Décret n° 2-10-598 pris pour l'application de la loi nº 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture

1594 BULLETIN OFFICIEL NO 5940 - 1" joumada II 1432 (5-5-2011) Decret nO 2-10-598 du 7 joumada 1 1432 (II avril 2011) pris pour I'appllcation de la loi n? 52-09 portant creation de I'Agence nationale pour Ie developpement de l'aquaculture. LE PREMIER MINISTRE, VU la loi n" 52-09 portant creation de I'Agence nationale pour Ie developpernent de l'aquaculture, promulguee par Ie dahir n? 1-10-20Idu 14 rabii 11432 (18 fevrier Zul l) ; Yu Ie dahir portant loi nO 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif a la presidence des conseils d'administration des etablissernents publics nationaux et regionaux ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 27 rabii II 1432 (I eravril 2011), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - La tutelle de I'Agence nationale pour Ie developpement de I'aquaculture est assuree par Ie ministre charge de la peche maritime. ART. 2. - Outre les membres prevus a l'article 7 de la loi susvisee n° 52-09, Ie conseil d'administration de l'Agence, preside par Ie Premier rninistre ou l'autorite gouvemementale deleguee par lui acet effet, se compose: du ministre de l'Interieur ou son representant ; .....,. du ministre charge des finances au son representant; du ministre charge de la pechemaritime ou son representant ; du ministre charge du commerce exterieur au son representa~t ; du ministre charge de I'environnement au son representant; dedeux personnalites nornrnees par l'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime compte tenu de leurcompetence dans Iedomaine de I'aquaculture. Le president du conseil d'adminisrration peut inviter a assister, a titre consultatif, aux reunions du conseil toute personne du secteur public au prive, dont la participation est jugee utile. ART. 3. - En application des dispositions de l'article 10 de la lei precitee n° 52-09, Ie conseil d'administration se reunit sur convocation de son president, agissant de sa propre initiative au a 1a demande du directeur de l'agence, aussi sauvent que les besoins de ladite agence l'exigent et all mains deux fois par an: avant Ie 30 avril pour arreter les comptes de I'exercice clos ; avant Ie 30 octobre pour examiner et arreter Ie budget et Ie programme previsionnel de I'exercice suivant. ART. 4. - Les modalites de mise a la disposition de I'agence, des biens meubles et immeubles relevant du domaine prive de l'Etat necessaires ason fonctionnement, sont fixees par arrete conjoint du ministre charge des finances et du ministre charge de 1a peehe maritime. ART. 5. - Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime et Ie rninistre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de "execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. FaitaRabat, lc 7joumada11432 (11 avri120JJ). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de I'economic et des iinences, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le texte en langue arabe a ete publte dans l'edition generale du « Bulletin offieie! »n° 5937 du21 joumada I 1432 (25 avril 20II). Decret nO 2-10-252 du 16 joumada 1 1432 (20 avril2011) pris pour l'application de la 101 nO 12-06 relative a 18 normalisalion, ala certification et a I'accredltation, LE PREMIER MIN ISTRE, Vu la loi n° 12-06 relative a la normallsatlon, a la certification et al'accreditation prornulguee par Iedahir n" 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 fevrier 2010) notamment ses articles 4, 5, 6, 7,41,42,43 et 45; Vu Ie dahir portant loi n? 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1997) relatif a la presidence des conseils d'adrninistration des etablissements publics nationaux et regionaux. Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 27 rabii II 1432 (I eravril 2011), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Le conseil superieur de normalisation, de certification et d'accreditation (CSNCA), comprend sous la presidence du Premier ministre ou de l'autorite gouvememenlale deleguee par lui acet effet, outre les membres rnentionues dans Ia loi susrnentionnee n° 12-06, au litre de representants de I' Etat : Ie representant du ministre charge du commerce et de I'industrie; Ie representant du ministre charge des finances; Ie representant du ministre charge de l'equipement et du transport ; Ie representant du rninistre charge de l'agriculture el de la peche maritime, Ie representant du ministre charge de I'energie et des' mines; Ie representant du rninistre charge du tourisme et de l'artisanat ; Ie representant du ministre charge de l'habitat ; v Ie representant du minislre charge de l'Interieur ; Ie representant du ministre charge de la sante; Ie representant du ministre charge de l'eau et de l'environnernent,