Décret n° 2-12-612 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) modifiant et complétant l’arrêté du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contrôle de la salubrité des viandes foraines

1196 BULLETIN OFFICIEL N° 6118 — 5 rabiil I434 (17-1-2013) TEXTES GENERAUX Décret n° 2-12-612 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) modifiant et complétant Parrété du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contrfile de la salubrité des viandes foraines. ' LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l’arrété du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au contréle de la salubrité des viandes foraines ; Apres délibération en Conseil du gouvernement réuni le 17 hija 1433 (1‘" novembre 2012), DECRETE: ARTICLE PRBMIER.—Les articles 2 et 4 de l’arrété du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) susvisé sont modifi es et complétés comme suit : « Azfi cle2. — Les conditions d’introduction et de vente des « viandes foraines dans les communes sont fixées par arréte «conjoint du ministrc de Pintérieur et du ministrc de « Pagriculture et de la péche maritime. « Ces viandes doivent provenir d’abattoirs agréés sur le « plan sanitaire confoimément a la réglementation en vigueur. «Article 4.—Les viandes doivent ‘étre transportées « conformément a la réglementation en vigueur relative au « transport des denrées périssables. » ART. 2.— L’article 3 de l’arrété du 10 safar 1375 (28 septembre 195 5) susvisé, est abrogé. ART. 3. — Le ministre de Pintérieur et le ministrc de Pagriculture et de la péche maritime sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent décret qui sera public an Bulletin olficlel. Fair 5‘ Rabat, le l9mol1am=:m 1434 (4 décembre 2012). ABDEL—lL.=‘il-1 BENKIRAN. Pour contreseing 2 Le ministrc de l’1'ntérz'euI, MO!-IAND LAENSER. Le ministre de l tzgrlculturc, et de la péclie maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition générale du « Bulletin officiel » 11° 6115 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013). Arrété conjoint du ministrc de Pintérieur et du ministrc de Pagriculture et de la péche maritime n° 3466-12 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) fixant les conditions d’introduction et de vente des viandes foraines. LE MINISTRE DE L’lNTERlEUR, LE MlNlSTRE DE UAGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-12-612 du 19 rnoharrem 1434 (4 décembre 2012) modifi ant etcomplétant l’arrété du 10 safar 1375 (28 septembre 1955) relatif au controle de la salubrité des viandes foraines, ARRETENT : ARTICLE ~PREMIER.-Les conditions d’introduction et de vente des viancles foraines visées 21 Particle 2 du décret n° 2-12-612 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) précité sont fixées comme suit: wles viandes précitées doivent étre accompagnees d’un certificat sanitaire délivré par le service vétérinaire de Pabattoir agréé du lieu d’abattage, fixant notamment la quantité de ces viandes et leur lieu de destination. I] faut déposer une copie de ce certificat aupres des services competents de la commune vers laquelle ces viandes sont destinées, dans un délai de trois (3) jours ouvrables, :1 compter de la date dc délivrance du certificat sanitaire par le service vétérinaire de Pabattoir agréé du lieu d’abattage ; —1a quantité de viandes introduites par chaque opérateur dans ce domaine doit étre, :1 chaque mois, portée 2} la connaissance du president de la commune vers laquelle ces v-iandes sont destinées. ART. 2. — Le present arrété conjoint sera publié au Bulletin ofl‘1'ciel. Rabat, le 19 molzarrem 1434 (4 décembre 2012). Le lninlstre dc l’.agr1'culture Le ministrc de l ’lntérieur, et de la péclie marlfi me, MOHAND LAENSER. AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition genérale do « Bulletin officiel » n° 6115 du 24 safar 1434 (7 janvier 2013). DJEDJE Strike-Out