Décret n° 2-16-535 du 10 safar 1438 (10 novembre 2016) relatif à l'interdiction d'importation des enveloppes et couvertures en plastique ayant été utilisées dans la production agricole

1886 BULLETIN OFFICIEL N" 6522 1" rabii I 1438 (1°-12-2016) Décret n° 2-16-535 du 10 safar 1438 (10 novembre 2016) relatif à l'interdiction d'importation des enveloppes et couvertures en plastique ayant été utilisées dans la production agricole. CIIEF DL GOUVERNEMENT. Vu la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, promulguéepar le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada 11436 (19 mars 2015) ; Vu le dahir du 23 rabii 1 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de la police sanitaire des végétaux, tel que modifié et complété, notamment ses articles 5 et 12 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 955-15 du 13 joumada 1 1436 (4 mars 2015), ayant déclaré qu'il convient, pour la mise en application de l'article 37 de la loi organique n° 065-13 susvisée, de prendre en considération l'état de nécessité qui exige la prise de toutes mesures législatives ou réglementaires pour y faire face ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 moharrem 1438 (24 octobre 2016), DÉCR f-71. : ARTICLE PREMIER. Est interdite l'importation des enveloppes et couvertures en plastique tels que les filets, les films et autres objets de matière similaires ayant été utilisés pour la culture, le transport ou la manutention des végétaux ou des produits végétaux et susceptibles d'être infestés par certains organismes nuisibles figurant sur la liste annexée à l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 467-84 du 15 joumada 11 1404 (19 mars 1984) réglementant l'importation de plantes ou parties de plantes susceptibles d'être infestées par certaines espèces nuisibles de ravageurs animaux ou végétaux, en raison de leur provenance de pays ou de régions infestés par lesdites espèces nuisibles. ART. 2. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Fait à Rabat, le 10 salin- 1438 (10 novembre 2016). ARIA 1 -11 Ali BI \ KI FUX N. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Azlz AKHANNoucii. Le ministre de l'économie et des finances, Mon \mmi ,r) Bol - ssmn. Le lexie en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6521 du 28 safar 1438 (28 novembre 2016). Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2818-16 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016) relatif à l'interdiction temporaire de pêche dans certaines zones maritimes de l'Atlantique et de la Méditerranée. R DI 1 'NGRII TI "11 FT Dr. 1:1 PFC111 MA R Vu le dahir portant loi n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 6 (alinéa 2) et 34 (paragraphe 1) ; Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après avis des chambres des pêches maritimes, ARRÈTE : ARTICLE PREMIER. — La pêche des mammifères marins, des céphalopodes, des espèces démersales et pélagiques ainsi que celle des coquillages et des crustacés sont interdites pour une durée de trois (3) ans au large des côtes de Martil et pour une durée de cinq (5) ans au large des côtes d'Agadir dans les zones maritimes délimitées comme suit : A- au large de Marti! : A : 35° 40,455' N / 5° 16,019' w B : 35° 40.601' N / 5° 15.570' w C : 35° 40,215' N / 5° 15,382' w D: 35° 40.070' N / 5° 15,836' w B- au large d'Agadir : A : 30° 30.965' N / 9° 44,704' w B : 30° 31,204' N / 9° 44,369 w C : 30° 30,913' N / 9° 44.094' w D : 30° 30.674' N / 9° 44.430' w ART. 2. Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus, l'Institut national de recherche halieutique (IN R H) peut être autorisé, durant la période visée audit article, à pratiquer la pèche des espèces y mentionnées conformément à son programme de recherche scientifique, dans les zones maritimes indiquées, en vue de prélever des échantillons. L'autorisation visée ci-dessus fixe notamment sa durée de validité, les lieux de prélèvement autorisés, les engins de pêche pouvant être utilisés ainsi que les quantités des espèces indiquées à l'article premier ci-dessus dont le prélèvement est permis. ART. 3. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 20 hija 1437 (22 septembre 2016). Azti. AKHANNOUCIE Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6519 du 21 sallir 1438 (21 novembre 2016).