Décret n°2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n°14-08 relative au mareyage

197 Décret n°2-12-71 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) pris pour l'application de la loi n°14-08 relative au mareyage (BO n°6036 du 5 avril 2012, page 557) Le chef du gouvernement, Vu la loi n°14-08 relative au mareyage promulguée par le dahir n°1-11-43 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) ; Vu le décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, notamment ses articles 8 et 13 ; Vu le décret n°2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ; Après délibération en Conseil du Gouvernement réuni le 1er rabii II 1433 (23 février 2012), Décrète Article premier : En application de la loi susvisée n°14-08, le ministre chargé de la pêche maritime est habilité à fixer : - le modèle de la demande d'autorisation d'exercice d'une activité de mareyage visée à l'article 6 de la loi précitée n°14-08 ; - les spécimens du registre prévu à l'article 5 de la loi précitée n°14-08, appelé «registre de mareyage» ; - les modèles de la «carte de mareyeur» et de ses extraits éventuels ainsi que de la «carte de mareyeur délivrée à titre temporaire» prévus aux articles 17, 20 et 21 de la loi précitée n°14- 08. Article 2 : Le cahier des charges visé à l'article 5 de la loi précitée n°14-08 auquel doit se conformer le mareyeur doit être établi selon le modèle fixée à l'annexe I au présent décret. Article 3 : La demande d'autorisation d'exercice de l'activité de mareyage qui en application de l'article 6 de la loi précitée n°14-08 doit être accompagnée du projet de cahier des charges dont la signature par le demandeur doit être légalisée, est déposée, contre récépissé, auprès du service compétent conformément aux dispositions du décret susvisé n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995). Outre le projet de cahier des charges, cette demande, établie selon le modèle réglementaire, doit être accompagnée des pièces et documents permettant d'identifier le demandeur et : - de s'assurer qu'il répond à la définition de mareyeur au sens de l'article 2 de la loi précitée n°14-08 ; - de vérifier qu'il dispose, pour l'exercice de son activité, des locaux, installations ou établissements et/ou des moyens de transport, adéquats autorisés ou agréés sur le plan sanitaire conformément à la réglementation en vigueur ; - de vérifier qu'il a, durant une période minimale de trois mois au cours des cinq (05) dernières années précédant la date du dépôt de la demande, pratiqué la pêche, l'élevage ou le commerce des produits halieutiques ou qu'il a acquis des compétences et/ou suivi une formation ayant trait au domaine des produits halieutiques. Le récépissé remis au demandeur indique la date de dépôt et reprend l'essentiel des mentions figurant sur la demande. Article 4 : Le registre de mareyage tenu par le mareyeur en application des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n°14-08 doit être établi selon le spécimen réglementaire correspondant à son activité. Article 5 : Les informations visées à l'article 12 de la loi précitée n°14-08 sont transmises par le mareyeur au service mentionné à l'article 3 ci-dessus par tout moyen faisant preuve de la réception y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière. 198 Ces informations doivent comprendre au moins : 1. les mentions relatives aux achats et ventes effectués au titre de chaque trimestre de l'année écoulée, ventilées par quantité selon les espèces ou groupe d'espèces ainsi que le lieu d'achat, l'origine des espèces achetées et la destination de celles vendues ; 2. les indications relatives aux changements intervenus dans les organes d'administration et/ou de gestion, lorsque le mareyeur est une personne morale ; 3. La liste actualisée des bénéficiaires des extraits de la carte de mareyeur s'il en existe. Article 6 : La carte de mareyeur visée à l'article 17 de la loi précitée n°14-08 ainsi que ses extraits éventuels prévus à l'article 20 de la même loi, établis conformément aux modèles réglementaires, sont remis directement à leurs bénéficiaires par le service compétent mentionné à l'article 3 ci-dessus. Ils peuvent être établis sous format électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Article 7 : La décision de suspension de l'autorisation et la décision de retrait de ladite autorisation visées à l'article 13 de la loi précitée n°14-08 sont notifiées au bénéficiaire par tout moyen faisant preuve de la réception, y compris par voie électronique conformément à la réglementation en vigueur en la matière. Article 8 : A compter de la date de réception de la notification de suspension de l'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus, le mareyeur, conformément à l'article 14 de la loi précitée n°14-08 ne peut plus effectuer d'opérations commerciales au moyen de sa carte de mareyeur durant la période de suspension qui lui a été notifiée. Article 9 : A compter de la date de réception de la notification de retrait de l'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus, le mareyeur dispose d'un délai de sept (07) jours francs, pour déposer la carte de mareyeur correspondante dont il bénéficie et ses extraits éventuels auprès du service compétent mentionné à l'article 3 ci-dessus, lequel procède immédiatement à son retrait. Passé le délai sus-indiqué, il est fait application des dispositions de l'article 32 de la même loi précitée n°14-08 en cas d'utilisation de ladite carte ou d'un ou de plusieurs de ses extraits éventuels. Article 10 : En cas de changement des organes d'administration ou du siège social d'un mareyeur, personne morale, la carte de mareyeur qui, conformément aux articles 19 et 20 de la loi précitée n°14- 08 a été délivrée au titre du siège social au représentant responsable de ladite personne morale doit être déposée par ce représentant, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date dudit changement, auprès du service compétent mentionné à l'article 3 ci-dessus, aux fins d'actualisation. Il est procédé de même en cas de changement de bénéficiaire d'un extrait d'une carte de mareyeur. Le représentant du mareyeur, personne morale, doit fournir, à cette occasion, tous les renseignements nécessaires concernant le nouveau bénéficiaire aux fins d'établissement d'un nouvel extrait. Article 11 : Lorsque, en application des dispositions de l'article 21 de la loi précitée n°14-08, une carte de mareyeur est délivrée à titre temporaire au profit des ayants droit d'un mareyeur décédé ou déclaré incapable, celle-ci est remise au représentant légal desdits ayants droit dûment habilité à agir en leur nom conformément au premier alinéa de l'article 9 de la même loi. Pour pouvoir bénéficier de la carte de mareyeur délivrée à titre temporaire, le représentant légal doit en faire la demande auprès du service compétent visé à l'article 3 ci-dessus et justifier de son identité et de sa qualité de représentant légal desdits ayants droit. Cette demande doit être accompagnée des pièces et documents permettant de s'assurer que les conditions prévues à l'article 9 de la loi précitée n°14-08 sont remplies. Il est donné immédiatement récépissé du dépôt de sa demande et des pièces et documents l’accompagnant. 199 Article 12 : La carte de mareyeur délivrée à titre temporaire établie selon le modèle réglementaire est remise au représentant légal indiqué à l'article 11 ci-dessus dans un délai n'excédant pas sept (07) jours francs à compter de la date du dépôt de sa demande. La carte de mareyeur délivrée à titre temporaire a une durée de validité d'une année, renouvelable une fois, dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi précitée n°14-08. Article 13 : Les procès verbaux dressés par les agents visés à l'article 25 de la loi précitée n°14-08 doivent être établis selon le modèle fixé à l'annexe II au présent décret. Ils indiquent l'identité du contrevenant et contiennent notamment les informations suivantes : a. le lieu et la date de l'infraction ; b. les mentions propres à identifier, selon le cas, le local, l'installation, l'établissement et/ou le moyen de transport dans lequel les espèces halieutiques sont conservées, entreposées, manipulées, conditionnées ou transportés ; c. les références des pièces et documents consultés en relation avec l'infraction ; d. le cas échéant, les références du ou des registres de mareyage détenus ; e. les dispositions de la loi précitée n°14-08 dont le non respect par le contrevenant justifie l'établissement du procès verbal d'infraction. Article 14 : Conformément à l'article 25 de la loi précitée n°14-08, le ministre chargé de la pêche maritime fixe la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de ladite loi et de ses textes d'application. Ces agents prêtent serment conformément à la législation en vigueur en la matière. Article 15 : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. 200 Annexe 1 : Modèle de cahier des charges devant accompagner la demande d'exercice de l'activité de mareyage ----------------- Chapitre premier Dispositions Générales ARTICLE PREMIER : Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer ……………………………………………………………………………………………… (Indiquer les éléments d'identification du demandeur), Ci-après désigné «mareyeur» pour l'exercice de son activité de mareyage. ARTICLE 2 : Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée dans l’autorisation délivrée au mareyeur conformément à la loi n°14-08 relative au mareyage. ARTICLE 3 : Les dispositions du présent cahier des charges engagent le mareyeur signataire ainsi que, le cas échéant, le représentant légal de ses ayants droit auquel une carte de mareyeur a été délivrée à titre temporaire. ARTICLE 4 : Le présent cahier des charges est modifié au moyen d’avenants à celui-ci. Chapitre 2 Conditions administratives et techniques ARTICLE 5 : Le mareyeur : 1- a Personne physique Nom ………………………… Prénom ………………………… Numéro de la CNI/ carte de résident ………………………… RC/ville ………………………… Adresse Tél : Fax/ courriel : ………………………… 1-b Personne morale (rayer les mentions inutiles) Raison sociale/ forme de la société ………………………… RC/ Ville ………………………… Coopérative ………………………… Adresse Tél : Fax/ courriel : ………………………… Nom et prénom du représentant responsable ………………………… N° CNI/ carte de résident du représentant responsable ………………………… S'engage à: 201 1. Se conformer aux conditions prévues par la loi n°14-08 relative au mareyage pour l'exercice de l'activité de mareyage ; 2. Informer les services compétents du ministère chargé de la pêche maritime de tout changement intervenu dans ses organes d'administration ou de gestion ou de siège social ; 3. Notifier, sans délai, aux services compétents du ministère chargé de la pêche maritime les modifications intervenues dans les autorisations ou agréments sanitaires dont il bénéficie ou dans les contrats qu'il a conclu pour l'utilisation des locaux, installations et/ou établissements ou, le cas échéant, des moyens de transport ; 4. Informer les services compétents du ministère chargé de la pêche maritime, dans un délai maximum de deux mois, de son intention de cesser son activité et sans délai en cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire ; 5. Transmettre les informations obligatoires prévues à l’article 5 du décret n°2-12-71 pris pour l’application de la loi n°14-08 relative au mareyage ; 6. Établir le ou les registre(s) de mareyage selon le spécimen réglementaire et porter sur ceux-ci les mentions légales prévues ; 7. Se soumettre régulièrement aux vérifications et contrôles effectués par les agents habilités conformément à la loi n°14-08 relative au mareyage. A cet effet, il permet auxdits agents l'accès aux locaux, installations, établissements et moyens de transport et leur communique tous les documents nécessaires pour effectuer les vérifications et les contrôles. Il met à leur disposition le ou les registres de mareyage qu'il tient ; 8. Fournir, à la demande expresse des services compétents du ministère chargé de la pêche maritime, copie des justificatifs des opérations d'achat, de vente ou de livraison le cas échéant, des produits halieutiques effectuées dans le cadre de ses activités de mareyage ; 9. Se conformer à la réglementation en vigueur en matière de pêche maritime ; 10. Respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le mareyeur s'interdit et interdit à son personnel de manipuler, traiter, conditionner, transporter, stocker ou exposer à la vente les produits halieutiques dans des locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport ne disposant pas d'une autorisation ou d'un agrément sur le plan sanitaire. Chapitre 3 Identification des locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport ARTICLE 6 : Le mareyeur doit remplir les tableaux n°1 et /2 relatifs aux locaux, installations, établissements et/ou moyens de transport en respectant les dispositions suivantes : I - En cas d'utilisation de locaux, installations ou établissements : 1. tous les locaux, installations ou établissements doivent être autorisés ou agréés sur le plan sanitaire ; 2. les spécifications figurant au tableau n°1 ci-dessous concernant tous les locaux, installations ou établissements dont il dispose ou qu'il entend utiliser pour son activité de mareyage doivent être décrites ; 3. toutes les informations et/ou documents fournis doivent être accompagnés des pièces et documents mentionnés dans les tableaux. 202 TABLEAU N° 1 : DESCRIPTIF DU OU DES LOCAUX, INSTALLATION (S), ETABLISSEMENT (S) Identité du mareyeur :……………………………………………………………………………. Nombre de locaux, installations et /ou établissements………………………………………. (indiquer le nombre en chiffres et en lettres majuscules) *remplir autant de tableaux n°1 que de locaux, installations et/ou établissements utilisés sur l'ensemble du territoire national. Chaque tableau doit être accompagné des pièces et documents justificatifs y figurant. Informations Pièces et documents justificatifs Local, installation, établissement (rayer la mention inutile) Nom / Logo : …………………………………… Adresse du local, installation, établissement : ………………………………. Ville…………………………….. Description succincte du local, installation et/ou établissement (Indiquer : superficie, nombre d'ateliers,.) ……………………………………… N° d'autorisation ou d'agrément sur le plan sanitaire du local, installation ou établissement utilisé Copie de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire correspondant Justification de l'utilisation du local, de l'installation et/ou de l'établissement Propriétaire (identité...) Copie légalisée du certificat de propriété Locataire (identité du propriétaire et du locataire) Copie légalisée du contrat de location Autres (local, installation et/ou établissement à usage collectif …) Copie légalisée du document attestant de l'utilisation. Destination des produits halieutiques achetés par le mareyeur (vente en frais locale ou export, traitement, conditionnement, transformation...) II - En cas d'utilisation de moyens de transport : 1) les moyens de transport doivent être autorisés ou agréés sur le plan sanitaire ; 2) les spécifications mentionnées au tableau n°2 ci-dessous concernant le ou les moyen (s) de transport dont il dispose et/ou qu’il entend utiliser doivent être précisées ; 3) toutes les informations et/ou documents fournis doivent être accompagnés des pièces et documents mentionnés dans le tableau. Lorsque le demandeur ne dispose pas, au moment du dépôt de la demande et du projet de cahier des charges, de (s) moyen (s) de transport autorisés ou agréés sur le plan sanitaire nécessaires à l'exercice de son activité, celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de dépôt de ladite demande pour compléter, auprès du service compétent du ministère chargé de la pêche maritime, le ou les tableau(x) n°2 et joindre les justificatifs correspondants. 203 TABLEAU N°2 : DESCRIPTIF DU OU DES MOYEN (S) DE TRANSPORT Identité du mareyeur : ……………………………………………………… Nombre*: ............ (indiquer le nombre du ou des moyens de transport en chiffres et en lettres majuscules) *remplir autant de tableaux n°2 que de moyens de transport utilisés ou qui seront utilisés. Chaque tableau doit être accompagné des pièces et documents justificatifs y figurant. Informations Pièces justificatives Type de moyen de transport ................... Copie Carte grise N° de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire …………………………………………………………………………………… Copie de l'autorisation ou l'agrément sur le plan sanitaire correspondant Justification de l'utilisation du moyen de transport Propriétaire (identité du propriétaire) ………………… Copie carte grise Loueur du moyen de transport (identité du propriétaire et du loueur) …………………….. Copie contrat de location légalisé CHAPITRE 4 Description des moyens techniques utilisés pour la conservation, l'entreposage, la manipulation, le traitement, l'emballage et le conditionnement des produits halieutiques ARTICLE.7 : Le mareyeur doit décrire les moyens techniques utilisés ou à utiliser pour la conservation, l'entreposage, la manipulation, le traitement, l'emballage et le conditionnement des produits halieutiques selon le tableau n°3 ci-dessous : TABLEAU N°3 : DESCRIPTIF SOMMAIRE DES MOYENS TECHNIQUES Nature des opérations effectuées sur les produits halieutiques achetés par le mareyeur avant leur expédition (rayer les cases inutiles indiquées ci- dessous) Description sommaire du processus global correspondant à chaque opération à effectuer Spécifications/principal matériel utilisé Conservation : *à l'état frais *à l'état congelé (rayer la mention inutile) Indiquer les étapes à suivre pour la conservation (réception, éviscération, conditionnement …………..) Indiquer le ou les équipements (capacité, nombre de chambres froides positives ou négatives ………) Traitement indiquer les étapes à suivre pour le traitement (réception, éviscération, conditionnement, filetage, fumage …………..) (Indiquer capacité, nombre de chambres tunnels, nombres de lignes…………..) …………………………….. Entreposage/Stockage Indiquer les étapes à suivre pour l’entreposage, par (réception………..) (Indiquer capacité, nombre de chambres froides positives et négatives………..) Conditionnement Indiquer les étapes à suivre pour le conditionnement (réception et opérations ultérieures…………..) (Indiquer capacité ………..pour le conditionnement……………. Autres, à préciser (conserve, semi- conserve ........... ) CHAPITRE 5 Dispositions relatives au personnel employé par le mareyeur ARTICLE 8 : Le mareyeur doit mentionner dans le tableau n°4 ci-dessous les principales fonctions et les qualifications des personnes responsables chargées de la conservation, de l'entreposage, de la manipulation, du traitement, de l'emballage et/ou du conditionnement des produits halieutiques ainsi que leurs compétences et les fonctions qu'elles occupent. 204 Les justificatifs des compétences techniques des personnes responsables doivent être présentés à toute réquisition ou contrôle des agents visés à l'article 25 de la loi n°14-08 relative au mareyage. TABLEAU N°4 : COMPETENCES TECHNIQUES Local, installation et/ou établissement Fonction Qualification/compétence Indiquer le nom du local, de l'établissement ou de l'installation et le n° de l'autorisation ou de l'agrément sur le plan sanitaire) Indiquer la fonction occupée (responsable qualité, maître de production ………………….) Indiquer le cas échéant le diplôme et/ou la qualification, selon le niveau de responsabilité *……………………….. ……………………………. ……………………………… *mettre autant de lignes que de locaux, installations et/ou établissements ARTICLE 9 : Le mareyeur doit veiller à l'hygiène et à la propreté de son personnel et assurer le suivi médical de celui-ci conformément à la réglementation en vigueur. Fait à ............., le………….. (Signature légalisée) 205 Annexe II Modèle de procès-verbal d'infraction Royaume du Maroc PV n° (Année/ mois/n° chronologique/ville): Date : jour/mois/année Informations administratives : Nature de l'infraction : Infraction aux dispositions de l'article ........ de la loi n°14-08 Copies: première visa par le délégué des pêches maritimes en date du : Jour/mois/année Transmission de la deuxième copie à M/Mme (contrevenant) ………………………………. ……………………………….. Troisième copie pour classement à la DPM de…………….............. En date du ........ Jour/mois/année………………….. ………………………. Transaction : Demande transaction n°…………… En date ........ Décision de transaction :……. ………………….. En date du ................ Date de recouvrement : En date du …………… Plainte En date du ....... PV d'infraction aux dispositions de la loi n°14-08 Je soussigné : M. /Mme (nom et prénom), lieu d'affectation, n° de la carte professionnelle………………………….. Atteste qu'en date du ................. jour/mois/année à.... heure, au cours de l'opération de recherche et de contrôle effectuée conformément à la loi n°14-08 relative au mareyage, J'ai constaté ce qui suit : M. /Mme ........................................ CNI ................................................. Utilisant : 1) Local/installation/établissement sis à .................... 2) Moyen de transport identifié comme suit : ………………………………………………… Et après consultation des documents suivants (Références des documents et le cas échéant, celles du ou des registres de mareyage consultés) : ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… A commis une infraction aux dispositions du ou des articles suivants de la loi précitée n°14- 08 (indiquer la référence de chaque article concerné) : …………………………………… En foi de quoi le présent procès-verbal a été dressé. Signature de l'agent Nom/prénom/qualité Signature du contrevenant En cas de refus ou d'impossibilité de signature du contrevenant, (indication faite par l'agent) ………………………………………………………... Fait, à ....................... le…………………... (jour/mois/année) Copie du présent procès-verbal a été remis à M./Mme ……………………….. (contrevenant) CNI ou carte de résident n° ............... délivré le……………………….. à ………………………