Décret n° 2-17-454 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) modifiant et complétant le décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime département de la pêche maritime habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l’exercice de la pêche maritime

IJIU JjLJ LLETIN OFFICIEL N" 6622 - 27 satar 1439 (16-1 1-2C117) A cet effet, un exemplaire du plan vise II l'article 2 du present decret est depose au siege de la province Chtouka Alt Baha, de l'Office regional de mise en valeur agricole de Souss Massa et de l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa ou ils peuvent etre con suites par Ie public. ART. 24. - Le ministre de I'interieur, Ie ministre de l'agriculture, de la poche maritime, du developpement rural et des eaux et forots et Ie ministre de l'equipement, du transport, de la logistique et de l'eau sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present deeret qui entre en vigueur it compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de [' interieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, AZIZ AKIIANNOUCH. Le rninistre de [' equipement, du transport, de fa logistique et de l'eau, ABDELKADER AMARA. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « Bulletin officieI» nO 6613 du 25 moharrem 1439 (16 oetobre 2017). Decret nO 2-17-454 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) modifiant et completant Ie decret nO 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) determinant les categories des personnels du ministere de I'agriculture et de la poche maritime - departement de la peche maritime - habilites iI rechercher et constater les infractions liees a la navigation des navires de peche et a I'exercice de Ia peche maritime. L ClIEr DUGOUVERNEMENT, VU ledecret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434(24 juin 2013) determinant les categories des personnels du ministere de l'agriculture et de la poche maritime - departement de la poche maritime - habilites Ii rechercher et constater les infractions liees a la navigation des navires de peche et a l'exercice de la peche maritime; Vu Ie decret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et I'organisation du ministere de l'agriculture et de la poche maritime - departement de la poche maritime; Apres deliberation en Conseil du gouvemement reuni Ie 21 moharrem 1439 (12 octobre 2017), IP(l\ l rr ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 2 du decret susvise n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) sont abrogees et remplacees ainsi qu'il suit: « Article 2. - Les autres fonctionnaires de I'Etat vises « a l'article 43 du dahir part ant loi nO 1-73-255 precite du « 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973), habilites it rechercher « et constater les infractions pn!vues audit dahir sont : « -Ies delegues et les sous-delegues des poches maritimes; « - les fonctionnaires titulaires exerc;ant au sein des « delegations des poches maritimes depuis une peri ode « minimale de deux (2) ans et ayant au moins un grade « correspond ant it l'echelle de remuneration n° 10 ou « ayant un brevet ou un diplome delivre en application « de I'article 53 de l'annexe I du dahir pre cite du « 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) ; « -les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade « correspondant lIl'echelle de remuneration n° 10 et « exerc;ant au sein des divisions relevant de la direction « de controle des activites de la poche maritime prevue « it I'article 3 du decret susvise nO 2-15-890; « - les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade « correspondant it l'echelle de remuneration n° 8 et « assurant des missions techniques au sein du Centre « national de surveillance des navires de poche relevant « de la direction precitee. » ART. 2. - Les dispositions de I'article 3 du decret precite n° 2-12-361 sont modifiees et completees ainsi qu'il suit: « Article 3. - Les personnes indiquees aux articles premier « et 2 ci-dessus doivent, pour exercer en qualite d'agent « verbalisateur, justifier avoir suivi une formation continue « dans les domaines relatifs it la verbalisation et, selon Ie cas, it la «securite des navires de peche, de la navigation maritime et des « gens de mer ou a l'exercice de la peche maritime dispensee au « departement de la poche maritime ou dans les etablissements « de formation maritime relevant dudit departement. « Le programme de la formation continue visee ci-dessus « est etabli par decision de l'autorite gouvemementale chargee « de la poche maritime. « Ces agents ......................................................... » (Le reste sans changement.) ART. 3. - Le ministre de I'agriculture, de la poche maritime, du developpement rural et des eaux et forets est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 5 safar 1439 (25 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et !orets, AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition genera Ie du « Bulletin offieie1 » n° 6620 du 20 safar 1439 (9 novembre 2017).