forfaitaire de composition et le lieu de son paiement. ART. 6. - Le registre des contrevenants prevu a l'article 39 de la loi n°113-13 precitee, est etabli y compris sous forme electronique, par le departement de !'agriculture. Le modele du registre des contrevenants ainsi que les conditions et les modalites de sa tenue sont fixes par arrete de l'autorite gouvernementale chargee de !'agriculture. ART. 7. - Le ministre de !'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets et le ministre de l'interieur et le ministre de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, le 8 rejeb 1439 (26 mars 2018). Pour contreseing : Le ministre de /'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural · et des eaux et forets, Azrz AKHANNOUCH. Le ministre de l'interieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de la justice, MOHAMED AUAJJAR. SAAD DINE EL OTMANI. Le texte en langue arabe a ete publie clans !'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6668 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018). Decret n° 2-18-81 du 15 rejeb 1439 (2 avril 2018) relatif aux procedures d'execution des depenses du Conseil superieur du pouvoir judiciaire. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi organique n°100-13 relative au Conseil superieur du pouvoir judiciaire, promulguee par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) ; Vu la loi organique n° 130-13 relative a la loi de finances promulguee par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Vu la loi n° 61-99 relative a la responsabilite des ordonnateurs, des controleurs et des comptables publics promulguee par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ; Vu le decret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant reglement general de la comptabilite publique, tel qui'il a ete modifie et complete ; Vu le decret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif a !'elaboration et a !'execution des lois de finances, tel qu'il a ete modifie et complete ; Vu le decret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marches publics, tel qu'il a ete modifie ;