Décret N° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour application de la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole

4 BULLETIN OFFICIEL N° 6114- 20 safar 1434 (3-1-2013) TEXTES GENERAUX Décret n° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour Papplication de la loi n° 04-12 relative a Pagrégation agricole. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 04-12 relative a Pagrégation agricole promulguée par le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17jui11et 2012), notamment ses articles 4 et 5 ; Aprés avis des chambres d’agriculture et leur association ; Aprés délibération en Conseil du gouvemement réuni le 9 hija 1433 (25 octobre 2012), DECR1-STE: ARTICLE PREMIER. —L’autorité administrative compétente visée aux articles 4 et 5 de la loi n° 04-12 susvisée est l’autorité gouvemementale chargée de l’agriculture. ART. 2.— Sont fixées par arrété conjoint des autorités gouvemementales chargées de Pagriculture, de l’intérieur et des finances, les fonnes, les modalités d’approbation des projets d’agrégation prévus :1 Particle 4 de la loi précitée n° 04-12 et de délivrance des attestations d’agrégation agricole y afférents visées a l’article 5 de ladite loi. L’attestation d’agrégation mentionne, notamment, outre l’identité de l’agrégateur et de Pagrégé, l’objet de Pagrégation agricole et sa durée de validité, ainsi que la localisation do projet concemé. ART. 3. — Le ministre de Pagriculture et de la péche maritime, le ministre de Pintérieur et le ministre dc 1’économie et des finances sont charges, chacun en ce qui le conceme, de Pexécution du présent décret qui prend effet a compter de la date de sa publication au Bulletin ofl‘1°c1'el. Fa1'ta' Rabat, le 19 molzanem 1434 (4 décembre 2012). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing 2 Le mlnistre de l ’agn'cu]ture, et de la péclie marltrlme, AZIZ AKHANNOUCH. Le minlslre de 1 ’1'ntér1'eur, MOHAND LAENSER. Le mlnislre de 1 ’e’conom1e et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a été publié dans 1’édition générale du « Bulletin offlciel » n° 6111 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012). Décret n° 2-12-732 du 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012) approuvant l’emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 'l,5 milliard de dollars en deux tranches. La premiere tranche, d’un montant de 1 rnilliard de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérét an taux de 4,25% l’an, au prix d’émission dc 99,228% et venant in échéance 1e 11 décembre 2022. La deuxiéme tranche, d’un montant de 500 millions de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérét an taux de 5,50% I’an, au prix d’émission de 97,464 % et venant a échéance le 11 décembre 2042. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances pour l’année 1982 n“ 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabiil 1402 (1°’ janvier 1982) ; Vu la loi de finances pour Pannée budgétaire 2012 n° 22-12, promulguée par ie dahir n° 1-12-10 du 24 joumada 11 1433 (16 mai 2012) ; Sur proposition du ministre de l’économie et des finances, D['-ZCRETE: ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés, tel qu’i1s sont annexes a l’origina1 du présent décret, le contrat de prise ferme, conclu le 25 moharrem 1434 (10 décembre 2012), 1e contrat dc service financier et l’acte d’engagement unilateral, conclus le 26 moharrem 1434 (11 décembre 2012), entre le Royaume du Maroc, Barclays Bank PLC, BNP Paribas, Citigroup Global Markets Limited, Natixis, Citibank N.A., London Branch et Citigroup Global Markets Deutschland AG, pour l’émission d’un emprunt obligataire international d’un montant nominal total de 1,5 milliard de dollars en deux tranches. La premiere tranche, d’un montant de 1 milliard de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérét au tanx de 4,25% l’an, au prix d’émission dc 99,228% et venant a échéance le 11 décembre 2022. La deuxjéme tranche, d’un montant de 500 millions de dollars, représentée par des obligations nominatives portant intérétv au taux de 5,50% l’an, au prix d’émission de 97,464 % et venant a échéance le 11 décembre 2042. ART. 2.-Le ministre dc l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin ofi‘1'c1'el. Fair .55 Rabat le .26 molzanrem 1434 (1 I décembre 2012). ABDEL-lLAl-I BENKIRAN. Pour contreseing : Le mim'stre de 1’économle et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition générale du « Bulletin officiel » n° 611 1 du 10 safar 1434 (24 décembre 2012). DJEDJE Strike-Out