Décret N° 2-12-480 du 23 Joumada 11434 (4 avril 2013) fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité scientifique de l’Institut national de recherche halieutique

1904 BULLETIN OFFICIEL W 6148 - 21 joumada II 1434 (2-5-2013) Decret nO 2-12-662 dn 13 jonmada I 1434 (25 mars 2013) modifiant et ccmpletant Ie deeret nO 2-94-763 du 21 joumada II 1415 (25 novembre 1994) pris pour I'application du d~cret-Ioi nO 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) portant cr~ation de I'Agence de logements et d'~quipements militaires. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, VU Ie dahir n? 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 fevrier 2012) portant delegation de pouvoir en matiere d'administration de la defense nationale ; Vu Ie decret n° 2-94-763 du 21 joumada 11 1415 (25 novembre 1994) pris pour I'application du decret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) portant creation de I'Agence de logements et d'equipements militaires, tel qu'i1 a ete modifie et complete; Apres deliberation en Conseil du gouvemement, reuni Ie 21 rabii 111434 (4 mars 2013); Apres deliberation en Conseildes ministres, reuni Ie24 rabii II 1434 (7 mars 2013), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 2 et 5 (3!m. alinea) du decret susvise n° 2-94-763 du 21 joumada 11 1415 (25 novembre 1994) sont rnodiflees et completees ainsi qu'i1 suit: « Article 2. - Le Conseil d'administration de I'Agence . « les membres suivants : «- ; «- ; « -Ie ministre charge de I'habitat, de I'urbanisme et de la « politique de la ville; «- Ie ministre delegue aupres du Chef du gouvemement, « charge de I'Administration de la defense nationale ; «- Ie directeur general de I'Agence nationale de la « conservation fonciere, du cadastre et de la cartographie ; «-I'inspecteur general des Forces armees royales ; «- ; «- ;» (La suite sansmodification.) « Article 5 (;em. etine«). - Ce comite technique comprend, « sous la presidence de I'inspecteur general des Forces armees « royales, les membres suivants : «- Ie commandant de la Gendarmerie royale ; «- Ie chef du 5eme bureau de I'Etat major general des «Forces armees royales ; <t-I'inspecteur de l'Arme du genie des Forces armees «royales ; « - un representant du ministre delegue aupres du Chef du «gouvemement, charge de I'Administration de la defense «nationale ; «- un representant du ministre de l'Inteneur ; «- un representant du ministre de l'econornie et des « finances ; «- un representant du ministre de I'habitat, de I'urbanisme « et de la politique de la ville; «- Ie directeur general de I'Agence nationale de la « conservation fonciere, du cadastre et de fa cartographie ; «- Ie directeur general de l' Agence de logement et « d'equipements militaires. » ART.2. - Le present decret sera publie au Bulletinofliciel. Fait Ii Rabat, Ie 13joumada 1 1434 (25 mars 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministrede I'economic et des finances, NlZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generate du « Bulletinofficiel» n' 6145 du II joumada 111434(22 avril 2013). Decret nO 2-12-480 du 23 joumada 11434 (4 avril 2013) fixant la composition et les modalit~s de fonctionnement du comlt~ scieutifique de 'I'Institut national de rechercbe halieutique. LECHEF DU GOUVERNEMENT, VU la loi n' 48-95 portant creation de I'lnstitut national de recherche halieutique, notamrnent son article 8 ; Apres deliberation en Conseil du gouvemement reuni Ie 2 joumada I 1434 (14 mars 2013), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Le comite scientifique prevu ill'article 8 de la loi susvisee n" 48-95 comprend, outre son president, les membres suivants : I) pour I'administration : a) ministere charge de la peche maritime: Ie directeur des industries de la peche maritime au son representant ; Ie directeur des peches maritimes et de I'aquaculture au son representant; Ie directeur de la cooperation et des affaires juridiques au son representant. W 6148 - 21 joumada 111434 (2-5-2013) BULLETIN OFFICIEL 1905 b) rninistere charge de I'environnement : un representant designe par l'autorite gouvemementale chargee de I'environnement. c) rninistere charge de la sante. un representant designe par l'autorite gouvemementale chargee de la sante. 2) pour I'lnstitut national de recherche halieutique : les chefs des departements responsables des services scientifiques ettechniques de I'lnstitut au leurs representants. 3) Les experts prevus au 20me alinea de I'article 8 de la loi precitee n° 48-95 sont designes par Ie ministre charge de la peche maritime sur une liste etablie a cet effet par le directeur de I'INRH pour une duree de deux (02) ans, renouvelable. ART. 2. - Le comite scientifique se reunit, sur convocation de son president, au mains deux fais par an : avant Ie 15 novembre de chaque annee pour arreter les programmes de recherche scientifique entrant dans Ie cadre des missions imparties aI'INRH au titre de l'annee suivante ; avant Ie ler juin de chaque annee pour evaluer l'etat d'avancement des programmes prevus et proposer leur ajustement, Ie cas echeant, Le comite peut se reunir en session extraordinaire en tant que de besoin sur convocation du ministre charge de la peche maritime au de son president au ala demande du tiers de ses membres. ART. 3. - Les decisions du comite scientifique sont prises a la majorite des voix des membres presents au representes, En cas de partage egal des voix, celIe du president est preponderante, ART. 4. - Le secretariat du comite scientifique est assure par un coordonateur designe par Ie directeur de !'INRH parmi Ie personnel de I'lnstitut eu egard ason experience et sa competence en matiere de recherche scientifique appliquee a la peche maritime etlou al'aquaculture. ART. 5. - Le coordonateur vise a l'article 4 ci-dessus est charge de la preparation, de I'organisation et du suivi des travaux du comite scientifique. A cet effet, il : propose I'ordre du jour de chaque session accompagne si necessaire des documents y relatifs ; assiste aux reunions du comite scientifique sans voix deliberative; etablit un rapport de chaque session du comite scientifique ; elabore un rapport annuel des travaux du comitescientifique. Le coordonnateur adresse les rapports de session et Ie rapport annuel susindiques au president du comite scientifique. Le coordonateur a rang de chef de departement de I'lnstitut national de recherche halieutique. ART. 6. - Le budget de fonctionnement du comite scientifique est impute sur Ie budget de l'Institut national de recherche halieutique. ART. 7. - Le ministre I'agriculture et de la peche maritime et Ie ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletinofficiel FaitaRabat, Ie23 joumada I 1434(4 avril2013). ABDEL-ILAH BENKlRAN. Pour contreseing : Lc ministrede l'agriculture et de Ia psche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de I'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel»n'' 6146 du 14 joumada II 1434 (25avril 2013). Decret n? 2-12-753du 23 joumada I 1434 (4 avril 2013) portant delegation de pouvoir LECHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 06-99 sur la liberte des prix et a la concurrence promulguee par Ie dahir n? 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) telle qu'elle a ete modifiee et completee par la loi n° 30-08, notamment Ie2eme alinea de l'article2 ; Yu Ie decret n° 2-00-854 du , 28 joumada II 1422 (\ 7 septembre 2001) pris pour l'application de la lui susvisee n" 06-99 tel qu'i! a ete modifie par Ie decret n" 2-08-488 du 15 rabii II 1431 (I er avril 20I0), notamment ses articles 19 et 25 ; Vu l'arrete du ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des affaires economiques et generales n? 2043-10 du 30 rejeb 1431 (13 juillet 2010) fixant la liste des produits et services dont les prix sont reglementes, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Delegation de pouvoir est donnee au ministre de I'agriculture et de la peche maritime aI'effet de fixer les prix des produits pharmaceutiques ausage veterinaire, ART. 2. - Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime est charge de l'execution du present decret qui sera publie au BuJletin officiel. Feit «Rabat, Ie 23joumada I 1434 (4 avril2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de I'agriculture et de lapecb»maritime AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generale du « BUlletin officiel » n? 6145 du II joumada II 1434 (22 avril 2013).