Décret n° 2-17-620 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) modifiant le décret n° 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent répondre les laits d'allaitement importés destinés à l’alimentation des animaux

1412 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) Decret nO 2-17-620 du 19rabii I 1439 (8 decembre 2017) modifiant Ie decret nO 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 decembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent repondre les laits d'allaitement importes destines a I'alimentation des animaux. LE CillOI' DU GOUVERNEMENT, Vu Ie decret n° 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 decembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent repondre les laits d'allaitement importes destines a I'alimentation des animaux ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie II rabii I 1439 (30 novembre 2017), DECRETE: ARTICLE PREM IER. - Les articles premier et 2 du decret susvise n° 2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 decembre 2005) sont abroges. ART. 2. - Les articles 3 et 4 du decret precite n° 2-05-84 sont modifies comme suit: « Article 3. - Le lait d'allaitement importe doit etre « accompagne ................................ pays d'origine. (Le reste sans changement.) « Article 4. - Les laits ................................... visiblement : « 1. la marque ou raison sociale ; « 2. la mention « lait destinee a I'alimentation anima Ie » ; « 3. la date limite de validite. » ART. 3. - Le ministre de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 19 rabii 11439 (8 decembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de I 'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, A7I7 AKHANNOI!CH. Decret nO 2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 decembre 2017) fixant la Iiste des brevets et les conditions necessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier a bord des navires de peche maritime. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Ie dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919)formant code de commerce maritime, tel que modifie et complete notamment ses articles 54 et 55 ; Vu ledecretn02-15-890du 14joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et I'organisation du ministere de J'agriculture et de la peche maritime - Departement de la peche maritime - ; Vu Ie decret nO 2-17-197 du ler chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets ; Considerant les dispositions de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de peche, de delivrance des brevets et de veille (STCW-F) faite a Londres Ie 7 juillet 1995, publiee par Ie dahir nO 1-98-143 du ler ramadan 1432 (2 aout 2011); Apres avis des chambres de peches maritime; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de I'article 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvise, Ie present decret fixe la liste des brevets necessaires ainsi que les conditions requises pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier a bord des navires de peche maritime. ART. 2. - L'autorite gouvernementale competente pour fixer les conditions et les modalites de delivrance et d'utilisation des brevets et diplomes necessaires a I'exercice des fonctions de commandement et des fonctions d'officier a bord des navires de peche maritime, vi see a I'article 55 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite, est I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime. ART. 3. - Au sens du present decret, on en tend par: 1) Capitaine / Patron (Raiss) : la personne chargee de la conduite d'un navire de peche et de sa direction; 2) Second capitaine / Second patron: I'officier de pont dont Ie rang vient immediatement apres celui de capitaine ou de patron et qui supplee ce dernier dans l'exercice de ses fonctions; 3) Lieutenant chefde quart: l'officier charge du quart a la passerelle ou dans la machine; 4) Chef mecanicien : l'officier mecanicien principal, responsable de la propulsion mecanique ainsi que du fonctionnement et de I'entretien des installations mecaniques et electriques du navire ;