Décret n° 2-14-85 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux

914 BULLETIN OFFICIEL W 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015) Dahir nO 1-09-273 du 10 ramadan 1435 (8 juiIIet 2014) portant publication de I'Accord fait a Rabat Ie 14 juin 2007 entre Ie Royaume du Maroc et Ia Republique de SIovaquie concernant I'encouragement et Ia protection reciproques des investissements. LOUANGE ADIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I'on sache par les pn!sentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majeste Cherifienne, Vu l'Accord fait it Rabat Ie 14 juin 2007 entre Ie Royaume du Maroc et la Republique de Slovaquie concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements; Considerant les notifications reciproques de I'accomplissement des formalites necessaires it I'entree en vigueur de l'Accord precite, A DECIDE CE QUI SUIT. Sera publie au Bulletin officiel, it la suite du present dahir, l'Accord fait it Rabat Ie 14 juin 2007 entre Ie Royaume du Maroc et la Republique de Slovaquie concernant l'encouragement et la protection reciproques des investissements. Fait a Rabat, Ie 10 ramadan 1435 (8juillet 2014). Pour contreseing : Le Chefdu gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. Voir Ie texte de l'Accord dans l'edition generale du « Bulletin officiel» n° 6336 du 29 rabii II 1436 (19 fevrier 2015). Decret nO 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) reIatif a Ia gestion des dechets dangereux LE CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la loi nO 28-00 relative it la gestion des dechets et it leur elimination, telle que modifiee et completee, notamment ses articles 4, 6, 9, 29, 30, 37 et 83 ; Vu Ie decret n° 2-07-253 du 14 rejeb 1429 (l8juillet 2008) portant classification des dechets et fixant la 1iste des dechets dangereux; Vu Ie decret nO 2-09-284 du 20 hija 1430 (8 decembre 2009) fixant les procedures administratives et les prescriptions techniques relatives aux decharges contro1ees ; Vu Ie dec ret nO 2-09-538 du 5 rabii II 1431 (22 mars 2010) fixant les modalites d'elaboration du plan directeur national de gestion des dechets dangereux ; Vu Ie decret nO 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 decembre 2013) relatif aux attributions du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de l'environnement ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement reuni Ie 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014), DECRETE. Chapitre premier Dispositions generales ARTICLE PREMIER. - Le present decret a pour objet de fixer: les mesures organisationnelles de gestion des dechets dangereux; Ies modalites d'octroi, aux installations specia1isees, des autorisations pour Ie traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation, prevues it I'article 29 de la loi nO 28-00 sus vi see ; les modalites d'octroi de I'autorisation de collecte et de transport des dechets dangereux visee it I'article 30 de la loi n° 28-00 precitee ainsi que les formalites administratives accompagnant les operations de collecte et de transport de ces dechets ; les conditions et les prescriptions techniques relatives it la collecte, au transport, au stockage des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation. ART. 2. - Aux fins du present decret, on entend par: Certificat d'acceptation preaIabIe : Ie document attestant l'acceptation par Ie destinataire de recevoir des dechets dangereux pour leur traitement en vue de leur elimination ou de leur valorisation ; Certificat d'eIimination : Ie document attestant de la realisation effective par Ie destinataire de l'operation de traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation ; CoIIecteur-transporteur : la personne physique ou morale qui assure, aupres d'un generateur ou d'un detenteur de dechets dangereux, la collecte de ces dechets et leur transport jusqu'it une installation specialisee de traitement en vue de leur elimination ou de leur valorisation. ART. 3. - Les dispositions du present decret s'appliquent aux: dechets dangereux tels que definis it I'article 2 du decret nO 2-07-253 sus vise ; generateurs, detenteurs, collecteurs-transporteurs et destinataires de dechets dangereux ; installations de stockage et de traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation, y compris les decharges controlees de classe 3 telles que reglementees par Ie decret nO 2-09-284 susvise ; DJEDJE Cross-Out N° 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 915 aux dechets medicaux et pharmaceutiques dangereux classes dans les categories I et 2 prevues a i'article 3 du decret n° 2-09-139du 25 joumada I 1430(21 mai 2009) relatif ala gestion des dechets medicaux et pharmaceutiques, pour ce qui concerne la constitution du dossier d'autorisation de collecte et de transport ainsi que I'autorisation de traitement de ces dechets. ART. 4. - Conformement aux dispositions des articles 29 et 30 de la loi nO 28-00 precitee, nul ne peut collecter, transporter ou traiter des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation s'il ne dispose, selon Ie cas de I'autorisation de collecte et de transport des dechets dangereux ou de I'autorisation d'installation specialisee de traitement des dechets dangereux, delivree par I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement ou la personne designee par e1le a cet effet, dans les conditions et se10n les modalites prevues par Ie present decret. Chapitre II Des mesures organisationnelles de gestion des dechets dangereux ART. 5. - Le registre prevu a i'article 37 de la loi nO 28-00 precitee est tenu par Ie generateur, Ie detenteur, Ie collecteur transporteur et I'exploitant de I'installation de stock age ou de traitement en vue de i'elimination ou de la valorisation des dechets dangereux, selon Ie modele fixe par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement. Dans ce registre sont consignes notamment la quantite, Ie type, la nature, I'origine et la destination des dechets dangereux qu'il produit, collecte, stocke, transporte ou traite. Les informations et les renseignements contenus dans ce registre sont conserves durant cinq ans a compter de la date de leur consignation et sont tenus a la disposition des agents prevus a I'article 62 de la loi nO 28-00 precitee. ART. 6. - Tout generateur, detenteur, collecteur transporteur et exploitants d'une installation de stockage, ou de traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation trans met a I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement, avant Ie I er avril de chaque annee, un rapport contenant des informations sur les quantites, Ie type, la nature, I'origine et la destination des dechets qu'il a produit, collecte, stocke, transporte ou traite durant I'annee precedente. Le modele du rapport susmentionne est fixe par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement. ART. 7. - Tout generateur, detenteur, collecteur transporteur et exploitant de I'installation de stockage ou de traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation etablit sur la base du registre et des rapports annuels vises aux articles 5 et 6 ci-dessus, un plan interne de gestion des dechets dangereux. Ce plan interne doit contenir les informations et les mesures prises pour la gestion des dechets dangereux et doit etre actualise, au minimum, tous les cinq ans. Le plan actualise est communique a I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration des dispositions anterieures dudit plan. Un modele du plan interne est fixe par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement. ART. 8. - Tout generateur de dechets dangereux doit designer, parmi Ie personnel qu'il emploie une personne responsable chargee de la gestion des dechets dangereux, denommee «responsable dechets». ART. 9. - Chaque installation de stock age ou de traitement des dechets dangereux doit etre dotee d'une unite organisation nelle chargee: I) de la preparation et de la transmission des certificats d'acceptation prealable et des certificats d'elimination prevues aux articles 18 et 20 ci-dessous ; 2) du controle des dechets dangereux a leur reception et a leur sortie; 3) de toutes les verifications mentionnees dans Ie present dec ret et de celles qui seront prevues dans les arretes de I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement mentionnes a I'article 30 ci-dessous. Chapitre III De fa collecte et du transport des dechets dangereux Section premiere. - De \'autorisation de collecte et de transport des dechets dangereux ART. 10. - L'autorisation de collecte et de transport des dechets dangereux visee a I'article 4 ci-dessus est delivree apres avis d'une commission composee de representants des autorites gouvernementales chargees de I'environnement, de I'agriculture, du transport et de la sante. ART. II. - La demande d'autorisation est deposee en trois exemplaires au pres du service designe a cet effet par I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement accompagnee des pieces et documents permettant d'identifier Ie demandeur et de verifier qu'il repond aux conditions fixees a I'article 30 de la loi nO 28-00 precitee. La liste des pieces et documents devant constituer Ie dossier de demande d'autorisation ainsi que la forme de cette demande sont fixees par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement. L'autorisation est renouve1ee dans les memes conditions que celles prevues pour sa delivrance et pour une duree equivalente. Elle est retiree lorsque, suite au controle periodique prevu a I'article 61 de la loi nO 28-00 precitee effectue par les agents vises a I'article 62 de la meme loi, notamment les agents designes a cet effet par I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement, il est constate que Ie beneficiaire de ladite autorisation ne repond plus aux conditions exigees pour la delivrance ou du renouve1lement de ce1le-ci. II est donne immediatement recepisse des pieces et documents deposes. ART. 12. - II est statue sur la demande d'autorisation dans un delai de quinze (15) jours ouvrables a compter de la date de depot de ladite demande. 916 BULLETIN OFFICIEL W 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015) Pour I'instruction de la demande, Ie service designe conformement aux dispositions de I'article II ci-dessus peut demander a I'interesse to us autres documents ou informations necessaires pour s'assurer que celui-ci repond aux conditions prevues a I'article 30 de la loi n028-00 precitee. Dans ce cas, un delai supplementaire de dix (10) jours court a compter de la date de depot des documents et informations compiementaires demandes. Section 2 . - Modalites de collecte et de transport des dechets dangereux ART. 13. - La collecte et Ie transport des dechets dangereux doivent etre effectues exclusivement dans des contenants repondant a la reglementation et aux normes en vigueur compte tenu de la nature des dechets dangereux et de leurs caracteristiques de danger. Ces contenants doivent notamment etre rigides, etanches, solides, resistants au c1aquage et a I'ecrasement dans les conditions normales d'utilisation et fabriques conformement a la reglementation et aux normes nation ales ou internationales en vigueur en la matiere. ART. 14. - Les dispositions iegislatives et reglementaires en vigueur en matiere de transport des marchandises dangereuses par route s'appliquent aux modalites d'emballage et d'diquetage des dechets dangereux ainsi qu'aux vehicules utilises pour leur transport. ART. 15. - Le bordereau de suivi prevu a I'article 32 de la loi nO 28-00 precitee qui accompagne chaque operation de transport est dabli en cinq (5) exemplaires selon Ie modele mis a la disposition des interesses a cet effet par Ie service prevu a I'article II ci-dessus. L'expediteur emet Ie bordereau de suivi et Ie remet au collecteur-transporteur qui Ie remet a son tour apres I'avoir signe, au destinataire des dechets dangereux. Le ou les collecteur(s)-transporteur(s) successif(s) et Ie destinataire signent chacun Ie bordereau de suivi au moment ou ils prennent en charge les dechets dangereux, tout en gardant une copie. lis consignent les informations inscrites sur ledit bordereau de suivi dans Ie registre vise a I'article 5 ci-dessus. ART. 16. - Dans Ie cas ou les dechets dangereux sont expedies dans des con tenants a usage unique, I'expediteur doit utiliser exclusivement des con tenants dont les caracteristiques et les specificites techniques repondent aux normes en vigueur compte tenu de la nature des dechets dangereux et de leurs caracteristiques de danger. Tout contenant a usage unique doit, immediatement apres son utilisation, etre incinere ou nettoye avant sa valorisation ou sa mise en decharge dans une decharge controlee de c1asse 3 telles que reglementees par Ie decret nO 2-09-284 precite. ART. 17. - Tout generateur ou detenteur de dechets dangereux peut : soit, assurer lui-meme Ie transport de ses dechets vers une installation specialisee de traitement en vue de leur elimination ou leur valorisation dument autorisee a cet effet conformement aux dispositions du chapitre III du present decret, s'il dispose de I'autorisation correspond ante visee a I'article 4 ci-dessus ; soit, remettre lesdits dechets aux collecteurs transporteurs dument autorises a cet effet con formement a I'article 4 ci-dessus. ART. 18. - Avant d'expedier les dechets dangereux, I'expediteur doit : I) etiqueter les contenants des dechets dangereux conformement a la reglementation en vigueur et les marquer par leur code de classification. Chaque contenant doit etre pourvu d'une inscription permettant d'identifier I'origine et Ie type des dechets dangereux ; 2) s'assurer que Ie destinataire exploite une decharge controiee de c1asse 3 ou une installation de stockage des dechets dangereux ou une installation specialisee de traitement de ces dechets en vue de leur elimination ou de leur valorisation dument autorisee pour la ou les operations prevues ; 3) s'assurer que Ie destinataire accepte de recevoir les dechets dangereux ; 4) communiquer au destinataire une description des dechets dangereux comportant les renseignements figurant dans Ie bordereau de suivi, en indiquant Ie code desdits dechets correspond ant au code inscrit dans Ie « catalogue marocain des dechets » ; 5)remplir Ie volet A du certificat d'acceptation prealable dont Ie modele est fixe a I'annexe I au present dec ret et Ie communiquer au destinataire ; 6) s'assurer que Ie collecteur-transporteur est muni de la fiche de securite prevue a I 'article 19 de la loi n° 30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses. ART. 19. - Au moment de la prise en charge des dechets dangereux, Ie collecteur-transporteur do it : 1) s'assurer que Ie code de classification des dechets dangereux marque sur Ie contenant des dechets correspond a celui indique dans Ie bordereau de suivi ; 2)d isposer de la fiche de securite mentionnee au 6) de I'article 18 ci-dessus ; 3)s'assurer que Ie destinataire a accepte de recevoir les dechets dangereux ; 4)compieter et signer, lors du chargement des dechets dangereux, Ie bordereau de suivi et Ie conserver pendant I'operation de transport. Au moment de la livraison des dechets dangereux, Ie collecteur transporteur doit remettre Ie bordereau de suivi au destinataire, accompagne de la copie du certificat d'acceptation prealable, et conserver une copie signee dudit bordereau. En cas de retard de livraison des dechets dangereux, Ie collecteur-transporteur doit informer immediatement Ie des ti natai re. ART. 20. - Lors de la reception des dechets dangereux, Ie destinataire doit: 1) s'assurer de I'exactitude des renseignements fournis par Ie generateur des dechets dangereux indiques dans Ie volet A du certificat d'acceptation prealable ; 2) permettre Ie dechargement des dechets dangereux s'ils sont accompagnes du bordereau de suivi, dument complete et signe par Ie collecteur-transporteur et designer Ie lieu approprie de dechargement ; W 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL 917 3) remplir les renseignements du volet B du certificat d'acceptation prealable et Ie retourner au generateur des dechets dangereux, apres signature; 4) s'assurer de la quantite de dechets dangereux en poids ou en volume, selon Ie type des dechets ; 5) effectuer des prelevements d'echantillons et les conserver au moins jusqu'a I'achevement du stockage ou du traitement en vue de l'e1imination des dechets dangereux livres ou leur valorisation ; 6) comparer les resultats desdits prelevements avec les informations contenues dans Ie certificat d'acceptation prealable. Le destinataire doit aviser immediatement I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement : I) En cas de retard de la livraison des dechets dangereux superieur a deux (2) jours suivant la date prevue sur Ie bordereau de suivi ; 2) Lorsqu'un collecteur-transporteur I'avise que les dechets dangereux seront livres plus de deux jours apres la date prevue pour leur livraison ; 3) lorsque Ie collecteur-transporteur se presente avec un chargement de dechets dangereux sans disposer de bordereau de suivi ou avec un bordereau de suivi dont Ie contenu ne correspond pas aux informations contenues dans Ie certificat d'acceptation prealable ; 4) lorsque I'installation ne peut pas recevoir lesdits dechets en raison des resultats des analyses des prelevements prevus ci-dessus. Le destinataire doit, a I'issue de I'elimination des dechets dangereux, signer Ie certificat d'elimination desdits dechets et en transmettre une copie a I'expediteur et a I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement. Le modele du certificat d'elimination des dechets dangereux est fixe a I'annexe 2 au present decret. ART. 21. - Les dechets dangereux ne sont acceptes par Ie destinataire que: I) Si les resultats des prelevements d'echantillons sont conformes aux informations contenues dans Ie certificat d'acceptation prealable et ; 2) Si I'installation est dument autorisee a effectuer Ie traitement desdits dechets. L'acceptation des dechets dangereux est consignee dans Ie registre de I'installation vise a I'article 5 ci-dessus. Chapitre IV Du stockage. du fraitemenf en vue de l' elimination ou de la valorisation des dechets dangereux Section premiere. - Dispositions relatives Ii I'autorisation d'installation specialisee de traitement des dechets dangereux ART. 22. - la demande d'autorisation d'installation specialisee de traitement des dechets dangereux visee a I'article 4 ci-dessus est etablie par Ie demandeur sur Ie formulaire mis it sa disposition par Ie service designe it cet effet par I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement. Cette demande est accompagnee des pieces et documents mentionnes dans Ie formulaire et d'un dossier comprenant : 1) Un plan de terrain comportant les b1itiments et les installations; 2) Un plan de site de I'installation avec la precision de I'affectation des differentes zones de ladite installation comprenant notamment les escaliers, les plateformes et les issues de secours ; 3) Une description de I'installation, de sa structure et de son fonctionnement ; 4) La description de procedes de traitement et d'equipements portant sur: a) la capacite de traitement et les prestations de I'installation ; b) Ie type d'appareils et des machines utilises au sein de I'installation ; c) les horaires d'exploitation et Ie nombre d'equipes de travail, leur qualification et leur formation en matiere de traitement des dechets dangereux ; 5) Un plan d'autocontrole de gestion de I'installation ainsi que les moyens d'execution de ce plan; 6) Copie de la decision d'acceptabilite environnementale; 7) Copie de la garantie financiere visee it I'article 58 de la loi n° 28-00 precitee. II est donne immediatement recepisse, par Ie service receptionnaire, du depot de cette demande et du dossier, des pieces et des documents I'accompagnant. ART. 23. - S'il apparait, lors de I'examen de la demande, que Ie dossier, les pieces ou les documents I'accompagnant ne sont pas complets ou ne sont pas con formes, Ie service concerne dispose d'un delai d'un mois a compter de la date mention nee sur Ie recepisse pour en aviser Ie demandeur par tous moyens faisant preuve de la reception, avec la mention des pieces ou documents manquants ou non con formes. Passe Ie delai susindique et en I'absence d'avis adresse au demandeur, la demande et Ie dossier, les pieces et les documents I'accompagnant sont consideres comme recevables. ART. 24. - Seules les demandes accompagnees du dossier et des pieces et documents con formes mentionnes a I'article 22 ci-dessus sont recevables. II est alors procede, par Ie service susmentionne, dans un delai maximum de 30 jours ouvrables a compter de la date de recevabilite, a une visite sur place de I'installation pour laquelle I'autorisation est demandee. Cette visite a pour but de controler la conformite de I'installation aux exigences administrative, et technique, prevues dans Ie present chapitre. Le demandeur est informe, par Ie service concerne, de la date de cette visite, au moins sept (7) jours ouvrables avant la date prevue de celle-ci. ART. 25. - II est statue sur la demande dans un delai maximum de deux (2) mois suivant la date de remise du rapport de la visite visee a I'article 24 ci-dessus. 918 BULLETIN OFFICIEL N° 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015) ART. 26. - L'autorisation d'installation specialisee de traitement des dechets dangereux a une duree de validite de cinq (5) ans. Cette validite peut etre prorogee, ala demande de son beneficiaire, pour des periodes equivalentes, suite a une visite de conformite sur place de I'installation lorsque : I) la demande de maintien de I'autorisation a ete deposee au moins six (6) mois avant la date d'expiration de I'autorisation concernee ; 2) les conclusions du rapport de la visite de con for mite sont favorables ; 3) L'autorisation n'a pas fait I'objet d'une suspension en vertu des dispositions des articles 65 ou 66 de la loi n° 28-00 precitee ou de I'article 28 ci-dessous ; 4) Ie beneficiaire a respecte ses obligations d'information de I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement prevue au present decret. ART. 27. - Toute installation pour laquelle une autorisation de traitement des dechets dangereux a ete delivree, fait I'objet de visites regulieres par Ie service susindique, aux fins de controler que les conditions requises et qui ont conduit ala delivrance de ladite autorisation sont toujours remplies. ART. 28. - Lorsque, suite a une visite reguliere, il est constate une ou plusieurs non-con for mites ou insuffisances ou que les activites de I'installation specialisee de traitement des dechets dangereux engendrent des nuisances plus importantes que celles mentionnees dans I'etude d'impact sur I'environnement correspondante, I'autorisation est suspendue pour une duree n'excedant pas six (6) mois, mention nee dans la decision de suspension. Ce delai doit permettre a I'interesse de prendre les dispositions necessaires pour mettre fin auxdites non-conformites, insuffisances ou nuisances constatees. La mesure de suspension est levee dans Ie cas Oll il est constate que I'exploitant a mis fin aux non-conformites, insuffisances ou nuisances. Passe Ie delai susmentionne, et s'il n'est pas mis fin aux dites non-conformites, i nsuffisances ou nuisances, I'autorisation est retiree. Les dechets dangereux stockes sur les lieux de I'installation doivent etre transferes aux frais et risques de I'exploitant dans une autre installation specialisee dument autorisee pour Ie traitement de ce type de dechets dangereux. A cet effet, Ie transport des dechets dangereux doit etre autorise conformement aux dispositions du chapitre III du present dec ret. Section 2. - Prescriptions techniques de stockage ou de traitement des dechets dangereux ART. 29. - Les installations de stockage des dechets dangereux et les installations specialisees de traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation doivent disposer, au moins, des amenagements et equipements suivants : I) Une plateforme de reception des dechets dangereux permettant Ie controle du poids et des caracteristiques physico chimique de ces dechets ; * * * 2) Des zones de stock age suffisantes en espace et en volume permettant de stocker toutes les quantites de dechets dangereux a receptionner. Ces zones doivent etre etanches, equipees et con<;ues de maniere a eviter Ie melange des dechets dangereux ou leur deversement sur Ie sol ou leur evaporation, susceptibles de polluer Ie site de I'installation et/ou son environnement; 3) Un systeme d'autocontrole d'etancheite des reservoirs et des tuyauteries ; 4) Un systeme de traitement et de conditionnement de I'air permettant d'eviter Ie degagement des gaz dangereux issus de I'evaporation des dechets ; 5) Un systeme de securite permettant de garantir la securite technique de I'installation. Ce systeme doit faire I'objet d'un plan de securite definissant les mesures de securite appropriees afin de prevenir les dangers potentiels dus aux proprietes des dechets dangereux ainsi que les dysfonctionnements ou les pannes ; 6) Un systeme de collecte et de traitement des rejets liquides generes par les activites de I'installation ; 7) Un systeme de verrouillage et de surveillance empechant tout acces non autorise a I'installation. Chapitre V Dispositions finales ART. 30. - Les prescriptions particulieres a certains types de dechets dangereux relatives a leur collecte, a leur transport, a leur stockage et a leur traitement en vue de leur elimination ou de leur valorisation sont fixees par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de I'environnement. ART. 31. - Le ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement et la ministre deleguee aupres du ministre de I'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement chargee de I'environnement sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 28 rabii 11436 (20 janvier 2015). Pour contreseing : Le ministre de l' energie, des mines, de l'eau et de I 'environnement, ABDELKADER AMARA. ABDEL-ILAH BENKIRAN. La ministre deleguee auprcs du ministre de l' energie, des mines, de /'eau et de / 'environnement, chargee de l'environnement, HAKIMA EL HAITE. W 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015) BULLETIN OFFICIEL N° I I Annexe nO 1 au decret nO 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) Modele du certificat d'acceptation prealable (Article 18-(5» Irecto Modele de certificat d'acceptation prealable - volet A (Article 18-(5) du decret nO 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015» I I I I I I I Emplacement du code-barre 75 x 15 mm a remplir par /e generateur des dechets dangereux 1. Informations sur Ie generateur 1.1 Identification du gemerateur : denomination! adresse!lnscription au registre de commerce! n° d'autorisation d'exercer Ie cas echeant, ........................................................................................ ............................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................... 1.2 Responsable de la gestion des dechets dangereux « responsable dechet » ......................... ............................................................................................................................................................ 1.3 Telephone ...... Telefax .......... Courriel .............. 2. Source des dechets dangereux Identification de I'unite generatrice des dechets dangereux """"""""""""""""""""""" ............ ............ .................. .................. ........................ ............ ......... ..................................... 3. Description des dechets dangereux 3.1 Type de dechets ....................................... '" .................... , ......... '" ... '" ................. 3.2 Code [Catalogue Marocain des Dechetsj ......... " ...................... " ................................ 3.3 Quantite generee par annee en poids ...................................................................... 3.4 Periodicite de la livraison des dechets ....................................................... , ... , ... '" .... 4. Declaration Je soussigne atteste I'exactitude des indications portees ci-dessus et je m'engage a ne livrer pour Ie traitement, que des dechets dangereux correspondant aux indications portees sur Ie present certificat. Lieu Date Uour, mois, annee) Signature et cachet 919 I 920 BULLETIN OFFICIEL N° 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-2015) Modele du certificat d'acceptation prealable (Article 20-(3)) Iverso Certificat d'acceptation prealable - volet B (Article 20-(3) du decret nO 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015)) I I I I I I I I I Emplacement du code-barre 75 x 15 mm a remplir par Ie destinataire 1. Informations sur Ie destinataire 1.1 Identification du destinataire : denomination/ adresse/ Inscription au registre de commerce/ n° d'autorisation d'exercer Ie cas echeant, ......................................................................................... . 1.2 Unite organisationnelle de I'installation specialisee de traitement des dechets dangereux 1.3 Telephone ............ . Telefax .... , ..... Courriel .... , ...................... . 2. Information sur I'installation specialisee de traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation 2.1 Denomination et description de I'installation ................................................................... . 2.2 nOd'autorisation de I'installation specialisee '" ....................................................................... . 2.3 Type de traitement en vue de I'elimination ou de la valorisation ............................................. . a) .................................................................................................................................. . b) .................................................................................................................................................. . c) .................................................................................................................................................. . 3.0 Declarations d'acceptation Je soussigne atteste I'exactitude des indications portees ci-dessus et accepte la livraison des dechets dangereux mentionnes dans Ie volet A du present certificat. Lieu Date Uour, mois, annee) Signature et cachet N° 6336 - 29 rabii II 1436 (19-2-20\5) BULLETIN OFFICIEL Annexe 2 au dtkret n02-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) Certificat d'tHimination de dtkhets dan2;ereux (Article 20) Certificat d'elimination de dechets dangereux (Article 20 du dec ret nO 2-14-85 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015» I I Emplacement du Code-barre 75 x 15 mm A .. ""' ......... Ii .. Dar Ie ..I. 1. Informations sur Ie destinataire 1.1 Identification du destinataire : denomination! adresse!lnscription au registre de commerce! n° d'autorisation d'exercer Ie cas ecMant, ........................................................................................ .. 1.2 Unite organisationnelle de I'installation specialisee de traitement des dechets dangereux 1.3 Telephone ............ . Telefax ........ .. Courriel .......................... .. 2. Information sur I'installation specialisee de traitement des dechets dangereux en vue de leur elimination ou de leur valorisation 2.1 Denomination et description de I'installation .................................. " ............................... . 2.2 nOd'autorisation de I'installation specialisee ......................................................................... .. 2.3 Type de traitement en vue de I'elimination ou de la valorisation .................................... ""'''''' a) .................................................................................................................................. . b) ........... '" ............................................................................................... ""'"'' ................... "'''''''' c) ................................... "'"'''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' ........ . 3. Description des dechets dangereux livres 3.1 Type de dechets ............ " .................................................................................. .. 3.2 Code [Catalogue Marocain des Dechets] .................................................................. . 3.3 Quantite generee par annee en poids ..................................................................... . 3.4 Periodicite de la livraison des dechets ..................................................................... . 4. Declarations d'elimination Je soussigne atteste que les dechets dangereux mentionnes dans Ie present certificat ont ete elimines conformement a la reglementation en vigueur. Lieu Date Uour, mois, annee) Signature et cachet Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel» n° 6334 du 22 rabii " 1436 (12 fevrier 2015). 921