Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques

1976 BULLETIN OFFICIEL N° 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013) ART. 32. - Le ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, Ie ministre de l'interieur et Ie ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otticiel. Fait 1/ Rabat, le 2 rejeb 1434 (13 mai2013). ABDEL-ILAH BENKlRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, ABDELKADER AMARA. Le ministre de I'interieur; MOHAND LAENSER. Le ministre de l'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Decret nO 2-13-397 du 3 rejeb 1434 (14 mai 2013) approuvant Ie contrat conelu Ie 19 novembre 2012 entre Ie Royaume du Maroc et 10 Kreditanstalt fur Wiederaulbau (kfw) pour 10 garantie du pret d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros), consenti par ladite Banque 1I Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) pour Ie financement du projet « Centrale Solaire de Ouarzazate I », LECHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Ie paragraphe I de I'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'annee 1982, promulguee par Ie dahir n? 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (Ierjanvier 1982) ; Sur proposition du ministre de l'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu'il est annexe II I'original du present decret, Ie contratccnelu Ie 19 novembre 2012 entre Ie Royaume du Maroc et la Kreditanstalt fur Wiederaulbau (kfw) pour la garantiedu pret d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000,00 d'euros), consenti par ladite Banque II Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) pour Ie financement du projet « Centrale Solairede Ouarzazate I ». ART, 2, - Le ministre de I'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin olliciel Fait 1/Rabat, Ie 3 rejeb 1434 (l4mai 2013). ABDEL-ILAH BENKlRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generele du « Bulletin officie!» nO 6155 du 16rejeb 1434 (27mai 2013). Deeret nO 2-13-399 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) approuvant Ie contrat de pret, d'un montant de 10.000.000 d'euros, conelu Ie5 safar 1434(19 decembre 2012),entre Ie Royaume du Maroc et 10 Kreditanstalt fur Wiederaulbau (kfw) pour Ie financement du projet « Irrigation efficiente Zerrar». LECHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l'article 47 de la loi de finances n" 22-12 pour l'annee budgetaire 2012, promulguee par Ie dahir n° 1-12-10 du 24 joumada 111433 (16 mai 2012); Vu Ie paragraphe premier de l'article 41 de la loi de finances n" 26-81, pour l'annee 1982, promulguee par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (I erjanvier 1982) ; Sur proposition du ministre de l'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu'i1 est annexe iI I'original du present decret, Ie contrat de pret, d'un montant de 10.000.000 d'euros, conelu Ie 5 safar 1434 (19 decembre 2012), entre Ie Royaume du Maroc et la Kreditanstalt fur Wiederaufbau (kfw) pour Iefinancement du projet« IrrigationefficienteZerrar ». ART. 2. - Le ministre de I'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otlicicl. Fait 1/Rabat, le 9 rejeb 1434 (20 mai 2013). ABDEL-ILAH BENKlRAN. Pour contreseing : Le ministrede I'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ere publie dans l'edition generate du «Bulletin officiel» n° 6156 du 19rejeb 1434 (30mai 2013). Deeret nO 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 rnai 2013) pris pour I'application de la loi nO 03-12 relative aux interprofessions agrieoles et halieutiques. LECHEF DU GOUVERNEMENT. Vu la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, prornulguee par Ie dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17juillet 2012), notamment ses articles4, 5, 8 et 17 ; Apres deliberations en Conseil du gouvemement reuni Ie IS joumada 111434 (26 avril 2013), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - L'administration competente visee dans la loi n° 03-12 susvisee est l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture pour ce qui conceme les interprofessions agricoles et l'autorite gouvemementale chargee de la peche maritime pour ce qui conceme les interprofessions halieutiques. ART. 2. - En application des dispositions de I'article 4 de la loi precitee n? 03-12, Ie niveau de representativite des organisations professionnelles requis pour la constitution d'une interprofession agricole ou halieutique est fixe par arrete conjoint des autorites gouvemementales chargees de I'agriculture, de la peche maritime, du commerce et de I'industrie. W 6158 - 26 rejeb 1434 (6-6-2013) BULLETIN OFFICIEL 1977 Outre les criteres prevus a I'article 4 de la loi n? 03-12 precitee, il pourra etre tenu compte, pour la determination du niveau de representativite, de tous autres criteres particuliers a la filiere concernee tels que, leur part dans la production etlou la transformation etlou la commercialisation et Ie nombre des adherents. ART. 3. - Le statut-type prevu aI'article 5 de la loi precitee n° 03-12, destine a servir de modele, pour la constitution d'une interprofession agricole ou halieutique est fixe, selon Ie cas, par 'arrSte de l'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture ou de la peche maritime. Outre Ies clauses obligatoires visees audit article 5, ce statut-type pourra prevoir toutes autres clauses permettant a I'interprofession de faire reconnaitre sa specificite et d'assurer son bon fonctionnement. ART. 4. - En application de l'article 8 de Ia loi susvisee n° 03- 12, les formes et les modalites de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des interprofessions agricoles et halieutiques sont fixees par arrete de l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture et de Ia peche maritime. Ces formes et modalites doivent preciser en particulier les procedures asuivre et les delais requis pour la reconnaissance ou Ie retrait de reconnaissance desdites interprofessions, les formes et les modeles de demandes, les pieces constitutives du dossier de demande, les delais d'instruction des dossiers, ainsi que les services competents de I'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture ou de Ia peche maritime. ART. 5. - En application des dispositions de I'article 17 de la loi n° 03- 12 precitee, Ie comite consultatif de I'interprofession est constitue des membres designes a l'article 15 de ladite Ioi et des membres de l'Etat representant les autorites gouvemementales chargees de I'agriculture, de 1a peche maritime, de l'interieur, des finances, de I'industrie et du commerce. Ces representants sont designes a titre nominatif par les autorites gouvemementales dont ils relevent pour une duree de trois ans renouvelable. . Le comite consultatif de I'interprofession est preside par l'autorite gouvemementale chargee de l'agriculture ou de la psche maritime ou son representant assiste d'un secretariat designe a cet effet par ladite autorite parmi ses services competents, A la demande de son president, Ie comite peut se faire assister par toutepersonne, physique au morale, connue pour son experience et sa competence dans Ie domaine agricole ou halieutique. Le cornite se reunit sur convocation de son president autant que necessaire, selon Ies demandes d'avis qui lui sont adressees, et au moins une fois par semestre. II rend ses avis dans Ies delais et selon Ies formes et modalites fixees par son reglement interieur, Le reglement interieur dudit comite est fixe par arrete de l'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture et de la peche maritime qui precise notamment ses modalites de fonctionnement et de prises de decision. ART. 6. - Le ministre de I'agriculture et de Ia peche maritime, Ie ministre de l'interieur, Ie ministre de l'economie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'execution du present decret qui prend effet a compter de la date de sa publication au Bulletinofficiel. Fait II Rabat, le 9 rejeb 1434(20 mai 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de J'agriculture et de lapechemaritime, AzIZ AKHANNOUCH. Le ministrede I'interieur, MOHAND LAENSER. Le ministre de I'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le ministrede I'industrie, du commerce et desnouvellestechnologies ABDELKADER AMARA. Deeret nO 2-13-398 dn 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) approuvant I'accord nO 8220-MA, d'un montant de 123,9 millions d'euros, coneln Ie 16 avril 2013 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et Ie developpement, concernant Ie premier pret de politiqne de developpement pour Ie programme d'appui a la competitivfte economique. LECHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 115-12 pour l'annee budgetaire 2013, promulguee par Ie dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 decembre 2012), notamment son article 48 ; Vu Ie paragraphe premier de I'article 41 de Ia loi de fmances nO 26-81, pour l'annee 1982, prornulguee par Ie dahir n" 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (Ierjanvier 1982) ; Sur proposition du ministre de l'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu' iI est annexe a I'original du present decret, I'accord n° 8220-MA, d'un montant de .123,9 millions d'euros, conclu Ie 16 avril 2013 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque intemationale pour Ia reconstruction et Ie developpement, concernant Ie premier pret de politique de developpement pour Ie programme d'appui a la competitivite economique. ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel Fait II Rabat, Ie 9 rejeb I434(20mai2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de I'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generale du « BulletinofficieI» nO 6156 du 19 rejeb 1434(30 mai 2013).