Décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application

W 6174-23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX 2189 Decret nO 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant Ie reglem~nt general de construction fixant la forme et les conditions de delivrance des autorisations et des pieces exigibles en application de la legislation relative it ('urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application. LE CHEF DU GOUVERNEMENT. Vu la loi n° 12-90 relative i\ I'urbanisme, pro.nulguee par Ie dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment les articles 59 et 60 ; Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguee par Ie dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992); Vu Ie dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au developpement des agglomerations rurales ; Vu la loi nO 78-00 portant charte communale, promulguee par Ie dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a ete modifiee et completee ; Vu Ie dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines ; Vu Ie decret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour I'application de la loi n" 12-90 relative i\ I'urbanisme; Vu Ie decret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour I'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ; Vu Ie decret n° 2-12-32 du 14 rabii 11 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de I'habitat, de I'urbanisme et de la politique de la ville; Sur proposition du ministre de I'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville et apres avis du ministre de I'Interieur et du ministre de l'equipement et du transport ; Et apres deliberations en Conseil du gouvemement reuni Ie 12 rejeb 1434 (23 mai 2013), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuve Ie reglement general de construction, joint au present decret, ART. 2. - Le reglement general de construction vise it I'article qui precede prend effet i\ compter du premier jour du sixieme mois qui suit sa date de publication au Bulletin otticiel. ART. 3. - Le ministre de I'habitat, de I'urbanisme et de la politique de la ville, Ie ministre de l'Interieur et Ie ministre de I'equipement et du transport sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present decret, Fait IIRabat, Ie 13 rejeb /434 (24 mai 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'hsbitst, de l'urbenisme et de la politique de la ville, MOHAMMED NABIL BENABDALLAH. Le ministre de I'interieur; MOHAND LAENSER. Le ministre de l'equipement et du transport; AZIZ RABBAH. * * * Reglementgeneral de construction fixant la forme et les conditions de delivrance des autorisations et des pieces exigibles en application de la legislation relative it l'urbanlsme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application TITRE 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Article premier Conformement i\ I'article 59 de la loi n° 12-90 relative i\ l'urbanisme, Ie present reglement general de construction a pour ohjet de fixer la forme et les conditions de depot, d' exam en des demandes et de delivrance des autorisations de lotir, de creer un groupe d'habitations et de morceler, des permis de construire, des perm is d'habiter et des certificats de conformite, Article 2 Conformement aux lois et reglements en vigueur, Ie present reglement general de construction s'applique i\ I'ensemble des territoires dans lesquels sont exigibles : I'autorisation de lotir, de creer un groupe d'habitations et de morceler en application des dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ; Ie permis de construire en application des dispositions de la loi n012-90 relative i\ I'urbanisme ; I'autorisation de lotir et Ie perm is de construire en application des dispositions du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au developpement des agglomerations rurales ; Ie permis d'habiter et Ie certificat de conformite conformement aux textes susvises. 2190 BULLETIN OFFICIEL W 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) Article 3 Les dispositions du present reglement ne s'appliquent pas II : Ia zone d'amenagemenr de la vallee du Bouregreg fixee par la loi n° 16-04 relative II l'amenagement et II la mise en valeur de la vallee du Bouregreg promulguee par Ie dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual1426 (23 novembre 2005); Ia zone d'amenagement du site de la lagune de Marchica fixee par la loi n° 25-10 relative II l'amenagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguee par Ie dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010). Article 4 Les dispositions du present reglement ne s'appliquent pas aux demandes de pennis de construire des edifices affectes au culte musulman regies par la loi n° 29-04 promulguee par Ie dahir n" 1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) modifiant et completant Ie dahir portant loi n? 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatifaux edifices affectes au culte musulman. Article 5 Au sens du present reglement, on entend par: « autorisation » : • I'autorisation de lotir prevue par I'article 2 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements promulguee par Ie dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992); • I'autorisation de lotir prevue par I'article 10 du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au developpement des agglomerations rurales ; • I'autorisation de creer un groupe d'habitations prevue par I'article 57 de la loi n° 25-90 precitee ; • I'autorisation de morceler prevue par I'article 58 de la loi n" 25-90 precitee ; • Ie pennis de construire prevu par I'article 40 de la loi n° 12-90 relative II I'urbanisme promulguee par Ie dahir nOI-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992); • Ie pennis de construire prevu par l'article 7 du dahir n° 1-60-063 precite, « Projet » : tous projets de constructions, de lotissements, de groupes d'habitations et de morcellements, entrepris par toute personne physique au morale, privee au publique, dont la realisation est soumise II I'obtention prealable des autorisations et pennis prevus par Ie present reglement ; « Petitionnaire » : toute personne physique au morale ayant presente une demande d'autorisation afferente II un projet. . TITRE II DE LANOTE DERENSEIGNEMENTS URBANlSTIQUES Article 6 L'agence urbaine delivre II toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modele est joint en annexe n° 1 du present reglement, precisant I'utilisation qui peut etre faite d'une propriete fonciere en application des documents d'urbanisme en vigueur. La demande de renseignements urbanistiques est deposee aupres de I'agence urbaine contre recepisse dument date et signe par Ie petitionnaire. Ladite demande peut emaner de tout interesse lorsque Ie document d'urbanisme est homologue. A defaut d'un tel document, elle ne peut emaner que du proprietaire du terrain concerne au d'une personne qui foumit un accord de ce demier ou tout titre justifiant I'obtention de cette note tel qu'un acte declaratif d'utilite publique. Article 7 La note de renseignements urbanistiques est delivree par I'agence urbaine dans un delai ne depassant pas les deux jours ouvrables suivant la demande visee III'article 6 ci-dessus. La note de renseignements urbanistiques est delivree sur la base des donnees fournies par Ie petitionnaire et ne peut, done, attester de leur veracite et n'equivaut, en aucun cas, II un accord de principe sur la realisation d'un projet quelconque. Article 8 La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriete fonciere objet de la demande : la nature du document d'urbanisme : plan de zonage, plan d'arnenagement ou plan de developpement de I'agglomeration rurale ; les dispositions principales du document d'urbanisme concerne, nolamment la definition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis II des conditions speciales, les possibilites maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des Immeubles par rapport aux limites separatives ou mitoyennes, I'implantation de plusieurs constructions sur une meme propriete fonciere, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'acces afferentes IIla voirie et aux parkings. Article 9 La duree de validite de la note de renseignements urbanistiques correspond II la duree pendant laquelle les effets juridiques decoulant de la declaration d'utilite publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur. TITRE III DE LA DELlVRANCE DES AUTORISATIONS DE LOTIR. DECREERUN GROUPE D'HABITATIONS ET DE MORCELER ET DES PERMIS DE CONSTRUIRE Chapitre 1 Des structures en charge de I'instruction des dossiers de demsndes d'autorisation Section I. - Du guichetuniquedes autorisations d'urbanisme Article 10 Est institue, un guichet unique des autorisations d'urbanisme, auprss des communes dont la population est superieure II 50.000 habitants, ainsi qu'au niveau des arrondissements prevus par I'article 84 de la loi n° 78-00 portant charte communale promulguee par Ie dahir n° 1-02-297 du 25 rejebl423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a ete modifiee et completee, Est pris en consideration, Ie nombre de la population issue du dernier recensement general officiel. W 6174 -23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2191 Article 11 Le guichet unique des autorisations d'urbanisme prevu it I'article 10 qui precede, est cree par arrete conjoint des autorites gouvemementales chargees de l'urbanisme et de linterieur. Article 12 Le guichet unique des autorisations d'urbanisme est I'interlocuteur unique des petitionnaires. A cet effet, il met it leur disposition I'ensemble des renseignements utiles relatifs : aux piecesconstituant les dossiersde demandesd'autorisation; aux circuits et procedures de delivrance des autorisations ; it l'etat d'avancement des demandes d'autorisation en cours d'instruction. Article 13 Le guichet unique des autorisations d'urbanisme, cite it l'article 10 qui precede, etudie les demandes d'autorisation portant sur les projets de constructions, de lotissements ou de creer un groupe d'habitations et de morcellements. A cet effet, il accomplit toutes les demarches necessaires pour recueillir les avis et visas exiges par la legislation et la reglementation en vigueur, et qui sont necessaires it la delivrance des autorisations. II prepare, egalernent, les decisions administratives, it soumettre it la signature du president du conseil communal. Article 14 Les autorisations susvisees sont retirees, des leur etablissement, aupres du guichet unique des autorisations d'urbanisme en tenant compte des dispositions de l'article 40 ci-dessous. Section 2. - D~ eomlte prefectural ou provincial d'urbanisme Article 15 Pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation dans les communes, dont la population est inferieure ou egale it 50.000 habitants, il est institue aupres de chaque prefecture et province, un au plusieurs comites prefectoraux ou provinciaux d'urbanisme charges de recueillir les avis et visas exiges en vertu de la legislation et de la reglementation en vigueur, et ce, prealablement it la delivrance des autorisations. Est pris en consideration, Ie nombre de la population issue du demier recensement general officiel. Le siege dudit comite est fixe par arrete du gouverneur de la prefecture ou de la province concernee. Article 16 Par derogation aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, et en accord avec les administrations concernees, et it la demande du president du conseil communal, il peut etre institue, dans les communes, dont la population est inferieure ou egale it 50.000 habitants, un guichet unique des autorisations d'urbanisme, tel que prevu it I' article II precite. Chapitre 2 Desmodslites d'instruction des dossiers de demsndes d'sutorisstion Section 1.- Des procedures d'exarnen des dossiers de demandes d'autorisation Article 17 L'instruction des demandes d'autorisation, definie it l'article 5 precite, s' opere selon deux procedures: procedure des « grands projets » ; procedure des « petits projets ». Article 18 On entend par « grands projets », tout projet figurant it l'annexe n? 2 du present reglement, Des Ie depllt des dossiers de demandes d'autorisation au bureau d'ordre de la commune concemee, celle-ci les transmet aux membres de la commission d'instruction visee it I'article 20 ci-dessous, dans un delai n'excedant pas trois jours ouvrables it compter de la date de leur reception par ladite commune. Les membres de ladite commission statuent sur les dossiers des demandes d' autorisation qui leur sont soumis dans un delai rr'excedant pas 15 jours ouvrables it compter de la date de la reception desdits dossiers par la commune concernee, La programmation des travaux de la commission d'instruetion est etablie, selon Ie cas, par Ie guichet unique des autorisations d'urbanisme ou par Ie comite prefectoral ou provincial d'urbanisme. Article 19 On entend par « petits projets », tout projet figurant dans I'annexe n° 3 du present reglement. Les dossiers de demandes d'autorisation relevant de la procedure des petits projets sont soumis aux membres de la commission d'instruction prevue it l'article 20 ci-dessous, et ce des leur depet au bureau d'ordre de la commune concernee pour examen seance tenante. Section 2. - Des commissions d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation Article 20 L'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, au sein des guichets uniques des autorisations d'urbanisme vises a Particle 10 ci-dessus et des comites prefectoraux et provinciaux d'urbanisme vises it l'article 15 ci-dessus, est confiee it des commissions d'instruction. Ces commissions sont composees de membres permanents vises it Particle 21 ci-apres et de membres non permanents vises it I'article 23 ci-dessous, Article 21 Les membres permanents des commissions d'Instruction, visees it l'article 20 ci-dessus, sont les representants de : Ia prefecture ou de la province; la commune; " agence urbaine. 2192 BULLETIN OFFICIEL W6174-23 ramadan 1434(1"-8-2013) Dans Ie cas de I'instruction des dossiers de demandes d'autorisation relevant de la procedure des « grands projets », prevue it I'article 17 ci-dessus, les membres permanents precites s'adjoignent les representants de la direction generale de la protection civile, des services competents en matiere de reseaux de telecommunications et des organismes charges de 1a gestion des reseaux divers. Les membres dont les dornaines d'intervention sont regis par des textes reglementaires ne sont associes aux travaux de la commission, que sur demande expresse du president du conseil communal, en cas de difficulte de comprehension ou de divergence d'avis quant aux modalites d'application desdites reglementations. Article 22 Nonobstant les dispositions de I'article 21 ci-dessus, les membres permanents....des commissions d'instruction des demandes d'autorisation de morcellement sont les representants de : la prefecture ou de la province; la commune; i'agence urbaine ; la conservation de la propriete fonciere. Article 23 Compte tenu des specificites des dossiers de demandes d'autorisation soumis a l'examen des commissions d'instruction visees it I'article 20 ci-dessus, les membres non permanents desdites commissions d'instruction sont limites aux seuls representants des administrations dont I'avis ou Ie visa est requis par la legislation en vigueur. Article 24 Outre les membres vises it I'article 20 ci-dessus, Ie president du conseil communal peut inviter, toute personne dont il juge I'avis utile, pour s'adjoindre it la commission d'instruction, atitre consultatif. Article 25 Le secretariat de la commission d'instruction, visee it I'article 20 ci-dessus, est assure au niveau du guichet unique des autorisations d'urbanisme par les services communaux competents en matiere d'urbanisme, et au niveau des comites prefectoraux ou provinciaux d'urbanisme par les services competents en matiere d'urbanisme relevant des prefectures ou provinces. Article 26 Les administrations, les etablissements publics et les organismes charges de la gestion des reseaux divers, dont I'avis ou Ie visa sont requis lors de l'Instruction des dossiers de demandes d'autorisation, sont tenus de prendre les dispositions necessaires pour qu'ils soient representes au sein de la commission d'instruction visee a l'article 20 ci-dessus, par des personnes dument habilitees it formuler un avis. Article 27 Les differentes entites dont I'avis est requis au sujet de l'examen des divers dossiers dedemandes d'autorisation sont tenues de se prononcer, dans la limite de leurs competences, dans les delais impartis ou, au plus tard, au cours de la reunion des commissions d'instruction visees it I'article 20 ci-dessus, et ce dans Ie respect des lois et reglements en vigueur, en evitant ia succession d'avis. Article 28 Les avis prononces ne doivent nullement etre conditionnes par Ie reglement prealable des remunerations pour services rendus. Toutefois, l'acquittement de ces remunerations peut avoir lieu apres obtention des avis et visas et ce prealablement it la delivrance des autorisations aux petitionnaires, Article 29 Le concepteur du projet peut, it sa demande ou it celie du president du conseil communal, assister aux travaux de la commission d'instruction visee it I'article 20 ci-dessus, pour presenter Ie projet et apporter les eclaircissements necessaires y afferent, chaque fois que les membres de ladite commission Ie demandent it condition de se retirer lors de la deliberation de la commission en question. Chapitre 3 Du dt!p6t et de I 'examen des dossiers de demandes d'autorisation Section I. - Du depot et des pieces constitutives des dossiers de demandes d'autorisation Article 30 Le depot des dossiers de. demandes d'autorisation est effectue au bureau d' ordre de la commune, contre accuse de reception, numerote et date. L'accuse de reception vaut attestation de recevabilite du dossier. Cette recevabilite reste, toutefois, conditionnee par la presentation des documents principaux vises it I'article 33 ci-dessous. Ledit depot se fait par Ie petitionnaire, par Ie concepteur du projet OU toute autre personne dfrment mandatee it cet effet, et ce, conformement au modele fixe en annexe n04 du present reglement, En cas d'existence d'un guichet unique des autorisations d'urbanisme, Ie depOt des dossiers s'effectue conformement aux modalites fixees par Ie present article, au bureau d'ordre dudit guichet. Dans ce cas, l'accuse de reception mentionne la date de la reunion de la commission d'instruction prevue it I'article 20 ci-dessus. Article 31 Dans Ie cas ou un lotissement est situe dans deux ou plusieurs communes, et par derogation aux dispositions de I'article 30 precite, Ie dossier de la demande d'autorisation de lotir et de creer un groupe d'habitations est deposee au siege de la prefecture ou de la province concernee. Article 32 Les pieces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation sont fixees par arrete conjoint des autorites gouvemementales chargees de I'urbanisme et de l' interieur. Article 33 Les pieces constitutives des dossiers se composent de documents principaux et de documents d'information. Tout dossier ne comportant pas la totalite des documents principaux vises it I'alinea precedent est irrecevable. W 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2193 Les documents d'information vises au paragraphe ci-dessus peuvent etre joints, avant fa delivrance des autorisations. L'absence d'un des documents dinformation De peut en aueun cas constituer un motif de rejet des demandes, ni au niveau de leur depot, ni au niveau de leur instruction. Section 2 - De I'examen des dossiers de demandes d'autorisation Article 34 A l'issue des travaux de la commission d'insnuction visee a I'article 20 precite, un proces-verbal formalisant les avis individuels des membres de ladite commission, est etabli, conformernent au modele fixe en annexe n? 5 jointe au present reglement, Les membres de la commission doivent consigner leurs avis sur les documents ecrits et graphiques des dossiers de demandes d'autorisations qui leursont soumis. Le proces-verbal des travaux de la comrmssion d'instruction, accornpagne des pieces ecrites et graphiques est transmis au president du conseil communal pour pendre une decision a son sujet dans un delai n'excedant pas trois jours ouvrables a compter de la date de la reunion de commission d'instruction. Article 35 Le president du conseil communal, decide de la suite a reserver a la demande d' autorisation, a la lumiere des avis et visas prononces par les membres de la commission d'instruction visee aI'article 20 ci-dessus. L'autorisation ne peut, en aucun cas, etre delivree sans I'avis conforme emis par Ie representant de l'agence urbaine au sein de la commissiond'instruction. Article 36 En cas de refus de I'octroi de I'autorisation, Ie president du conseil communal est tenu de motiver sa decision et d'en informer Ie petitionnaire, Article 37 Le president du conseil communal est tenu d'adresser au petitionnaire, une lettre recommandee avec accuse de reception, pour introduire les modifications requises a la lumiere des avis formules, et ce dans un delai n'excedant pas deuxjours ouvrables acompter de la date de reception du proces-verbal des travaux de la commissiond'instruction vise it l'article 34 ci-dessus, Dans ce cas, les delais prevus par la legislation et la reglementation en vigueur pour la delivrance des autorisations, ne commencent, it courir de nouveau, qu'a compter de la datedu depot par Ie petitionnaire, des plans ou autres documents modificatifs ou complementaires, contre recepisse durnent date et signe par Ie petitionnairc tel que prevu aI'article 30 ci-dessus. Article 38 Nonobstant Jes dispositions de I'article 37 precite et lorsque ]'instruction d'un dossier souleve des observations consistant en la remise des pieces complementaires ou en la levee de reserves jugees sans incidence sur les avis et visas prononces par les membres de la commission d'instruction, visee a Particle 20 precite, lesdites observations sont notifiees au concepteur du projet et un delai supplernentaire n'excedant pas cinq jours ouvrables a compter de la date de notification, lui est accorde pour apporter les rectifications et les complements neccssaires. Chapitre 4 De fa dclivrence de l'autorisation Article 39 Le president du conseiJ communal delivre I'autorisation, conformement au modele fixe en annexe n° 6 du present reglement, apres avoir appose la mention « ne varietur » sur les pieces graphiques et ecrites du dossier portant avis des membres de la commission d'instruction, rnentionnees a I'article 34 precite. Une copie de la decision d'autorisation est transmise dans un delai de deux jours ouvrables iI compter de la date de sa delivrance a l'autorite administrative locale, ainsi qu'aux membres de la commission d'instruction visee a l'article 20 precite, Article 40 Le president du conseil communal informe Ie petitionnaire de la suite reservee asa demande d'autorisation. La decision d'autorisation est notifiee au petitionnaire, par lettre recommandee avec accuse de reception, dans un delai n'excedant pas deux jours ouvrables iI compter de la date de la delivrance de I'autorisation. Ladite decision est accompagnee d'un exemplaire des pieces graphiques et ecrites, porant la mention « ne varietur », viseesill'article 39 precite, TITRE IV DU PERMIS D·HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE Article 41 Le perm is d'habiter et Ie certificat de conformite sont delivres par Ie president du conseil communal, sur demande du petitionnaire, Le depot du dossier de demande de permis d'habiter et de certificat de conformite est effectue, contre accuse de reception numerote et date au bureau d'ordre de la commune concernee ou Ie cas echeant, Ie guichet unique des autorisations d'urbanisme. Le dossier, prevu al'alinea precedent, comprend : une demande adressee par Ie petitionnaire au president du conseil communal portant declaration d'achevement des travaux ; I'attestation de conforrnite des travaux delivree par les services competents en matiere de telecommunications, dans les cas prevus par les lois et reglements en vigueur. Article 42 Le permis d'habiter et Ie certificat de conformite sont etablis apres recolement des travaux. Le recolement des travaux consiste averifier la conformite des travaux realises avec les plans architecturaux et techniques et les indications de I'autorisation de construire. Le recolement des travaux est effectue par une commission composee des representants de : la prefecture ou de la province; la commune. Outre les representants de la commission susvisee, et compte tenu des specificites des dossiers it traiter, Ie president du conseil communal peut faire appel, a titre consultatif, a toute personne dont I'avis est juge utile. 2194 BULLETIN OFFICIEL NO 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) Article 43 Le president du conseil communal est tenu de notifier au petitionnaire, dans un delai n'excedant pas troisjours ouvrables A compter de la date du depot du dossier vise A I'article 41 precite, la date de la tenue des travaux de la commission de recolement prevue AI'article 42 susvise, Une convocation est transmise aux rnembres de ladite commission, par le president du conseil communal, dans un delai n'excedant pas 15 jours ouvrables Acompter de la date du depot de la demande precitee, Article 44 A l'issue des travaux de la commission de recolement prevue A I'article 42 ci-dessus, un proces-verbal formalisant les avis individuels des membres de la commission est etabli conformement au modele fixe en annexe n° 7 jointe au present reglement, Ledit proces-verbal est soumis dans un delai n 'excedant pas deux jours ouvrables Acompter de la date de la tenue des travaux de la commission de recolement susvisee, au president du conseil communal, pour decision dans Ie meme delai susvise, et ce A compter de la date de reception du proces-verbal des travaux de ladite commission. Article 45 Dans Ie cas oil les travaux de construction ont ete diriges par un architecte, Ie recolement peut etre remplace par une attestation de I'architecte ayant dirige les travaux, certifiant la conformite des travaux realises avec les plans architecturaux et les indications de I'autorisation. Dans ce cas, ladite attestation est jointe au dossier de la demande prevue AI'article 41 ci-dessus. Article 46 La declaration d'achevement des travaux, l'attestation delivree par I'architecte, Ie certificat de conformite et Ie permis .d'habiter susvises sont etablis conformement aux modeles fixes en annexe n° 8 du present reglement, * TITRE V DES PROCEDURES DEMATERIALISEES Article 47 Des procedures dematerialisees de depot, d'examen des demandes et de delivrance des autorisations, permis d'habiter et certificats de conformite sont mises en oeuvre par arrete conjoint des autorites gouvernementales chargees de I'urbanisme, de I'jnterieur et des nouvelles technologies. Article 48 Les modalites de mise en oeuvre des procedures dematerialisees, ainsi que les mesures A prendre par les administrations, les communes, les etablissements publics, les organismes charges de la gestion de reseaux divers et les professionnels concernes pour mettre en place des bases de donnees nurneriques interactives communes pour assurer un mei1leur suivi des dossiers de demandes d'autorisation depuis la date de leurs depots jusqu'a I'obtention des autorisations et permis d'habiter et certificats de conformite, sont fixees par l'arrete conjoint prevu AI'article 47 precite, TITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 49 Les gouverneurs des prefectures ou provinces veillent Ace que les communes, les administrations et les etablissements publics exercent leurs prerogatives, dans Ie respect des delais fixes par les lois et reglements en vigueur, pour la delivrance des autorisations et des permis d'habiter et des certificats de conformite, Lorsqu'un retard est constate dans I'examen des dossiers de demandes d'autorisation ou dans la delivrance des autorisations, les gouverneurs des prefectures ou provinces incitent la ou les parties concernees A se conformer aux lois et reglements en vigueur, dans un delai qu'ils fixent Acet effet, et prennent les mesures qui s'imposent en cas de persistance du retard. * * W 6174 - 23 ramadan 1434 (I "-8-2013) BULLETIN OFFICIEL ANNEX~l 2195 MODELE DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES Royaume du Maroc Minisli"e de I'Habitat, del'Urbanisme et de la Politique de la Ville AgenteUrbaine de '." . A M!Mme . (Adresse du petitionnafre] Le . . ..••••••••••••••.••••••••••••••••••••••••••••••••• , ••••••••••••••••• , •••••••••••••••••••••••••••••• , •.••• j Objet: Note de renseignements urbanistlques relative au terrain objet du TF ./Requisition ./ Non lrnrnatricule • sis ill lacommune de.. . , Prefecture/Province de . Ref: Votre demande n°... . du . En reponse a votre demande citee en reference, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que d'aprss les dispositions du plan d'arnenagernent/ de zonage/ de developpernent de l'agglorneratlon rurale de .................................................................................................... approuve par decrer/arrete n° du . (80 n° du ) ou en cours d'approbation [apres cloture de l'enqueta publique), ie terrain en question est affecte eomme suit: situe en zone . sltue en zone . ................................... "'1 greve par . Par ailleurs, il convient de signaier qu'un nouvel alignement est a respecter Ie long de la voie d'amenagernent n° de m d'emprise. De rnerne, vous trouverez ci-joint une copie de la reglernentatlon urbanistique applicable aux zones sus visees ainsl qu'un extrait du document d'urbanisme (plan d'amenagement! plan de zonage/ plan de developpement des agglomerations rurales). Par ailleurs, iI est a preciser que la presente note ayant une valldlte de rnois est'delivree sur ia base des donnees fournies par ie demandeur et ne peut, done attester de leur veraclte et n'equivaut, en aucun cas, aun accord de principe pour la realisation d'un quelconque projet, lequel doit respecter: Les dispositions de la loi n012-90 reiative a I'urbanisme, prcrnulguee par Ie dahir nOl-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) et son decret d'application; Les dispositions de la loi n025-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et moreellements, prornulguee par Ie dahir nOl-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) et son decret d'applieation; Les dispositions du dahir nOl-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) reiatif au developpernent des agglomerations rurales ; Les alignements cornrnunaux ; Les lotissements et les groupes d'habitations approuves et leurs eahiers des charges. et de maniere generaIe, satisfaire aux lois et reglements en vigueur. Veuillez agreer, M'/Mme, I'expression de mes salutations distlnguees. Signature @t cachet de I'ag@nce urbaine 2196 BULLETIN OFFICIEL ANNEXE2 lISTE DES «GRANDS PROJETS» NO 6174- 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) 1. Les projets a reallser par ou pour les administrations, les collectivites locales, les etablissements et les entreprises publiques, qu'i1 s'agisse de projets destines aI'exercice de leurs activites principilles ou de projets a caraetere secondaire par rapport ill leurs i1ctivites principales. Entrent dans cette rubrique, atitre indicatif et non Iimitiltif, les projets de construction et d'amenagement suivants : tes batiments administratifs destines a I'exercice de l'actlvlte du service public; Les batiments destines a I'exerclce de l'activite des sudetes dans lesquelles l'Etat detlent directement ou indirectement une participation ou exerce un controle que\conque ; Les equipements annexes de ces batiments ; Les etablissements d'enseignement publics de tous les niveaux et leurs annexes; Les equlpernents de sante publique tels que les hopitaux, les centres de sante, les dispensaires, les c1iniques a realiser entierement ou partiellement par l'Etat, les collectlvites locales ou les etablissements publics; Les equipements sportifs tels que complexes sportifs, terrains et salles de sport, plscines, ... ; Les centres de repos et de loisirs publics (pares et jardins publics, espaces verts ou bolses, sites naturels, ...); Les centres a caractare social tels les maisons de jeunes, les centres de bienfaisance, les foyers ferrunins, les centres pour les personnes agees, ... ; Les equipements culturels tels que theatres, rnusees, bibliotheques, centres culturels, clubs, ... ; Les equipernents a caractere social a reallser, par les organismes sus vises au profit de leur personnel. 2. Les projets de construction d'etablissements prives ill usage du public ou recevant du public tels : Les equipernents touristiques : hotels, motels, campings, centres de vacances, etc; Les equlpemants sportifs prives : Les ecoles prlvees de quelque nature qu'elles soient ; Les equipernents de loisirs: cinemas, night clubs, centres audiovisuels. 3. Les equipements commerdaux tels les grandes surfaces, les centres commerdaux, les kissariats, a fI!aliser sur une surface totale (biltie ou a biltir) de plancher hors ceuvre de plus de SOOmz ou de plus de S,SOm de hauteur. 4. Les projets de construction des etablissements a caractere industriel de toute categorle a I'exception des etilblissements de trolsleme categorie ill reilliser sur une surface totale (blltie ou a batir) de plancher hors muvre inferieure ou egale ill SOOmzou S,SOm de hauteur; 5. Les projets de construction d'immeuble dont la hauteur est superieure a 1S.S0m (R+3), toute superstructure confondue, qu'i1s'agisse d'immeuble destine a I'habitation ou atoute autre activite et les immeubles dont la hauteur est egale a1S.S0m situes en dehors d'un lotissement receptionne. 6. Tous Ies projets de construction, de groupes d'habitation avant ou non fait I'objet de lotissement et dont Ie programme global afI!aliser immediatement ou aterme, depasse 20 logements. .~--. N' 6174 - 23 ramadan 1434 (I "-8-20 13) BULLETIN OFFICIEL lISTE DES PETITS PROJETS 2197 Lesprojets de construction ausage d'habitation ou protessionnels tels : 1. La construction de logements individuels tels que villa, pavilion, matson individuelle et generalement tout immeuble dont la hauteur est inferieure ou egale a 1l,50m (R+2), toute superstructure confondue, situe dans un lotissement receptlonne ou dans un lotissement irreguller avant fait I'objet d'une restructuration contorrnement aux dispositions du titre II de la loi n025-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, concernant la restructuration des lotissements irreguliers ; 2. Les projets de construction d'immeubles situes dans un lotissement receptionne, dont la hauteur est inferleure ou egale a 15.50m (R+3), toute superstructure confondue, qu'i1 s'agisse d'immeuble destine a I'habitation ou a toute autre actlvrte, ainsi que toute extension ou surelevatton devant porter la hauteur d'une construction existante acette hauteur; 3. La construction ou I'amenagement d'un local a caractere commercial ou industriel de trolsleme categorie a realiser sur une surface totale (batie ou a batir) de plancher hors ceuvre de moins de 500m2 et de 5,50m de hauteur, tels que boutiques destinees au commerce de detail, cafes, salons de the, crernerles, patisseries, petits restaurants, ateliers de reparation mecanique, d'artisanat, de menuiserie, ... ; 4. Les modifications de constructions existantes entrant dans la categorle des projets mentionnes ci dessus; 5. Les modifications de constructions existantes n'entrant pas dans cette categorie mais qui n'entralnent pas un changement de gabarit (hauteur, consistance...). Et de maniere generaIe, tous les projets non eoneernes par la procedure des grands projets. 2198 BULLETIN OFFICIEL ANNEXEi4 . N' 6174 - 23 ramadan 1434 (I "-8-2013) MODELE DE LA DEMAN DE D'AUTORISATION Le, . A Monsieur Ie President de la Commune de . Objet DemiJnd. d'autorisation Pl Pieces constitutives du dossier INaturede r1Il!tl:!l'i$"atlon . "'1 i o Crl~'atjon d'un toti55ement o Modification IRl!nselgnements SUr "~J~t Maitre d'ouvrage En qualitl! de C.I.N / Registre de Commerce Adresse Telephone / Fax / e-mail Consistance du proJet Situation geographique Referencesfoncieres Super/icie Maitre d'oeuvre o Creation d'u" groupe d'habitations 0 Permis de construire o Surelevatlon d'un batiment existant 0 Morcellement Nom et prenom ou denomination commerciale de la societe Proprietaire. locatalre, I~rant de la societe, . i· i o Autres I Designation des pieces Nombre de copies I CaseiJcocher parle 80 1 2 I 3 I,==============:; o D D D D o o D RESERVE AU 8UREAUO'ORDRE ! SIGNAWRE DtlPETlTIDNNAIRE, DATE : N" DU DOSSIER: DATE DE PRDGRAMMATlON: N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2199 Royaume du Maroc Ministere de l'lnterieur Wilaya de la Relion de .................... PrMecture aU Province ...,",........ Commune ........................." ... ACCUSE DE RECEPTION Ren$el8liem.n".s9rl!ljl~.t •..... . ... .... f i .. Rue"" ali ••0 Maitre d' ouvrage Date de dep6t Composantes du projet Numero du dossier (1) References foncieres Date de tenue de la commission d'examen (1) : Ie numero du dossier peut etre utilise pour 5uivre Ie pare-oursd'exernen du projet a travers Ie site web decle a eel effet [preciser l'edresse electrcnique]. 2200 BULLETIN OFFICIEL ANNEXE;5. W 6174- 23 ramadan 1434 (\ "·8·2013) MODELE DU PROCES VERBAL DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION • Royaume du Maroc Ministere de l'lnterieur Wilaya de la Region de . Pr'feeture ou ProvWice .. GUICHET UNIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME OU COMITE PREFECTORAl! PROVINCIAL D'URBANISME PROCES VERBAL DE LACOMMISSION D'INSTRUCTION TENUE lE: .. IRENSElG".~ENrs SU~LE"RoJ~t Prefecture au province Commune urbaine/rurale Maitre d'ouvrage Nature du projet Date de depOt du projet Numero du dossier References foncieres Maitre d'ceuvre Document d'urbanisme de reference Etat d'avancement du document d'urbanisme Dispositions urbanistiques Historiquedu Pfojet Prefecture ou provInce . . ob$iirv~o;ls Ccc e T >f ; ... l'fi!"'.#"'-""'ellKlnt .. .. .. .. .. '" .. .. " .. ... .. .. '. ... .. .. .. .. ... ... .... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. Date NO 6174 -23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2201 Agence urbalne de ...... ... ............ Obsi!1\i.tldi\' I: '. : NQllls I Enlllrsem*nt .. .. ... Date Commune ..................... •• ObSeriillUojii''','' ...... ; . ..... . ..., N'ilnisl Enlil~millit... ,..... ....... '.! 'tT ' ; .• . ... .. Date Service enchar,ede fa'estlon des reseaux d'eau potabl'et:cl'assalnlssement Iiqulde. I!j . ., '. ' . O'ti$eiY~iQn:$: T·r : " . . .' . ..' fiIl)Jrts I Emlirstlment .. .. .. ..... ..... .. .... .. .. ... .. .. .. .... .. .... .., ... ... .... .. .. .. .. .... ... .. .. .. .. .. ..... .. .. .... .... .. ... .. ... .. .. .. ..... ...... .... .. .. .... .... , ..... .. .. , ... .. .. .. ... .. .. .. .. ... .. .. ... .. .... .. .. '" .... .. .. ... .. ..... .. -- .. .... .. .. .. .. .. ........ ... .. .. .. ... .. .. .. ... .. .. .. .... .. ... ... .. ..... .. , .. ... .. .. ...... .. .. .. .. .. .... .. .. .. .. .., .. ....... ... .., .. ... .. .. .. .. ... , Date . Service en charce de la,estion dureseau d'electrlclte " Ob$!i~$:~~; J r ' . .: .... .... NOmsl Emil,pmeil* .. .. .. ... .... ... .. , .., .. , .. .... .. .. .. .. .. .. .. ... ... .. .., .. ...... ... ..-. .. .. .. , .. .. .... .. .... .. .. .. .. .. .. .. .. , .. .... .. .... , .. .. .. ... .. .. ... .. .. .. .. .. ... .. .. .... , .. .. .. ........ .. ..'. .. ... .. .. .... .. .. , .. - ...... . .... Date 2202 BULLETIN OFFICIEL N° 6174- 23 ramadan 1434(1"-8-2013) service encharge des telecommunications , , Ob5\l",~j)~ •. ·•. ,<[,1"." .' .sIEiiill...""nt .. .... .. .., .. .... .. .... , .. .. .. , .. .., .. , .. ... .., .... .. ..' .. .. ' ........ c.. .. , .. .. ... .. ........ .. ... ...... .......... .. .. .... .. .... " .. .. .. .. .. '" .... ... .. .... .. .. .. " .. .. .. .. .. .. .. .. , , .. .. .. '" .. ..... .... " .. ,., .. .. ... .... ... ....... ... .... .. ... .. ... .. .. ...... .. ..... ... ..... .. .. .. ...... .. ... .. .. ....... .. .. .. ... ... ......... ......... .. .. .... Date Protection civile ,, '· ~"i:i.!I'~,(?r';'T;l(i'·"'···.··· ~::.~ :.'? " .' , ......,'.. .; -. •.•·~,~ilk~"'~i".nj.),t " " " . ." " Date Conservation dela proprlete foncIere i, .. '. ~~~(j~: ..; .•,..'.. . {>L'.· ';' ., .... , , '·"'ni'sl~ilt.~rri.ilt .. .. .. .. .. " . ... ... .. .. ... .... .. ." .... .. ...... ... ... ... .... .. .. ... ..... ... " ... " .... .. .. ......... .. .." .. .. -..... ... " " .. .. ....." .. .. ... .. " .... .. ... .. '" .. .. ..' .... " .. ... .... " .. '" .. .. .. .. ' . ... " .. " .. ". .... .. .. ... .. ... -. .. .... ' , .. ... .... .. " . .. ... .. .. .. " " '" " ..... Date Autres membres (selon les speciflcites duproJetj ! , ,··O~iVis~Qijf· ......•·.·.11·· ..... • <; NlIl1lsl ~iltar8.ineilt ... " .... .. .. .... .. . ..... .. " .... ... .. .. " " " . ... ... .. .... " .... " ,,' ....... .. .. '" .. ' ..... .. .... .. " .... .... ... " .. .. " .. .. .. ". ... ". .. " .,.. " " " ... " .... " " .. .. .. .. " .. ... .. ....." .... .. .. .. .. .. .. .. .. .. " " Date W 6174-23 ramadan 1434(1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2203 Autres membres (selon les spKlflcltes du Pro)et) ! ".C)~*itiij .' .··l'i' . • <:> ~s]En1liijetnent. . .. ,.~ . .m .. .. .. .. ... Date Autres membres (selon les sp4c1f1cltt!s du pro)et) , I .. . '. ; ''0 ".., .," .c "Ii.-'.,>··· . ...... .. ~s I tI1l."'n1il"t. , .... -. .' . ... ... ... '.' ... ... .. 0 ate Autres membres (selon les sp4clficltes du projet) i I . .."~~~~:};r. ;;·1.1 .... ·.·., .' .;'.,>.' . c.; .................... ·.N,~~]~6lil ...m.rlt ... .. .. .. Date ·2204 BULLETIN OFFICIEL ANNEXE~ W6174-23 ramadan 1434(\"-8-2013) MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE Royaume du Maroc Mlnlstere de 1'lntMeur Wilaya de la ResJon de . Provinceau prefecture . Commune . Decision N· en date du . PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE Le president du Conseit Communal... "'"'''' Considerant la loi n·78.00 portant charte communale, promulguee par Ie dahir n·1-02-297 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) tel qu'elle a ete modlflee et completes ; Considerant la loi n'12-90 relative i1I'urbanisme promulguee par dahir n' 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ; Conslderant Ie decret n' 2.92.832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre1993) pris pour I'application de la loi n'12-90 relative i1I'urbanisme ; Considerant Ie decret n' 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant Ie reglernent general de construction flxant la forme et les conditions de dellvrance des autorisations et des pieces exigibles en application de la legislation relative iI I'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application; Suite au proces verbal de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation reume Ie ; Suite 11 I'arrete communal flxant les droits et taxes n' en date du ; .. Et suite 11 la demande de M/Mme . enregistree au niveau du bureau d'ordre communal ou au niveau du bureau d'ordre du guichet unique des autorisations d'urbanisme sous n· en date du pour la realisation de sur Ie terrain objet des reterences foncleres , . II a ete decide ce qui suit Article premier: est autonse M/Mme suite 11 sa demande et conformernent aux dispositions prevues par les textes et la n\glementation sus-lndiques. De.......................................................... sur Ie terrain sltue 11 et ce, conformemsnt aux dispositions specifiques cl-apres. Article deux: Le petitionnaire est tenu de respecter I'alignement existant sur ie terrain et les alignements prevus par les plans annexes ilia presente decision. Article trojs : Les travaux dolvent etre realises conformement aux pians portant la mention «ne varietur. annexes II la presente decision et conformement aux reglements et regles de construction en vigueur. NO 6174- 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2205 Article guatre : Le petltlonnalre est tenu lars de I'executlon des travaux de construction de respecter les plans portant la mention «ne varietur» annexes a la presente decision alnsi que les reglements et les regles en vigueur en matiere de construction, de solidite, de stablllte, de securite, d'hygiene et de salubrite. Article cina: Le petitlonnaire est tenu d'informer les services competents de la commune par courrier transmis dans un delai de 48h precedent Ie commencement des travaux. Article six: La date et Ie numsro du permis delivre pour la construction, I'objet du projet, les professionnels en charge de la conception et du seivl du projet doivent etre inscrits en caracteres Iisibles sur un panneau place sur Ie chantier de manlere apparente et permanente. Article sept: II est strictement Interdit d'exploiter Ie domaine public sans autorisation prealable et sans acquittement des taxes et redevances prevues conformement aux lois et reglements en vigueur. Article hUit; II est strictement interdit de proceder au raccordement de l'immeuble objet du permis de construire aux differents reseaux sans autorisations prealables des services concernes en charge de leur exploitation et leur gestion, Article neuf; Le petitionnatre dolt deposer au niveau du chantier, de manlere permanente et jusqu'a I'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformlte des copies de la decision portant permis de construire et les plans y annexes portant la mention «ne varietur» et ce, en vue de permettre aux agents assermentes charges du contrele d'exercer leurs missions et de s'assurer de la conformlte des travaux realises avec ies plans auto rises. ArtIcle dlx: Le petitlonnalre est tenu d'adressera la commune ou au guichet unique des autorisations d'urbanisme une demande portant declaration d'achevernent des travaux en vue de I'obtention du permls d'habiter ou du certificat de conformlte, II est strictement interdit d'exploiter les immeubles realises prealablement 11 I'obtention du permls au du certificat sus vises. Article onze : Toute modification du projet autorise objet de la decision portant permis de construire doit faire I'objet d'une nouvelle demande d'autorlsatlon conformernent aux procedures en vigueur. Article douze: Le permls de construire est repute caduc si les travaux relatlfs aux fondations de I'ouvrage prevus aux plans autorises n'ont pas debute a I'expiration d'un delai d'un an qui court apartir de la date de la delivrance du permis. Article trelze : Le petitlonnaire est tenu de veiller a la proprete du chantier objet de I'autorisatlon et de sesabords jusqu'a I'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conforrmte. Article quatone: Le petltlonnaire est tenu de prevolr au niveau du chantier une c1ature de 2m de hauteur en matertaux de quallte respectant les conditions de securlte et de prevoir la slgnaletlque et I'eclairage nocturne adequet. Artlde qulnze: Le petitlonnalre est tenu de veilier au respect de I'arrete communal n" pris en date du fixant les couleurs de facades autortsees. (ou mentionner tout autre arrete communal) Article seize: le petltlonneire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes et redevances indiquees sur Ie quitus annexe II la presente decision. Article dix sept; les droits de I'administration et des tiers demeurent preserves. Fait a; . le president du conseU communal 2206 BULLETIN OFFICIEL W 6174-23 ramadan 1434 (1"'-8-2013) ANNEXEi61 --=-::.==.=....- MODELE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS Royaume du Maroc Mlnlstere de 1'lnUlrleur Wilaya de I. Region de , , Provinceou prefecture .. Commune . Decision W en date du .. PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU O'UN GROUPE O'HABITATIONS Le president du Conseil Communal , .. Considerant ia loi n·78.00 portant charte communale, prornulguee par Ie dahir n·1-02-297 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) tel qu'elle a ete rnodlflee et completee ; Considerant ia loi n·25-90 reiative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements prornulguee par dahlr n" 1.92.7 du 15 hija 1412 {17 juin 1992) ; Conslderant Ie decret n" 2.92.833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre1993) pris pour I'application de la loi n·25-90 relative aux iotissements, groupes d'habitations et morcellements ; Considerant la loi n·12-90 relative 11 I'urbanisme prornulguee par dahir n" 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ; Considerant Ie decret n" 2.92.832 du 27 rebia 111414 (14 octobre1993) pris pour I'application de la loi n·12-90 relative 11 I'urbanisme ; Considerant Ie decret n· 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant Ie reglement general de construction flxant la forme et les conditions de dellvrance des autorlsations et des pieces exigibles en application de la legislation relative 11 I'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habltations et morcellements et les textes prls pour son application; Suite au proces verbal de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'autorlsatlon reunie Ie ; .. Suite 11 I'arrete communal fixant les droits et taxes n" en date du ; Et suite 11 la demande de M/Mme: .. enreglstre au niveau du bureau d'ordre communal ou au niveau du bureau d'ordre du guichet unique des autorisations d'urbanisme sous n· en date du pour la realisation , ,........................................................................... sur Ie terrain objet des /' references toncleres , " . 1\ a ete decide ce qui suit: Article premier: est autorise M/Mme suite 11 sa demande et conformemant aux dispositions prevues par les textes et la reglernentatlon sus-indiques. De , sur Ie terrain situe 11 , , , , et ce, conforrnernent aux dispositions specifiques ci-apres. Article deux: Le petitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant lndique sur Ie quitus annexe 11 la presente decision au profit de la commune. Article trojs: Le maitre d'ouvrage dott deposer des I'obtention de I'autorisation de creation · une copie du dossier objet de ladite autorisatlon 11 la conservation fonciere du ressort. W 6174 -23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2207 Article guatre: Le petltionnaire doit faire appel solt II un architecte ou II un ingenieur specialise ou a un lngenleur geometre topographe comme coordonateur charge de veiller a la bonne realisation des travaux. A cet effet, iI doit notifier aux servicescompetents de la commune les renseignements afferentes au coordonateur avant Ie demarrage des travaux. Article cing: La date et Ie numaro de I'autorisation delivree, I'objet du projet, Ie maitre d'ceuvre et les professionnels en charge du suivi du projet doivent etre inscrits en caracterss lisibles sur un panneau place sur Ie chantier de manlere apparente et permanente jusqu'a I'etablissement du proces-verbal de la reception provlsolre des travaux d'equipement prevus par la legislation en vigueur. Article six: L'autorlsatlon de est reputee caduque a l'expiraticn d'un delat de trois ans qui courent a partir de la date de la delivrance de I'autorisation sl les travaux d'equipement prevus par la legislation et la n!glementation en vigueur et par Ie cahier des chargesannexe a la decision portant autorisation de lotir ou de creer un groupe d'habitations ne sont pas realises. Article sept j Le petltionnalre doit declarer l'achevernent des travaux d'equipernent prevus par les plans et cahiers des charges annexes ala decision d'autorisation. Les travaux ainsi acheves feront I'objet d'une reception provisoire ou definitive contormement aux lois et reglements en vigueur. Outre les dispositions precltees et dans Ie cas d'un groupe d'habitations, Ie petltlonnaire est tenu d'adresser a la commune une demande portant declaration d'achevement des travaux en vue de I'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conforrnlte. Et dans les deux cas, iI est strictement interdit d'exploiter les immeubles realises prealablement II I'obtention du permIs d'habiter ou du certificat de contormite. Article hyit: Le maitre d'ouvrage ne peut proceder aux operations de vente ou de location qu'apres reception provisolre des travaux d'equipement conformernent a la legislation et la reglementation en vigueur. Outre les dispositions qui precedent, et dans Ie cas de la creation <fun groupe d'habitations, aucune vente ou location d'immeuble ne peut etre operee avant I'obtention prealable du permls d'habiter ou du certificat de conformlte. Article neyf: II est strictement interdit d'exploiter Ie domaine public sans autorisation prealable et sans acquittement destaxes et redevances prevues conformement aux lois et reglements en vigueur. Article djx : II est strictement interdit de proceder au raccordement hors site du lotissement ou du groupe d'habitations objet de I'autorisation aux dlfferents reseaux sans autorisatlons des services en charge de leur exploitation et de leur gestion. Article onze: Le petltionnalre doit deposer, de manlere permanente et [usqu'a I'obtention du permis d'hablter ou du certificat de conforrnite, au niveau du chantler, des copies de la decision portant autorisation et les plans y annexes portant la mention «ne varietur», et ce, en vue de permettre aux agents assermentes charges du controls d'exercer leurs missions et de s'assursr de la confermlte des travaux realisesavec les plans autorises. Article doyze : Toute modification du projet autorise objet de la decision portant autorisation de lotir ou de creer un groupe d'habitations dolt faire I'objet d'un depOt d'une nouvelle demande d'autorisation conformement aux procedures en vigueur. Article treize : Le petltlonnalre est tenu de veiller a la proprete du chantier objet de I'autorisation et de sesabords jusqu'a I'obtention du permis d'habiter ou du certlficat de conformlte. Article guatorze: Le petitionnaire est tenu de prevoir au niveau du chantier une cloture de 2m de hauteur en materlaux de qualite respectant les conditions de securite et de prevolr la signaletique et l'eclairage nocturne adequat. Article guinze: Le petitionnaire est tenu de veiller au respect de I'arrete communal n· pris en date du fixant .. Article seize: Les droits de I'administration et des tiers sont et demeurent preserves. Fait a: .. Lepresident du conseil communal 2208 BULLETIN OFFICIEL ANNEXE\7. W 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) MODELE DU PROCES VERBAL DE LA COMISSION DE RECOLEMENT DES TRAVAUX Royaume du Maroc Minlstere de l'lnterleur Wilaya de la region de . Prefecture ou province " .. Commune de . le, PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE RECOlEMENT DES TRAVAUX TENUE lE: . Prefecture ou province Commune urbaine/rurale Situation du projet Natue du projet References foncieres .'0.;.,." ., '.: :.:.:,:. ':':";' ..."' .. I Maitre d'ouvrage Archltecte auteur du projet Ingenieur geometre topographe en charge du projet Ingenleur specialise en charge du projet References relatives ala decision d'autorlsation Dated'autorisation Informations dlverses W 6174-23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL ANNEXE!7. 2209 MODELE DU PRO(ES VERBAL DE l,A (OMISSION DE RE(OLEMENT DESTRAVAUX Royaume du Maroc Mlnlstere de l'lnterleur Wilaya de la region de . Prefecture ou province ,."" . Commune de .. Le, PROCES VERBAL DE LACOMMISSION DE RECOLEMENT DES TRAVAUX TENUE LE : .. Prefecture ou province Commune urbalne/rurale Situation du projet Natue du projet References foneleres Maitre d'ouvraee Architecte auteur du projet Incenleur eeometre topoeraphe en charee du projet Incenieur spolciallse en charee du projet Reterences relatives ~ la decision d'autorisation Date d'autorlsation Informations dlverses ··, .... 1 2210 BULLETIN OFFICIEL W 6174 - 23 ramadan 1434 (l"-8-2013) Pr6fecture ou province i Date Commune , ...............- ..... I ., .....•.. . ~.M.tP/.i~' .;,i' 'X,·\,·· /i .. '. ....... .,.~i!:Ii./tiil~~ii1~~ • ,." Date Autres membres (selon lesspKlfIcltfsdu prOjet) i ...., .: .' " ........; ····,f)J~~S9· .'....+K :;:ti:::"::\"" . . : ",..,', ....... ·;'tt!l~l~~.ii\.!it .... ...... '" .. ... ... .. ..... . .... .. .. .. .... ... ... .. .. .. .. .. ... .... .. " . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. ..... .. ....... .. .. .. '. .... .. .. .. .. .. " .. .. .. .. .. .., .. Date " N" 6174- 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL ANNEX~. 2211 MODELE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE CONFORMITE Royaume du Maroc Minlstere de 1'lnt6rleur Wllaya de la R6cion de .. Province ou PrMeeture . Commune . Declaration d'achevement des travaux de construction et de cOnformlte (1) Autorisation de construire n· en date du . Le nom compiet du declarant : . Numero de carte d'identitli natlonale : , ' . Adresse personnelle : , .. Nom de I'architeete Il) : , , .. Adresse professionnelle : , , .. Nom de I'ingenieur specialise III : , . Adresse professionnelle : , , . Nom de I'entrepreneur 12): , . Adresse professionnelle : , . Descriptif des travaux : . Lieu des travaux : , , . • Je declare que les travaux de construction ontete acheves depuis Ie ./ ./ et que les travaux realises sont conformes aux plans autorlses lit aux Indications du permls de construire et aux regles de I'art en vigueur. J'atteste de I'exactitude des informations sus- indiquees. fait a Sicnature du p6titlonnalre (1) Ladeclaration est if presenter en 3 copies it la Commune concernee, (2) Dans Iecas ou Ie recours iI ce professionnel est obligatoire. Ie .......J,......f......... 2212 BULLETIN OFFICIEL, N" 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) ..:.A::.;N::.;:NEllE==..:....- MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS D'HABITER Royaume du Maroc Ministere de j'lnterieur Wllaya de la Region . Province ou Prefecture . Commune . PERMIS O'HABITER Decision n· . Le president du Conseil Communal . .. Suite a la dema nde de M/Mme: en date du .........I .........r.: ......en vue de I'obtention du permis d'habiter de I'immeuble realise conformement au permis de construire n" en date du ./ 1 ; conslderant les dispositions de I'article 55 de la loi n·12-90 relative a I'urbanisme promulguee par dahir n' 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992); .. Considerant Ie decret n' 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mal 2013) approuvant Ie reglement general de construction fixant la forme et les conditions de dellvrance des autorlsatlons et des pieces exigibles en application de la legislation relative a I'urbanlsme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application; .. Considerant Ie procss verbal de la commission de recolement des travaux reunie Ie ......1....../ ...... ou considerant I'attestation de l'archttecte avant dirige les travaux dellvree le.....I .....I ...... II a ele decide ce qui suit Article Unique: Est autortse M/Mme pour occuper I'immeuble objet de I'autorisation de construire sus visee apartir de ./. 1 . Fait II Ie [, ./ . Signature du President du Conseil Communal W 6174 - 23 ramadan 1434 (I "·8·20 13) BULLETIN OFFICIEL ANNEXE. 2213 MODElE DE LA DECISION PORTANT CERTIFICAT DE CONFORMITE Royaume du Maroc Ministere de l'lnterieur Wilaya de la Region de . Province au Prefecture . Commune . CERTIFICAT DE CONFORMITE Decision n· . Le president du Conseil Communal ,.,.",.,..,."., .. Suite a la demande de M/Mme: en date du ........./ ./ en vue de I'obtention du eertlficat de conformite de I'immeuble realise conforrnernent aI'autorisation de construire n· en date du ./ ./. ; Considerant les dispositions de I'article 55 de la loi n'12-90 relative a I'urbanisme prornulguee par dahir n' 1,92,31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992); Conslderant Ie decret n' 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant Ie reglernent general de construction fixant la forme et les conditions de delivrance des autorisations et des pieces exigibles en application de la legislation relative a I'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application; Considera~ Ie proces verbal de la commission de recolement des travaux reunie Ie ....../....../..... ou conslderant I'attestatlon de I'architecte ayant dlrlge les travaux delivree le..../..../..... II a ete decide ee qui suit Article Unique: Est auto rise M/Mme pour exploiter I'immeuble objet de i'autorisation de construire susvisee 11 partir de ../....../..... Fait a Ie ../. ./ . Signature du President du Conseil Communal Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generate du « Bulletin officiel » n'' 6155 du 16 rejeb 1434 (27 mai 2013).