Décret n° 2-17-633 du 22 moharrem 1439 (13 octobre 2017) portant modification du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés

1206 -BULLETIN OFFICIEL N° 6614 - 28 moharrem 1439 (19-10-2017) ART. 2. - Le ministre de l'amenagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, est charge de l'execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel Fait a Rabat, le 9 kaada 1438 (2 aout 2017) . SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de /'amenagement du territoire national, de l'urbanisme, de /'habitat et de la politique de la ville, MOHAMED NABIL BENABDALLAH. Le texte en langue arabe a ete public dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n° 6600 du 9 hija 1438 (31 aout 2017). Dkret n° 2-17-560 du 13 moharrem 1439 (4 octobre 2017) approuvant la convention de credit n° CMA 1221 01 B d'un montant de 40.000.000 d'euros, conclue le 29 juin 2017 entre le Royaume du Maroc et l'Agence f ran~aise de developpement, pour le financement du projet de developpement de l'irrigation et d'adaptation de l'agriculture irriguee aux changements climatiques a l'aval du barrage de Kaddoussa. LE CHEF DU G0UVERNEMENT, Vu l' article 40 de la loi de finances n° 73-16 pour l'annee budgetaire 2017, promulguee par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017); Decret n° 2-17-633 du 22 moharrem 1439 (13 octobre 2017) portant modification du droit a )'importation applicable au hie tendre et ses derives. LE CHEF DU G0UVERNEMENT, Vu le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la periode du t•• juillet au 31 decembre 2000, promulguee par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a ete modifie et complete; Vu le code des douanes ainsi que des impots indirects relevant de l'administration des douanes et impots indirects, approuve par le dahir portant loin° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a ete modifie et complete, notamment son article 5 ; Vu la loi de finances n° 73-16 pour l'annee budgetaire 2017, promulguee par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le 24 moharrem 1439 (12 octobre 2017), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Le tarif du droit a l'importation, tel qu'il a ete fixe par le paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la periode allant du ter juillet au Vu le paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances pour t'annee 1982, n° 26-81, promulguee parle dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1"' janvier 1982) ; Sur proposition du ministre de l'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuvee, telle qu'elle est annexee a l'original du present decret, la convention de credit n° CMA 1221 01 B d'un montant de 40.000.000 d'euros, conclue le 29 juin 2017 entre le Royaume du Maroc et t'Agence fran,;aise de developpement, pour le financement du projet de developpement de l'irrigation et d'adaptation de l'agriculture irriguee aux changements climatiques a l'aval du barrage de Kaddoussa. ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel. Fait a Rabat, le 13 moharrem 1439 (4 octobre 2017). Pour contreseing : Le ministre de I' economie et des finances, MOHAMED BoussAm. SAAD DINE EL OTMANI. 31 decembre 2000, est modifie conformement aux indications du tableau figurant en annexe du present decret, et ce a partir du ]er decembre 2017. ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charg~ de l'execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel. Rabat, le 22 moharrem 1439 ( 13 octobre 2017). Pour contreseing : Le ministre de I' economie et des finances, MOHAMED 80USSAID, Le ministre de /'agriculture, de la piche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, Aziz AKHANNOUCH. Le ministre de I' industrie, de I' investissement, du commerce et de I' economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. SAAD DINE EL OTMANI. * * *