Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution)

N° 6510 - 18 moharrem 1438 (20-10-2016) BULLETIN OFFICIEL 1611 TEXTES GENERAUX Dahir nO 1-16-154 du 21 kaada 1437 (25 aout 2016) portant promulgation de la loi nO 67-16 modifiant les dispositions de la loi nO 80-12 relative a l'Agence nationale d'evaluation et d'assurance qualite de I'enseignement superieur et de la recherche scientifique. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! 'Que Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DECIDE CE QUI SUIT: Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la suite du present dahir, la loi nO 67-16 modifiant les dispositions de la loi nO 80-12 relative a l'Agence nationale d'evaluation et d'assurance qualite de I'enseignement superieur et de la recherche scientifique, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. Fait a Rabat, Ie 21 kaada 1437 (25 aout 2016). Pour contreseing : Le Chef du go/) "ernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi nO 67-16 modifiant les dispositions de la loi nO 80-12 relative a l'Agence nation ale d'evaluation et d'assurance qualite de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique Article unique Sont modifiees et completees comme suit, les dispositions des articles 3 et 8 de la loi nO 80-12 relative a l'Agence nationale d'evaluation et d'assurance qualite de I'enseignement superieur et de la recherche scientifique : « Article 3. - L'Agence a pour ........................................ .. « d'effectuer les travaux d'expertise des dossiers de demandes « d'equivalence des diplomes de I'enseignement superieur; « ............................................................................................ .. (La suite sans modification.) « Article 8. - Le conseil d'administration, preside par Ie « Chef du gouvernement ou I'autorite gouvernementale « deleguee par lui a cet effet, outre les represent ants de l'Etat, « se compose : « I -du secretaire perpetuel de l'Academie Hassan II des « sciences et des techniques ou son representant; « 2 - du president de la com mission nation ale de « coordination de I'enseignement superieur ou son representant; « 3 - du president du Conseil superieur de I'education, de « la formation et de la recherche scientifique ou son representant; « 4 - d'un representant des etablissements ne relevant « pas des Universites ; « 5 -d'un representant de I'enseignement superieur prive; « 6 - de deux anciens presidents d'Universite relevant de « I'enseignement superieur public; « 7 - de quatre membres connus pour leur competence « scientifique et technique; « 8 - d'un representant elu par et parmi Ie personnel de « l'Agence. » Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « Bulletin officiel» nO 6502 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016). Decret nO 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une remuneration des services rendus par IE' ministere delegue aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, charge de l'environnement (Laboratoire national des etudes et de surveillance de la pollution). LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi organique nO 130-13 relative a la loi de finances, promulguee par Ie dahir nO 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 21 ; Vu ledecret nO 2-15-426du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif a I'elaboration et a I'execution des lois de finances, notamment son article 7 ; Vu Ie decret Royal nO 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant reglement general de comptabilite publique, tel qu'it a ete modifie et complete; Vu la loi de finance nO 100-14 pour I'annee budgetaire 2015 promulguee par Ie dahir nO 1-14-195 du Ie, rabii I 1436 (24 decembre 2014), notamment son article 14 ; 1612 BULLETIN OFFICIEL N° 6510 - 18 moharrem 1438 (20-10-2016) Yu ledecret nO 2-14-758 du 30 safar 1436(23 decembre2014) fixant les attributions et I'organisation du ministere charge de I'environnement, tel qu'it a ete modifie et complete; Yu Ie decret nO 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 decembre 2013) relatif aux attributions du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement ; Yu I'arrete de.la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement nO 1386-15 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) portant creation et organisation des divisions et des services relevant des directions centrales du ministere charge de I'environnement ; Sur proposition de la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement et du ministre de I'economie et des finances; Apres deliberation en Conseit du gouvernement, reuni Ie 14 hija 1437 (16 septembre 2016), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est instituee une remuneration des services rendus par Ie ministere delegue aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, charge de I'environnement (Laboratoire national des etudes et de surveillance de la pollution), dans les domaines suivants : • analyses de la pollution de I'air ; • analyses de la pollution des eaux de surface et souterraines ; • analyses des eaux de baignade des plages ; • analyses de la pollution du sol et des sediments; • analyses de la pollution issue des dechets ; • analyses et caracterisation des dechets lors des operations d'import et d'export. ART. 2. - Les tarifs des services vises a I'article premier ci-dessus sont fixes par arrete conjoint du ministre charge de I'environnement et du ministre de I'economie et des finances. ART. 3. - Le decret nO 2-97-353 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), instituant une remuneration des services rendus par Ie ministere de I'environnement (Direction de I'observation, des etudes et de la coordination), est abroge. ART. 4. - Le ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement, chargee de I'environnement et Ie ministre de I'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du prese~t decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016). Pour contreseing : Le ministre de l' energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, ABDELKADER AMARA. La ministre deJeguee aupres du ministre de l' energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargee de l'environnement, HAKIMA ELHAITE. Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. ABDEL-ILAH BENKIRAN. Arrete du ministre de I'agriculture et de la peche maritime nO 956-16 du 25 joumada II 1437 (4 avril 2016) relatif aux mesures complementaires et speciales de lutte contre la brucellose ovine et caprine. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Yu Ie dahir portant loi nOI-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) edictant des mesures propres a garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7 ; Vu la loi nO 25-08 portant creation de I'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires, promulguee par Ie dahir nO 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009), notamment son article 2 ; Apres avis du ministre de I'economie et des finances, ARRETE: Chapitre premier Dispositions generales ARTICLE PREMIER. - La declaration de la brucellose ovine et caprine (Brucella melitensis) qui, conformement aux dispositions de I'article 3 du dahir portant loi nOI-75-292 susvise, est effectuee par les personnes mentionnees audit article ainsi que par les veterinaires inspecteurs des abattoirs et des laboratoires lors de la constatation de lesions de brucellose